Décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement

Application de l'art. 24 de la loi 2002-92. Modification des art. 1 à 3 du décret susvisé. Au chapitre II du titre II du livre II du code susvisé, il est créé, à la fin de la section 2, une sous-section 4 intitulée : « dispositionsparticulières à la Corse » qui comprend un art. R. *222-92-1 y rédigé. La section 1 du chapitre V du titre II du livre II dudit code est modifiée comme suit : il est créé une sous-section 1 intitulée : « dispositions générales » qui comprend les art. R. *225-1 à R. * 225-14 ; modification de l'art. R. *225-6 ; il est créé une sous-section 2 intitulée : « dispositions particulières à la Corse » qui comprend les art. R. *225- 14-1 à R. *225-14-4 y rédigés. La section IV du chapitre VI du titre III du livre II du code susvisé est modifiée comme suit : modification de l'art.  R. *236-84 ; à la fin de la sous-section 3 intitulée : « dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche », est inséré un art. R. *236- 92-1 y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000232824
NOR: DEVN0310091D
Ancien identifiant: 1DE004107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/28/JORFTEXT000000232824.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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commit 73ecbfcc46
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159415
##### Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
- [Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées](section_3)
- [Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche](section_4)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176938
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###### Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188913
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###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
- [Article R436-76](article_r436-76.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838631
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838631.xml
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###### Article R436-76
Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée
de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en
Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R. 436-73 et R.
436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.