LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Modification du code minier, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Transposition complète de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031556531
NOR: DEVP1507712L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/55/65/JORFTEXT000031556531.xml
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République française 2015-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022964087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964087.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031559094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/90/LEGIARTI000031559094.xml
---
###### Article L161-1
I.-Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre
les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :<br />
1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la
contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en
surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes
;<br />
I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre
les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : 1°
Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination
des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le
sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;<br />
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le
potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article
L. 212-1 ;<br />
potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive,
de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises , à l'exception des
cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;<br />
3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de
conservation favorable :<br />
@ -46,8 +45,8 @@ de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des
services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le
propriétaire.<br />
II.-Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des
dommages visés au 3° du I causés par :<br />
II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente
des dommages visés au 3° du I causés par :<br />
1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et
@ -58,6 +57,6 @@ autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ;<b
L. 411-3, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été
respectées.<br />
III.-Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour
III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour
l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel
dommage dans un avenir proche.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492
- [Article L229-9](article_l229-9.md)
- [Article L229-10](article_l229-10.md)
- [Article L229-11](article_l229-11.md)
- [Article L229-11-1](article_l229-11-1.md)
- [Article L229-12](article_l229-12.md)
- [Article L229-13](article_l229-13.md)
- [Article L229-14](article_l229-14.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000031558577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/85/LEGIARTI000031558577.xml
---
###### Article L229-11-1
Lorsque, du fait d'un manquement à la présente section, à la directive 2003/87/
CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ou aux textes pris
pour leur application, un exploitant se voit délivrer indûment des quotas
gratuits excédentaires, l'autorité administrative peut, pour une quantité de
quotas d'émission égale aux quotas excédentaires délivrés gratuitement, ordonner
à l'exploitant de les rendre dans un délai de deux mois.<br />
Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti,
l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du
registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à
concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à
l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui
n'ont pas été rendus ou repris d'office.<br />
Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa
du II de l'article L. 229-18.<br />
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les
quotas excédentaires.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027723048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723048.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559103.xml
---
###### Article L515-26
Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant
sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code ou visée à l'article
L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la
probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers
en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport
d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site
créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.<br />
sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code est tenu de faire
procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages
matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette
installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au
président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L.
125-2-1.<br />
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans
l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025021507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021507.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559386.xml
---
###### Article L521-17
@ -13,9 +13,9 @@ Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à
un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à
celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004,
(CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un
rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.<br />
celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004,
(UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un rapport
qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.<br />
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025021502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021502.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559356.xml
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###### Article L521-18
@ -26,43 +26,52 @@ mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou
des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ;<br />
3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou
équipements importés en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des
titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et
VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du
territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les
équipements importés en méconnaissance des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n°
517/2014, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres
II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors
du territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les
conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce
retour ou cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
de l'importateur ;<br />
4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou
équipements fabriqués en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des
titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et
VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination dans les
conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
équipements fabriqués en méconnaissance des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE)
n° 517/2014, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination
dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette
élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant
;<br />
5° Obliger :<br />
-le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et
études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à
le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests
et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à
l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance
telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article
dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;<br />
-l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à
réaliser avant une date qu'elle détermine pour établir une demande
d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas
prévu à l'article 37. 4 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
prévu à l'article 37.4 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
- le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval à consigner entre les
le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de
l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle
détermine pour classer une substance ou un mélange.<br />
détermine pour classer une substance ou un mélange ;<br />
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests et
études ou de la production des données demandées.
