Décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement
Application de l'art. 24 de la loi 2002-92. Modification des art. 1 à 3 du décret susvisé. Au chapitre II du titre II du livre II du code susvisé, il est créé, à la fin de la section 2, une sous-section 4 intitulée : « dispositionsparticulières à la Corse » qui comprend un art. R. *222-92-1 y rédigé. La section 1 du chapitre V du titre II du livre II dudit code est modifiée comme suit : il est créé une sous-section 1 intitulée : « dispositions générales » qui comprend les art. R. *225-1 à R. * 225-14 ; modification de l'art. R. *225-6 ; il est créé une sous-section 2 intitulée : « dispositions particulières à la Corse » qui comprend les art. R. *225- 14-1 à R. *225-14-4 y rédigés. La section IV du chapitre VI du titre III du livre II du code susvisé est modifiée comme suit : modification de l'art. R. *236-84 ; à la fin de la sous-section 3 intitulée : « dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche », est inséré un art. R. *236- 92-1 y rédigé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000232824 NOR: DEVN0310091D Ancien identifiant: 1DE004107 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/28/JORFTEXT000000232824.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159415
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##### Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
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- [Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées](section_3)
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- [Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche](section_4)
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176938
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###### Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
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- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche](sous-section_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188913
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###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
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- [Article R436-76](article_r436-76.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838631
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R076XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838631.xml
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###### Article R436-76
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Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée
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de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en
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Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R. 436-73 et R.
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436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.
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