Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-03-04
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###### Article L121-6 ###### Article L121-6
@ -16,4 +15,21 @@ ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a
autorité sur les services.<br /> autorité sur les services.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br />
Il est créé à cette fin un fonds de concours, au sens du II de l'article 17 de
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
pour contribuer aux dépenses liées au débat public. Ce fonds est destiné à
recevoir les contributions financières.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le
préfinancement de ce dernier est assuré selon les cas par l'Etat, un de ses
établissements publics ou une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès
qu'il est connu, le maître d'ouvrage rembourse le préfinanceur. Lorsque le
préfinanceur est l'Etat, le remboursement s'opère par voie d'attribution de
produit, en application du III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692
du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
L'indemnisation des garants de la concertation préalable désignés par la
Commission nationale du débat public et le coût des expertises complémentaires
sont à sa charge.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-11 ###### Article L121-11
La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de
déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois pour les
pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission projets et six mois pour les plans et programmes mentionnés au IV de l'article
nationale du débat public.<br /> L. 121-8. La durée peut être prolongée de deux mois par une décision motivée de
la Commission nationale du débat public.<br />
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à
la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de
soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne soumettre au débat public. Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission
court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission nationale du débat public a considéré le dossier complet.<br />
nationale du débat public.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le
président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-03-04
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###### Article L121-12 ###### Article L121-12
En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la
l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter participation du public prévue à l'article L. 123-19 relative à un projet, plan
soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé, ou programme relevant de l'article L. 121-8 ne peut être décidée qu'à compter,
soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au soit de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation
président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus être organisé (e), soit de la
publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates. date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de
Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de
avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet huit ans qui suit ces dates. Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider
ont subi des modifications substantielles. de relancer la concertation préalable avec le public que si les circonstances de
fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des
modifications substantielles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-03-04
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###### Article L121-14 ###### Article L121-14
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission
invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne
renoncé à organiser un débat public ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13 information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête
est devenu définitif. publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le
maître d'ouvrage la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la
publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu
public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832877 Identifiant: LEGIARTI000033038427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832877.xml
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###### Article L121-15 ###### Article L121-15
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être
chapitre. invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a
renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte
mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833031 Identifiant: LEGIARTI000032973246
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973246.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833031.xml
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###### Article L212-9 ###### Article L212-9
Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou
de gestion des eaux dans les conditions définies à l'article L. 212-6. partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur
proposition de la commission locale de l'eau.<br />
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue
à l'article L. 123-19 du présent code.<br />
A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le
représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833056 Identifiant: LEGIARTI000033033828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033828.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833056.xml
--- ---
###### Article L213-9-1 ###### Article L213-9-1
@ -18,7 +17,7 @@ nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel
d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses
sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.<br /> l'Agence française pour la biodiversité.<br />
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au
programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033046362 Identifiant: LEGIARTI000033033741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/63/LEGIARTI000033046362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033741.xml
--- ---
###### Article L213-9-2 ###### Article L213-9-2
I.-Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau I.Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de
apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes
publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion
@ -21,40 +21,40 @@ Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du
respect des prescriptions relatives à l'eau, au milieu marin ou à la respect des prescriptions relatives à l'eau, au milieu marin ou à la
biodiversité imposées par la réglementation en vigueur.<br /> biodiversité imposées par la réglementation en vigueur.<br />
II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement II.L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas
et de gestion des eaux.<br /> d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
III.-Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le III.Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le
cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener
des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
avec le concours de ses agents.<br /> avec le concours de ses agents.<br />
IV.-L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public IV.L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public
territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées
par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7. par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7.
Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement
public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.<br /> public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.<br />
V.-L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office V. — L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Agence
national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le française pour la biodiversité. Le montant de cette contribution est fixé par
montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est
de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de
économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population l'importance relative de sa population rurale. La coopération de l'Agence
rurale. La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des
agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées
public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales VI.L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités
et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation
et d'assainissement dans les communes rurales.<br /> en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.<br />
A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être
versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un
département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une
convention définissant les critères de répartition.<br /> convention définissant les critères de répartition.<br />
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent VII.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
article. présent article.

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033551625 Identifiant: LEGIARTI000033033886
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###### Article L334-1 ###### Article L334-1
I.-Il est créé un établissement public national à caractère administratif I. (Abrogé)<br />
dénommé " Agence des aires marines protégées ".<br />
II.-L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue II. (Abrogé)<br />
à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires
marines protégées décidées au niveau international.<br />
III.-Les aires marines protégées comprennent :<br /> III. Les aires marines protégées comprennent :<br />
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1
;<br /> ;<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833649 Identifiant: LEGIARTI000033033876
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--- ---
###### Article L334-4 ###### Article L334-4
I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par
l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1.<br /> l'Agence française pour la biodiversité.<br />
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est
composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833650 Identifiant: LEGIARTI000033033869
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033869.xml
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###### Article L334-5 ###### Article L334-5
@ -15,8 +14,8 @@ en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel
marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc
et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.<br /> et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.<br />
L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au L'Agence française pour la biodiversité peut attribuer des subventions destinées
financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.<br /> au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion.<br />
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la
gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des
@ -25,7 +24,7 @@ gestion.<br />
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin
d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être
délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délivrée que sur avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité ou,
délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux
activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de
la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723583 Identifiant: LEGIARTI000033033858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033858.xml
--- ---
###### Article L334-7 ###### Article L334-7
@ -24,7 +24,7 @@ récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le
conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble
apporté au domaine public par les infractions constatées.<br /> apporté au domaine public par les infractions constatées.<br />
Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses Le directeur de l'Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses
représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le
tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues
par le code de justice administrative. par le code de justice administrative.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144576 Identifiant: LEGIARTI000033033846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033846.xml
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###### Article L437-1 ###### Article L437-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris
pour son application :<br /> pour son application :<br />
@ -35,12 +35,12 @@ dans les conditions prévues à cet article ;<br />
7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les 7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
conditions prévues à cet article.<br /> conditions prévues à cet article.<br />
II.-Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux II. - Les agents commissionnés de l'Agence française pour la biodiversité
aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure
limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement
alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.<br /> dans les eaux douces et dans les eaux salées.<br />
III.-Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux
du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents
ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du code rural et de la des douanes ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du code rural
pêche maritime. et de la pêche maritime.

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@ -1,31 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033034475 Identifiant: LEGIARTI000032973212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973212.xml
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###### Article L640-1 ###### Article L640-1
I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10 à L. I. Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L.
218-72, L. 218-83 à L. 218-86, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 142-3, L. 218-10 à L. 218-72, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4,
229-4, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 334-1 à
334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L. L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L. 414-11, L.
414-11, L. 415-1 et L. 415-3 du présent code, dans sa rédaction résultant de la 415-1 et L. 415-3 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°
loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises.<br /> françaises.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie
marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antarctiques marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques
françaises.<br /> françaises.<br />
III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des III. Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet,
dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la
protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique,
artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques
ou ethnographiques et la réglementation des fouilles. ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.<br />
IV. Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la
mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1
s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.