études ou de la production des données demandées.<br />
6° Ordonner au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur
le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué conformément à l'article 16
du règlement (UE) n° 517/2014 précité le paiement d'une amende au plus égale au
produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du
dépassement de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée
corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de
consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025144745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144745.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559381.xml
---
###### Article L521-21
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
:<br />
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
de :<br />
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements
@ -26,9 +26,9 @@ mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 ;<br />
4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle
quelle ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article au
sens du règlement n° 1907 / 2006 dans des conditions normales ou raisonnablement
sens du règlement n° 1907/2006 dans des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre
II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
II du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout
@ -38,7 +38,7 @@ autre moyen frauduleux ;<br />
gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans
la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou
contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre
gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des
@ -47,30 +47,30 @@ titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne
des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE)
n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;<br />
n° 1907/2006 dans les conditions prévues à cet article ;<br />
9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application des règlements (CE) n° 1005 / 2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850
/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006 ;<br />
application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004
et (UE) n° 517/2014 ;<br />
10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ;<br />
l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;<br />
11° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable,
conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article
29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008.<br />
29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272/2008.<br />
II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
II. Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
:<br />
1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de
données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément
aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
2° Pour le fabricant ou l'importateur, ne pas avoir communiqué à l'Agence
européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 40 du
règlement (CE) n° 1272 / 2008 dans les conditions prévues à cet article.
règlement (CE) n° 1272/2008 dans les conditions prévues à cet article.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022964150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964150.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559368.xml
---
###### Article L521-24
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n°
689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n°
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n°
649/2012, (CE) n° 850/2004, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n°
1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est
constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures
d'exécution prévues dans le présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027723156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723156.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559495.xml
---
###### Article L522-1
@ -17,7 +17,9 @@ par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 m
2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des
produits biocides et par le présent chapitre.<br />
II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité
administrative peut accorder des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques
pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité.
II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le ministre chargé de
l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté
conjoint, des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques pour certains
produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité. Les modalités
d'application de ces exemptions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723154
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
- [Article L522-5](article_l522-5.md)
- [Article L522-5-1](article_l522-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/84/LEGIARTI000031558402.xml
---
###### Article L522-5-1
Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de l'environnement peut,
s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit mentionné à l'article L. 522-1
du présent code présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale
ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, prendre toute
mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant
la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de ce
produit. Il en informe sans délai le directeur général de l'agence.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723129
###### Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire
- [Article L522-6](article_l522-6.md)
- [Article L522-7](article_l522-7.md)
- [Article L522-8](article_l522-8.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027723110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723110.xml
---
###### Article L522-7
L'autorité administrative peut limiter ou interdire, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, la mise à disposition sur le marché ou
l'utilisation d'un produit biocide relevant de la présente section s'il existe
des raisons d'estimer que ce produit présente un risque inacceptable pour la
santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment
efficace. Ce décret fixe les conditions de retrait du marché et d'utilisation
provisoire de ce produit.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723103
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-12](article_l522-12.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027723079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723079.xml
---
###### Article L522-12
Dans les hypothèses prévues au 2 de l'article 27 ou à l'article 88 du règlement
(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité,
l'autorité administrative peut limiter ou interdire provisoirement, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la mise à disposition sur le
marché ou l'utilisation d'un produit biocide.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027723067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723067.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559456.xml
---
###### Article L522-16
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :<br />
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de
:<br />
1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit
biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un
produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522-4, L. 522-7, L. 522-10,
L. 522-11 ou L. 522-12 ;<br />
produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522-4, L. 522-5-1 ou L.
