Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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740ae7a8a7
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832868
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832868.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038389.xml
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###### Article L121-6
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@ -16,4 +15,21 @@ ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a
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autorité sur les services.<br />
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||||
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
|
||||
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
|
||||
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br />
|
||||
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||||
Il est créé à cette fin un fonds de concours, au sens du II de l'article 17 de
|
||||
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
|
||||
pour contribuer aux dépenses liées au débat public. Ce fonds est destiné à
|
||||
recevoir les contributions financières.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le
|
||||
préfinancement de ce dernier est assuré selon les cas par l'Etat, un de ses
|
||||
établissements publics ou une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès
|
||||
qu'il est connu, le maître d'ouvrage rembourse le préfinanceur. Lorsque le
|
||||
préfinanceur est l'Etat, le remboursement s'opère par voie d'attribution de
|
||||
produit, en application du III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692
|
||||
du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
|
||||
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||||
L'indemnisation des garants de la concertation préalable désignés par la
|
||||
Commission nationale du débat public et le coût des expertises complémentaires
|
||||
sont à sa charge.
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||||
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@ -1,25 +1,24 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832873
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832873.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038368.xml
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###### Article L121-11
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||||
La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de
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déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci
|
||||
pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission
|
||||
nationale du débat public.<br />
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||||
déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois pour les
|
||||
projets et six mois pour les plans et programmes mentionnés au IV de l'article
|
||||
L. 121-8. La durée peut être prolongée de deux mois par une décision motivée de
|
||||
la Commission nationale du débat public.<br />
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||||
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à
|
||||
la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de
|
||||
soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne
|
||||
court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission
|
||||
nationale du débat public.<br />
|
||||
soumettre au débat public. Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission
|
||||
nationale du débat public a considéré le dossier complet.<br />
|
||||
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||||
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le
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||||
président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du
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||||
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|
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@ -1,21 +1,22 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832874
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832874.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038355.xml
|
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||||
###### Article L121-12
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||||
En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de
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||||
l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter
|
||||
soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé,
|
||||
soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au
|
||||
président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette
|
||||
publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates.
|
||||
Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation
|
||||
avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet
|
||||
ont subi des modifications substantielles.
|
||||
L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la
|
||||
participation du public prévue à l'article L. 123-19 relative à un projet, plan
|
||||
ou programme relevant de l'article L. 121-8 ne peut être décidée qu'à compter,
|
||||
soit de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation
|
||||
préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus être organisé (e), soit de la
|
||||
date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de
|
||||
la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de
|
||||
huit ans qui suit ces dates. Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider
|
||||
de relancer la concertation préalable avec le public que si les circonstances de
|
||||
fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des
|
||||
modifications substantielles.
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||||
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@ -1,16 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832876
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832876.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038435.xml
|
||||
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||||
###### Article L121-14
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||||
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être
|
||||
invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a
|
||||
renoncé à organiser un débat public ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13
|
||||
est devenu définitif.
|
||||
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission
|
||||
nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne
|
||||
information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête
|
||||
publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le
|
||||
maître d'ouvrage la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la
|
||||
publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu
|
||||
public.
|
||||
|
|
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@ -1,14 +1,15 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832877
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832877.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038427.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L121-15
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être
|
||||
invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a
|
||||
renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte
|
||||
mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833031
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833031.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973246.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L212-9
|
||||
|
||||
Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et
|
||||
de gestion des eaux dans les conditions définies à l'article L. 212-6.
|
||||
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou
|
||||
partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur
|
||||
proposition de la commission locale de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue
|
||||
à l'article L. 123-19 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
|
||||
publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833056
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833056.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-9-1
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
|
|||
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel
|
||||
d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses
|
||||
sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à
|
||||
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.<br />
|
||||
l'Agence française pour la biodiversité.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au
|
||||
programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033046362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/63/LEGIARTI000033046362.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-9-2
|
||||
|
||||
I.-Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau
|
||||
apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
|
||||
I. — Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de
|
||||
l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
|
||||
subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes
|
||||
publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
|
||||
commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion
|
||||
|
@ -21,40 +21,40 @@ Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du
|
|||
respect des prescriptions relatives à l'eau, au milieu marin ou à la
|
||||
biodiversité imposées par la réglementation en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement
|
||||
et de gestion des eaux.<br />
|
||||
II. — L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le
|
||||
III. — Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le
|
||||
cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener
|
||||
des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
|
||||
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
|
||||
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
|
||||
avec le concours de ses agents.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public
|
||||
IV. — L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public
|
||||
territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées
|
||||
par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7.
