Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
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République française 2005-07-19 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L612-2 ###### Article L612-2
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Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 sont exercés dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 sont exercés
par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
représentants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article L622-2 ###### Article L622-2
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Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés
par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
représentants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2005-07-19 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X632L02AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X632L02AXXAB
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###### Article L632-2 ###### Article L632-2
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Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 632-1 sont exercés dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 632-1 sont exercés
par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
représentants.