522-11 ;<br />
2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit
biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le
@ -33,14 +34,14 @@ l'entreprise ;<br />
4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en
méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-12.<br />
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :<br />
II. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :<br />
1° D'utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par
l'autorisation de mise sur le marché ou par l'autorisation de commerce parallèle
applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-12 ;<br />
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1 ;<br />
2° De ne pas transmettre à l'autorité administrative le registre des produits
biocides prévu à l'article 68 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019070299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070299.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559556.xml
---
###### Article L531-4-1
@ -13,9 +13,8 @@ Le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies est composé de
personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des
organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et
technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au
génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences
agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie
et à la sociologie.<br />
génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques
et aux sciences appliquées à l'environnement.<br />
Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants
des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070435
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché](section_2)
- [Section 3 : Mise sur le marché](section_3)
- [Section 4 : Participation du public](section_4)

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070427
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
- [Article L533-3-1](article_l533-3-1.md)
- [Article L533-3-2](article_l533-3-2.md)
- [Article L533-3-3](article_l533-3-3.md)
- [Article L533-3-4](article_l533-3-4.md)
- [Article L533-3-5](article_l533-3-5.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025108401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/84/LEGIARTI000025108401.xml
---
###### Article L533-3-2
L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique
sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues
confidentielles, afin de recueillir ses observations.<br />
Un avis publié au Journal officiel de la République française au moins quinze
jours avant le début de la consultation annonce les modalités et la durée de
cette consultation qui ne peut être inférieure à quinze jours.<br />
La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en
compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité
administrative compétente pour notifier sa décision au demandeur, sous réserve
que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.

View file

@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070419
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
- [Article L533-5-1](article_l533-5-1.md)
- [Article L533-5-2](article_l533-5-2.md)
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
- [Article L533-7](article_l533-7.md)
- [Article L533-7-1](article_l533-7-1.md)
- [Article L533-8](article_l533-8.md)
- [Article L533-8-1](article_l533-8-1.md)
- [Article L533-9](article_l533-9.md)
- [Article L533-8-2](article_l533-8-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025108444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/84/LEGIARTI000025108444.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559544.xml
---
###### Article L533-5-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/84/LEGIARTI000025108444.xml
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Elle peut
être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle
prévoit.<br />
être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit
et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise.<br />
Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/83/LEGIARTI000031558348.xml
---
###### Article L533-5-2
Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur
la demande, auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou auprès de
l'autorité européenne compétente d'une demande d'autorisation incluant la mise
en culture d'un organisme génétiquement modifié, l'autorité administrative peut
requérir la modification du champ géographique de l'autorisation afin d'exclure
de la culture tout ou partie du territoire national.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/83/LEGIARTI000031558371.xml
---
###### Article L533-7-1
I. Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et
L. 533-6, l'autorité administrative compétente peut adopter des mesures
restreignant ou interdisant, sur tout ou partie du territoire national, la mise
en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes
génétiquement modifiés définis par culture ou caractère, dans les conditions
prévues au paragraphe 3 de l'article 26 ter de la directive 2001/18/ CE du
Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant
la directive 90/220/ CEE du Conseil.<br />
II. L'autorité nationale compétente communique à la Commission européenne,
pour avis, les projets de mesure concernés et les motifs les justifiant. Cette
communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation
de l'organisme génétiquement modifié.<br />
Ces mesures ne peuvent être adoptées avant l'expiration d'un délai de
soixante-quinze jours à compter de la communication des projets de mesure prévue
au premier alinéa du présent II.<br />
La mise en culture est interdite pendant le délai mentionné au deuxième alinéa
du présent II.<br />
III. A compter de l'expiration du délai mentionné au II, au plus tôt à compter
de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation dans l'Union européenne et
pendant toute la durée de l'autorisation, l'autorité nationale compétente peut
mettre en œuvre les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou
modifiées compte tenu des observations de la Commission européenne.<br />
L'autorité nationale compétente communique ces mesures à la Commission
européenne, aux autres Etats membres de l'Union européenne et au titulaire de
l'autorisation. Elle porte ces mesures à la connaissance des opérateurs
concernés et du public, le cas échéant par voie électronique.<br />
IV. Le présent article s'applique également à tout organisme génétiquement
modifié pour lequel une notification ou une demande a été présentée auprès de
l'autorité nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente d'un autre
Etat membre de l'Union européenne où une autorisation mentionnée aux articles L.
