Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Application de l'article 91 (I, 2°, a) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031739883
NOR: DEVP1528638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/98/JORFTEXT000031739883.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
- [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md)
- [Article Annexe à l'article D543-274](article_annexe_a_l_article_d543-274.md)
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (3) à l'article R511-9](article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md)

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@ -0,0 +1,183 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031784291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/42/LEGIARTI000031784291.xml
---
###### Article Annexe à l'article D543-274
Présentation pour le plan relatif à l'installation de recyclage des navires
mentionnee a l'article D. 543-274<br />
Plan relatif à l'installation de recyclage des navires<br />
1. Gestion de l'installation<br />
1.1. Renseignements sur la compagnie<br />
1.2. Programme de formation<br />
1.3. Gestion des travailleurs<br />
1.4. Gestion des registres<br />
2. Exploitation de l'installation<br />
2.1. Renseignements sur l'installation<br />
2.2. Permis, licences et certificats<br />
2.3. Acceptabilité des navires<br />
2.4. Elaboration du plan de recyclage du navire<br />
2.5. Gestion du navire à son arrivée<br />
2.6. Méthode de recyclage du navire<br />
2.7. Notification de l'achèvement du recyclage<br />
3. Principes applicables au respect de la santé et de la sécurité des
travailleurs<br />
3.1. Santé et sécurité des travailleurs<br />
3.2. Personnel de sécurité et de santé clé<br />
3.3. Evaluation des risques professionnels<br />
3.4. Prévention des effets nocifs sur la santé de l'homme<br />
3.4.1. Procédures visant à assurer les conditions de sécurité en vue de l'entrée
dans un espace<br />
3.4.1.1. Critères applicables aux conditions de sécurité en vue de l'entrée dans
un espace<br />
3.4.1.2. Personne compétente chargée de déterminer les conditions de sécurité en
vue de l'entrée dans un espace<br />
3.4.1.3. Inspection des conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
et méthodes d'essai<br />
3.4.1.4. Oxygène<br />
3.4.1.5. Atmosphères inflammables<br />
3.4.1.6. Atmosphères et résidus toxiques, corrosifs, irritants ou sous
fumigation<br />
3.4.1.7. Détermination par une personne compétente des conditions de sécurité en
vue de l'entrée dans un espace<br />
3.4.1.8. Certificat pour l'entrée dans un espace, panneaux et notices de mise en
garde<br />
3.4.1.9. Mesures opérationnelles visant à assurer les conditions de sécurité en
vue de l'entrée dans un espace<br />
3.4.2. Procédures visant à assurer les conditions de sécurité en vue du travail
à chaud<br />
3.4.2.1. Critères applicables aux conditions de sécurité en vue du travail à
chaud<br />
3.4.2.2. Personne compétente pour la détermination des conditions de sécurité en
vue du travail à chaud<br />
3.4.2.3. Inspection, mise à l'essai et détermination des conditions de sécurité
en vue du travail à chaud<br />
3.4.2.4. Certificat pour le travail à chaud, panneaux et notices de mise en
garde<br />
3.4.2.5. Mesures opérationnelles visant à assurer les conditions de sécurité en
vue du travail à chaud<br />
3.4.3. Soudage, découpage, meulage et chauffage<br />
3.4.4. Fûts, bouteilles et récipients sous pression<br />
3.4.5. Prévention des chutes d'une hauteur et accidents causés par des objets
qui tombent<br />
3.4.6. Engins et matériel de gréement et de manutention des matériaux<br />
3.4.7. Tenue des locaux et éclairage<br />
3.4.8. Entretien et décontamination des outils et du matériel<br />
3.4.9. Hygiène et salubrité<br />
3.4.10. Equipement de protection individuelle<br />
3.4.11. Exposition des travailleurs et surveillance médicale<br />
3.5. Plan de préparation et d'intervention en cas de situation d'urgence<br />
3.6. Prévention et détection de l'incendie et des explosions et intervention<br />
4. Principes relatifs au respect de l'environnement<br />
4.1. Surveillance de l'environnement<br />
4.2. Gestion des matières potentiellement dangereuses<br />
4.2.1. Pouvant contenir des matières potentiellement dangereuses<br />
4.2.2. Echantillonnage et analyse supplémentaires<br />
4.2.3. Identification, marquage et étiquetage et emplacements possibles à
bord<br />
4.2.4. Enlèvement, manipulation et mesures correctives<br />
4.2.5. Stockage et étiquetage après enlèvement<br />
4.2.6. Traitement, transport et élimination<br />
4.3. Gestion écologiquement rationnelle des matières potentiellement
dangereuses<br />
4.3.1. Amiante et matériaux contenant de l'amiante<br />
4.3.2. PCB et matériaux contenant des PCB<br />
4.3.3. Substances qui appauvrissent la couche d'ozone<br />
4.3.4. Peintures et revêtements<br />
4.3.4.1. Composés et systèmes antisalissure (composés organostanniques y compris
le tributylétain [TBT])<br />
4.3.4.2. Peintures toxiques et très inflammables<br />
4.3.5. Liquides potentiellement dangereux, résidus et sédiments (tels que
hydrocarbures, eaux de cale et eaux de ballast)<br />
4.3.6. Métaux lourds (plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent)<br />
4.3.7. Autres matières potentiellement dangereuses<br />
4.4. Prévention des effets nocifs sur l'environnement<br />
4.4.1. Prévention et maîtrise des déversements et mesures de lutte<br />
4.4.2. Prévention de la pollution par les eaux pluviales<br />
4.4.3. Prévention et gestion des débris<br />
4.4.4. Procédures de notification des incidents et des déversements<br />
Pièces jointes au plan :<br />
Carte de l'installation ;<br />
Organigramme ;<br />
Permis, licences et certificats ;<br />
Curriculum vitae.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957
- [Article D541-6](article_d541-6.md)
- [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md)
- [Article D541-6-2](article_d541-6-2.md)
- [Article D541-6-3](article_d541-6-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031783809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/38/LEGIARTI000031783809.xml
---
###### Article D541-6-3
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement
un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de
gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des
déchets.

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@ -12,8 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025790696