|
||||
Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement
|
||||
public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office
|
||||
national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le
|
||||
montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||
de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel
|
||||
économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population
|
||||
rurale. La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les
|
||||
agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement
|
||||
public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
V. — L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Agence
|
||||
française pour la biodiversité. Le montant de cette contribution est fixé par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est
|
||||
calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de
|
||||
l'importance relative de sa population rurale. La coopération de l'Agence
|
||||
française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des
|
||||
missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées
|
||||
conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales
|
||||
et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable
|
||||
et d'assainissement dans les communes rurales.<br />
|
||||
VI. — L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités
|
||||
territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation
|
||||
en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être
|
||||
versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un
|
||||
département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une
|
||||
convention définissant les critères de répartition.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
VII. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033551625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/16/LEGIARTI000033551625.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-1
|
||||
|
||||
I.-Il est créé un établissement public national à caractère administratif
|
||||
dénommé " Agence des aires marines protégées ".<br />
|
||||
I. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II.-L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue
|
||||
à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires
|
||||
marines protégées décidées au niveau international.<br />
|
||||
II. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III.-Les aires marines protégées comprennent :<br />
|
||||
III. – Les aires marines protégées comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833649
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833649.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-4
|
||||
|
||||
I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par
|
||||
l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1.<br />
|
||||
l'Agence française pour la biodiversité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est
|
||||
composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833650
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833650.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-5
|
||||
|
@ -15,8 +14,8 @@ en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel
|
|||
marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc
|
||||
et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au
|
||||
financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.<br />
|
||||
L'Agence française pour la biodiversité peut attribuer des subventions destinées
|
||||
au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la
|
||||
gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des
|
||||
|
@ -25,7 +24,7 @@ gestion.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin
|
||||
d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être
|
||||
délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur
|
||||
délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux
|
||||
délivrée que sur avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité ou,
|
||||
sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux
|
||||
activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de
|
||||
la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723583.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-7
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le
|
|||
conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble
|
||||
apporté au domaine public par les infractions constatées.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses
|
||||
Le directeur de l'Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses
|
||||
représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le
|
||||
tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues
|
||||
par le code de justice administrative.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144576.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-1
|
||||
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
|
||||
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
|
||||
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
|
||||
à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris
|
||||
pour son application :<br />
|
||||
|
@ -35,12 +35,12 @@ dans les conditions prévues à cet article ;<br />
|
|||
7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
|
||||
conditions prévues à cet article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux
|
||||
aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la
|
||||
limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant
|
||||
alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.<br />
|
||||
II. - Les agents commissionnés de l'Agence française pour la biodiversité
|
||||
peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure
|
||||
des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement
|
||||
dans les eaux douces et dans les eaux salées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions
|
||||
du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes
|
||||
ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime.
|
||||
III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux
|
||||
dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents
|
||||
des douanes ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034475.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L640-1
|
||||
|
||||
I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10 à L.
|
||||
218-72, L. 218-83 à L. 218-86, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L.
|
||||
229-4, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L.
|
||||
334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L.
|
||||
414-11, L. 415-1 et L. 415-3 du présent code, dans sa rédaction résultant de la
|
||||
loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
|
||||
nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
|
||||
I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L.
|
||||
142-3, L. 218-10 à L. 218-72, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4,
|
||||
L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 334-1 à
|
||||
L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L. 414-11, L.
|
||||
415-1 et L. 415-3 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
|
||||
des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
|
||||
II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
|
||||
exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie
|
||||
marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antarctiques
|
||||
marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques
|
||||
françaises.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
|
||||
III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
|
||||
sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet,
|
||||
dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la
|
||||
protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique,
|
||||
artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques
|
||||
ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
|
||||
ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la
|
||||
mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1
|
||||
s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.
|
||||
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