533-5 ou L. 533-6 a été octroyée préalablement à la publication de la loi n°
2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/83/LEGIARTI000031558395.xml
---
###### Article L533-8-2
Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une
autorisation de culture prise en application de l'article L. 533-5, après que ce
territoire en a été exclu en application de l'article L. 533-5-2, ou si elle
reçoit une demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne de réintégrer
tout ou partie du territoire de celui-ci dans le champ géographique d'une
autorisation prise en application de ce même article L. 533-5-2, l'autorité
administrative modifie le champ géographique de l'autorisation et en informe la
Commission européenne, les Etats membres de l'Union européenne et le titulaire
de l'autorisation.<br />
Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une
autorisation de culture mentionnée à l'article L. 533-6, après que ce territoire
en a été exclu en application de l'article L. 533-5-2, l'autorité nationale
compétente en formule la demande auprès de l'autorité compétente de l'Etat
membre qui a délivré l'autorisation ou auprès de la Commission européenne.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019070405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070405.xml
---
###### Article L533-9
L'Etat assure une information et une participation du public précoces et
effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination
volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes
génétiquement modifiés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031558409
---
###### Section 4 : Participation du public
- [Article L533-9](article_l533-9.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559534.xml
---
###### Article L533-9
I. Font l'objet d'une information et d'une participation du public par voie
électronique :<br />
1° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
ou tout programme coordonné de telles disséminations ;<br />
2° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire dans
l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement
modifiés ;<br />
3° Les projets de décision modifiant le champ géographique d'une autorisation
concernant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié pour y
inclure tout ou partie du territoire national, ou les demandes faites aux autres
Etats membres de l'Union européenne ou auprès de la Commission européenne en
application de l'article L. 533-8-2 ;<br />
4° Les projets de mesure restreignant ou interdisant la culture d'organismes
génétiquement modifiés en application de l'article L. 533-7-1.<br />
II. Le projet d'une décision ou d'une mesure mentionnée au I du présent
article ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est
mis à la disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les
caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent
pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie
électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et
horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être
consultée.<br />
Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue au
premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des
modalités retenues pour la procédure de participation.<br />
Le projet de décision ou de mesure ne peut être définitivement adopté ou la
demande ne peut être définitivement formulée avant l'expiration d'un délai
permettant la prise en considération des observations déposées par le public.
Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à trois
jours à compter de la date de clôture de la consultation.<br />
Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la
procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et
ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n'est pas prise en
compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité
nationale compétente pour notifier sa décision au demandeur.<br />
Dans les cas prévus aux 2° à 4° du même I, la durée de la procédure de
participation du public ne peut être inférieure à quinze jours. Dans le cas
prévu au 2° dudit I, la procédure de participation du public se déroule après
l'établissement du rapport d'évaluation mentionné à l'article 14 de la directive
2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716557.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559321.xml
---
###### Article L557-1
@ -18,8 +18,9 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les produits explosifs ;<br />
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphères explosives ;<br />
atmosphères explosibles ;<br />
3° Les appareils à pression ;<br />
3° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
;<br />
4° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
4° Les appareils à pression.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716565.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559313.xml
---
###### Article L557-5
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716565.xml
<p align="left">
Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant
suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme
mentionné à l'article L. 557-31.<br />
Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la
conformité du produit ou équipement.
mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme
habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un
équipement.
</p>
Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la
conformité du produit ou équipement.

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716567.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559309.xml
---
###### Article L557-6
<p align="left">
En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la manipulation ou
l'utilisation de certains produits ou équipements est limitée aux personnes
physiques possédant des connaissances techniques particulières.
Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché,
stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en
service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L.
557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas
échéant, de son mandataire, ou s'ils sont conformes aux exigences des
réglementations antérieures ou en vigueur en France ou dans un Etat membre de
l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, dans les
cas et les conditions fixés par voie réglementaire.
</p>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716569.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559305.xml
---
###### Article L557-7
<p align="left">
En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la mise à disposition sur
le marché de certains produits et équipements est limitée aux personnes
physiques respectant des conditions d'âge.