- [Article D541-12-7](article_d541-12-7.md)
- [Article D541-12-8](article_d541-12-8.md)
- [Article D541-12-9](article_d541-12-9.md)
- [Article D541-12-10](article_d541-12-10.md)
- [Article D541-12-11](article_d541-12-11.md)
- [Article D541-12-12](article_d541-12-12.md)
- [Article D541-12-13](article_d541-12-13.md)
- [Article D541-12-14](article_d541-12-14.md)
- [Article D541-12-15](article_d541-12-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840640.xml
---
###### Article D541-12-10
L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une
analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur
expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation
préalable par l'autorité compétente.<br />
La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse
critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790714.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031840636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840636.xml
---
###### Article D541-12-11
Les dispositions de l'article D. 541-12-10 sont applicables lorsque, sans avoir
été saisi d'une demande, le ministre chargé de l'environnement décide de fixer
les critères applicables à une catégorie de déchets.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la
Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de
statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée
à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée
déterminée.<br />
Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de
sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les
dispositions.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790716.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031840634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840634.xml
---
###### Article D541-12-12
Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l'autorité
compétente pour une durée déterminée.
Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission
consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de
statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée
à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790719.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000031840624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840624.xml
---
###### Article D541-12-13
Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à
l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de
déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être
des déchets, une attestation de conformité.<br />
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui
met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot
de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de
conformité.<br />
Ils transmettent cette attestation de conformité au détenteur suivant. Ils en
conservent une copie pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à
disposition des autorités compétentes.<br />
Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il
transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de
substances ou objets a été remis.<br />
Le modèle et le contenu de cette attestation de conformité sont définis dans les
arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15.
Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans.
Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790721.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000031840613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840613.xml
---
###### Article D541-12-14
Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à
l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de
déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de
contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la
qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D.
541-12-15.
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui
met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de
gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790724.xml
---
###### Article D541-12-15
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixent le contenu du dossier
mentionné à l'article D. 541-12-6 et les principes du système de gestion de la
qualité mentionné à l'article D. 541-12-14.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790700.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840675.xml
---
###### Article D541-12-5
Dans le cas où les critères en fonction desquels des catégories de déchets
cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en
application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et
abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de
l'article L. 541-4-3.<br />
Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des
déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du
paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L.
541-4-3.<br />
Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés
conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-12.
conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-14.

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@ -1,27 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790702.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840668.xml
---
###### Article D541-12-6
Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1
ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient
cessent d'avoir le statut de déchets. La demande peut, le cas échéant, être
présentée conjointement par plusieurs exploitants, leurs mandataires ou un
mandataire unique.<br />
L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est :<br />
1° Le préfet du département dans lequel l'installation de valorisation est
implantée ou, conjointement, les préfets des départements concernés lorsque
l'installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements, si
cette demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation
déterminée ;<br />
2° Le ministre chargé de l'environnement, si cette demande porte sur une
catégorie de déchets.
L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est
le ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790704.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000031840660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840660.xml
---
###### Article D541-12-7
Le demandeur fournit à l'autorité compétente un dossier comprenant l'ensemble
des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de
valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L.
