Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES

ART. 1: INSERE AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME,UN CHAP. VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES" COMPORTANT LES ART. L147-1 A L147-6.
ART. L147-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE VALENT LOI D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX,CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS.
ART. L147-2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUTOUR DES AERODROMES CLASSES EN CATEGORIE A,B ET C (CODE DE L'AVIATION CIVILE) AINSI QU'AUTOUR DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ART. L147-3: ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE SON ETABLISSEMENT DE SA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS).
LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT EXISTANTS VALENT DANS L'ATTENTE DE LEUR REVISION,PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT AU TITRE DE LA LOI 85696.
ART. L147-4: CONTENU DE CE PLAN: RAPPORT DE PRESENTATION,DOCUMENTS PEDAGOGIQUES.
CLASSEMENT DES ZONES EN CATEGORIES A,B ET C EN FONCTION DES VALEURS D'INDICES EVALUANT LA GENE DUE AU BRUIT DES AERONEFS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. L147-5: CONTROLE,DANS CES ZONES DE L'EXTENSION DE L'URBANISATION ET DE LA CREATION OU L'EXTENSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS.
ART. L147-6: TOUTES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES ZONES DE BRUIT FERONT L'OBJET DE MESURES D'ISOLATION ACOUSTIQUE.
ART. 2: POSSIBILITE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES REGLES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
ART. 3: REMPLACE LES MOTS: "2 ANS",PAR LES MOTS: "4 ANS",DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. L111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME.
DUREE PENDANT LAQUELLE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL VALENT PRESCRIPTION D'AMENAGEMENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317297
Ancien identifiant: 1LX985696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317297.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176660
- [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Aide aux riverains](sous-section_4/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006188489
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188477
---
<h1>Sous-section 3 : Commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires</h1>
<h1>Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement</h1>
- [Article L571-13](article_l571-13.md)

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@ -1,39 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834628
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834628.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006834629
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834629.xml
---
<h1>Article L571-13</h1>
I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article
L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative des nuisances
sonores aéroportuaires. Cette création est de droit lorsque la demande en est
faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour
les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
impôts (1).<br />
L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont
une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I
de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.<br />
II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à
l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une
incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa
propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un
des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
impôts (1) est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de
incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative,
émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés
au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est
concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de
l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui
formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores
liées à cette exploitation.<br />
l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à
cette exploitation.<br />
III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle
assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de
ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.<br />
III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le
suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle
peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute
question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou
d'expertise.<br />
IV., V., - Paragraphes abrogés.<br />
@ -62,18 +62,71 @@ présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847674?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -100,12 +153,30 @@ présent article.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429346?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)</a>
</li>
<li>
2004-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2005-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives</a>
</li>
<li>
2024-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR</a>
</li>
@ -139,6 +210,9 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874765?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>