En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et
équipements sont classés en catégories, groupes ou niveaux distincts, en
fonction de leur niveau de risque, de leur type d'utilisation, de leur
destination ou de leur niveau sonore.
</p>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716571.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559302.xml
---
###### Article L557-8
<p align="left">
En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et
équipements sont classés en catégories distinctes, en fonction de leur type
d'utilisation, de leur destination ou de leur niveau de risque, ainsi que de
leur niveau sonore.<br />
</p>
Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de
protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils
présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la
mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent
être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances
techniques particulières des utilisateurs.

View file

@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716579.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559287.xml
---
###### Article L557-11
En cas de suspicion d'une anomalie sur un produit ou un équipement mis à
disposition sur le marché de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 557-1, notamment en cas de réclamation, les fabricants et les
importateurs effectuent des essais par sondage sur ce produit ou cet équipement
et appliquent des procédures relatives au suivi de tels contrôles.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un produit ou un
équipement, les fabricants et les importateurs, dans un souci de protection de
la santé et de la sécurité des utilisateurs finals ou sur demande dûment
justifiée de l'autorité administrative compétente, effectuent des essais par
sondage sur les produits ou équipements mis à disposition sur le marché,
examinent les réclamations, les produits ou les équipements non conformes et les
rappels de produits ou d'équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en
la matière et informent les distributeurs du suivi des essais et des rappels des
produits ou des équipements.<br />
Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité
publiques, l'utilisateur final en informe immédiatement l'exploitant ainsi que
l'autorité administrative compétente et l'exploitant en informe immédiatement le
fabricant, l'importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716575.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559293.xml
---
###### Article L557-9
<p align="left">
Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux
personnes physiques ne possédant pas les connaissances mentionnées à l'article
L. 557-6 ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L.
557-7 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions
mentionnées à ces mêmes articles.
personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques
particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article
L. 557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions
mentionnées à ce même article.
</p>

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716587.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559281.xml
---
###### Article L557-14
Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le
marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.<br />
En établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionnés
à l'article L. 557-4, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du
produit ou de l'équipement à ces exigences essentielles de sécurité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/67/LEGIARTI000027716759.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031559272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559272.xml
---
###### Article L557-18
@ -18,6 +18,6 @@ mandat confié au mandataire.<br />
Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités
mentionnées à l'article L. 557-12, à leur communiquer les informations et
documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements
couverts par leur mandat et à conserver la déclaration de conformité et la
couverts par leur mandat et à conserver l'attestation de conformité et la
documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de
ces autorités.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027717115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/71/LEGIARTI000027717115.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559268.xml
---
###### Article L557-28
En raison de leurs risques spécifiques, certains produits et équipements sont
soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur
installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de
garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.<br />
En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation,
certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences
complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur
entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du
personnel et la protection des biens.<br />
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des
opérations de contrôle suivantes :<br />
@ -25,4 +26,7 @@ opérations de contrôle suivantes :<br />
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;<br />
5° Le contrôle après réparation ou modification.
5° Le contrôle après réparation ou modification.<br />
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à
l'article L. 557-31.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716625.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559265.xml
---
###### Article L557-30
L'exploitant détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à
la fabrication et à l'exploitation du produit ou de l'équipement.
L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28
détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa
fabrication et à son exploitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716629.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559255.xml
---
###### Article L557-31
@ -19,5 +19,6 @@ notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences.
sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32.<br />
Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent
chapitre les organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats
membres de l'Union européenne.
chapitre, dans la limite du champ de leur notification, les organismes notifiés
à la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne ou de
l'Association européenne de libre-échange.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716642.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559252.xml
---
###### Article L557-37
Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative
compétente toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles
ils sont habilités.
compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 toutes
informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716644.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559249.xml
---
###### Article L557-38
Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et
aux organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de
l'Union européenne les informations relatives à leurs activités d'évaluation de
la conformité et aux conditions de leur habilitation.