541-4-3. Il propose des critères permettant de vérifier le respect de ces
conditions, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à
l'article D. 541-12-13 ainsi que le système de gestion de la qualité mentionné à
l'article D. 541-12-14.<br />
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1, ou le
mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des
critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut
de déchets.<br />
L'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire
à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs
exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les
représentant tous.

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@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790706.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840658.xml
---
###### Article D541-12-8
L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi d'un commun
accord.<br />
Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les
informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions
définies à l'article L. 541-4-3 pour l'opération de valorisation envisagée. Ce
dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas
d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par
le public des informations contenues dans le dossier. Le dossier et le résumé
sont adressés en deux exemplaires et communiqués également par la voie
électronique. L'autorité compétente en accuse réception auprès du demandeur.<br />
La décision de l'autorité compétente d'imposer une analyse critique peut
intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.
Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli
séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à
entraîner la divulgation de secrets de fabrication.<br />
Le contenu du dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le demandeur fournit toute information supplémentaire nécessaire à
l'établissement des critères de sortie du statut de déchets demandée par
l'autorité compétente.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790709.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840654.xml
---
###### Article D541-12-9
L'autorité compétente s'assure, au regard des informations communiquées, que le
déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, est susceptible de
satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 541-4-3.<br />
Dans ce cas, elle détermine les critères permettant de s'assurer que le déchet
respecte les conditions définies à l'article L. 541-4-3.
L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du
statut de déchet.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement](section_15)
- [Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz](section_16)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743416.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840688.xml
---
###### Article D543-208-2
@ -34,10 +34,4 @@ contribution dont ils sont redevables.<br />
Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent
auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même
délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature
venant en déduction de leur contribution financière due.<br />
A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la
contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en
partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne concernée
au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au I de l'article 266 sexies
du code des douanes.
venant en déduction de leur contribution financière due.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031783715
---
###### Section 17 : Recyclage des navires
- [Article D543-271](article_d543-271.md)
- [Article D543-272](article_d543-272.md)
- [Article D543-273](article_d543-273.md)
- [Article D543-274](article_d543-274.md)
- [Article D543-275](article_d543-275.md)
- [Article D543-276](article_d543-276.md)
- [Article D543-277](article_d543-277.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031783717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/37/LEGIARTI000031783717.xml
---
###### Article D543-271
<p align="left">
La présente section est applicable aux installations de recyclage des navires
qui entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1257/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des
navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive
2009/16/CE.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031783719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/37/LEGIARTI000031783719.xml
---
###### Article D543-272
<p align="left">
Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet
effet.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031783721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/37/LEGIARTI000031783721.xml
---
###### Article D543-273
<p align="left">
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux
articles R. 515-37 et R. 515-38.
</p>
L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe
l'installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de cinq ans
renouvelable.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031783723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/37/LEGIARTI000031783723.xml
---
###### Article D543-274
<p align="left">
La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c,
d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013
du 20 novembre 2013.
</p>
En outre, la demande d'agrément mentionne :<br />
a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de
recyclage de navires :<br />
le nom de l'installation ;<br />
l'adresse complète de l'installation ;<br />
la personne de contact principale ;<br />
le numéro de téléphone ;<br />
l'adresse du courrier électronique ;<br />
le nom, l'adresse et les coordonnées du propriétaire.<br />
b) Des informations complémentaires :<br />
la ou les méthode (s) de recyclage ;<br />
le (s) type (s) et la taille des navires qui peuvent être recyclés ;<br />
le nombre de salariés à la date de la demande ;<br />
le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année
donnée, sur les dix dernières années (en tonnes de déplacement lège ou LDT) ;<br />
toute restriction et condition imposée au fonctionnement de l'installation de
recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets
dangereux ;<br />
la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble,
profondeur de l'eau, accessibilité, etc.).<br />
Enfin, la demande d'agrément comprend le plan relatif à l'installation de
recyclage des navires, élaboré en tenant compte de la présentation figurant à
l'annexe au présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031783725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/37/LEGIARTI000031783725.xml
---
###### Article D543-275
<p align="left">
Une fois l'agrément délivré, le préfet de département transmet copie de
l'agrément et des informations accompagnant la demande d'agrément contenues à
l'article D. 543-274 au ministre chargé de l'environnement.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031783727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/37/LEGIARTI000031783727.xml
---
###### Article D543-276
<p align="left">
L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au
b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du
20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031783729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/37/LEGIARTI000031783729.xml
---
###### Article D543-277
L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire, prescrit
à l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre
chargé de l'environnement, qui statue dans le délai de deux mois à compter de la
date de réception de la demande de l'exploitant de l'installation de recyclage.