Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2017-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027274565
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Date de début: 2017-10-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035857709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857709.xml
---
<h1>Article R213-33</h1>
I.-Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de
34 membres nommés ou élus :<br />
I. Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
de 34 membres nommés ou élus :<br />
1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;<br />
1° Onze représentants, élus par et parmi les membres du collège du comité de
bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, sans que cette désignation puisse
porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;<br />
2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin
mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des
professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un
représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée
de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale
de consommateurs ;<br />
2° Onze représentants, choisis parmi les membres du collège du comité de bassin
mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont :<br />
a) Un représentant des professions agricoles et un représentant des
professionnels de la pêche ou de l'aquaculture, choisis par les membres du
sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la
sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme
;<br />
b) Un représentant des professions industrielles, choisi par les membres du
sous-collège des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat
;<br />
c) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association
agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association
nationale de consommateurs, choisis par les membres du sous-collège des usagers
non professionnels ;<br />
d) Cinq autres représentants choisis par et parmi les membres de l'ensemble du
collège.<br />
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
@ -32,11 +46,12 @@ l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désign
selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont
élus pour une durée de six ans.<br />
II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a
de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
II. Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 sont
élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée
d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre
toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
@ -46,15 +61,16 @@ celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
III.-La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements
publics est fixée par décret.<br />
III. La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses
établissements publics est fixée par décret.<br />
IV.-Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
IV. Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
décret.<br />
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les
représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants
désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.<br />
représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné
au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les
membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L. 213-8.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
@ -68,19 +84,10 @@ vice-président.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029166369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,9 +102,6 @@ vice-président.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-33
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a>
</li>
@ -110,11 +114,14 @@ vice-président.
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-24</a>
</li>
<li>
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2011-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2013-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Code rural R213-33
</li>
<li>
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034456660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-12-19</a>
@ -122,6 +129,9 @@ vice-président.
<li>
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2017-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-23</a>
</li>
@ -135,7 +145,7 @@ vice-président.
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1682 du 17 décembre 2021 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006835391
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835391.xml
Date de début: 2017-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035857732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857732.xml
---
<h1>Article R213-34</h1>
@ -17,8 +16,8 @@ comprend, en outre :<br />
collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;<br />
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse
représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D.
213-17 ;<br />
mentionnés au 2° du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
3° Le préfet de Corse.
@ -30,19 +29,31 @@ représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392614?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029166369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2017-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483296?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +78,10 @@ représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'articl
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006835407
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835407.xml
Date de début: 2017-10-23
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000035857738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857738.xml
---
<h1>Article R213-38</h1>
@ -17,9 +16,20 @@ membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère
alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par
voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre
2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le
président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire
du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et
peuvent y contribuer avec voix consultative.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à
l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent. En cas de partage égal des
voix, celle du président de séance est prépondérante.<br />
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une
affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme
@ -32,7 +42,19 @@ coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.<br />
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration
peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence
permettant leur identification et leur participation effective à une
délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des
dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la
séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins
égal à douze membres.<br />
Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du
conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au
deuxième alinéa.
<details>
@ -42,16 +64,22 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029716821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -70,7 +98,13 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029716821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a>
</li>
<li>
2017-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045150112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau VIGUEUR</a>