aux organismes notifiés à la Commission européenne les informations relatives à
leurs activités d'évaluation de la conformité et aux conditions de leur
habilitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716650.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559242.xml
---
###### Article L557-41
@ -13,11 +13,12 @@ L'autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer
l'habilitation d'un organisme dès lors que les exigences mentionnées aux
articles L. 557-31 à L. 557-38 et L. 557-44 ne sont pas respectées ou que
l'organisme ne s'acquitte pas de ses obligations en application du présent
chapitre. Dans ce cas, l'organisme habilité tient à disposition de l'autorité
chapitre. Dans ce cas, l'organisme habilité tient à la disposition de l'autorité
administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les
transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées
en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne et aux
autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne.<br />
en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi
qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.<br />
En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'habilitation, les
documents délivrés par l'organisme attestant la conformité des produits et des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716652.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559236.xml
---
###### Article L557-42
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716652.xml
Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les
exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas
été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures
correctives appropriées. Il ne délivre pas le certificat de conformité et en
informe l'autorité administrative compétente.
correctives appropriées. Si les mesures correctives ne sont pas prises en compte
par le fabricant, il ne délivre pas le certificat de conformité et en informe
l'autorité administrative compétente.

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027716664
###### Sous-section 1 : Contrôles administratifs
- [Article L557-46](article_l557-46.md)
- [Article L557-47](article_l557-47.md)
- [Article L557-48](article_l557-48.md)
- [Article L557-49](article_l557-49.md)
- [Article L557-50](article_l557-50.md)
- [Article L557-51](article_l557-51.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000028748400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748400.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559230.xml
---
###### Article L557-46
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748400.xml
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et
de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles
nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et
des textes pris pour son application.<br />
Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au
présent article, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret
professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et
documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
des textes pris pour son application.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716668.xml
---
###### Article L557-47
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 557-46 ont accès aux espaces clos et
aux locaux susceptibles de contenir des produits ou des équipements soumis au
présent chapitre, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage
d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures
et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont
en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation ou de
commercialisation de ces produits et équipements.<br />
II. ― Ils ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage
d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716670.xml
---
###### Article L557-48
Lorsque l'accès aux lieux mentionnés au I de l'article L. 557-47 est refusé aux
agents ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont
pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés les lieux ou locaux à visiter, dans les conditions prévues à
l'article L. 171-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716674.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031559224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559224.xml
---
###### Article L557-50
@ -14,8 +14,9 @@ des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d'analyse et
d'essai par un laboratoire qu'ils désignent.<br />
Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.
Ils sont prélevés au moins en triple exemplaire, dont le nombre nécessaire est
conservé aux fins de contre-expertise.<br />
Ils sont prélevés au moins en triple exemplaire, sauf disposition particulière
fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons
nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.<br />
Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en cause au
laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027716680
- [Article L557-54](article_l557-54.md)
- [Article L557-55](article_l557-55.md)
- [Article L557-56](article_l557-56.md)
- [Article L557-57](article_l557-57.md)
- [Article L557-58](article_l557-58.md)

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716682.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031559211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559211.xml
---
###### Article L557-53
L'autorité administrative compétente demande à l'opérateur économique de mettre
un terme aux non-conformités suivantes :<br />
Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence
mentionnées à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 peuvent, au
regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son
application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous
les produits ou équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou
pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées,
notamment les produits ou les équipements provenant des mêmes lots de
fabrication.<br />
1° Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est apposé en violation des
exigences du présent chapitre ou n'est pas apposé ;<br />
2° Les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ne sont pas établies ou
ne sont pas établies correctement ;<br />
3° La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 n'est pas
disponible ou n'est pas complète.<br />
Si ces non-conformités persistent, l'autorité administrative compétente recourt
aux dispositions de l'article L. 557-54.
Lorsqu'un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel
ou le retrait d'un produit ou d'un équipement, il informe les autres opérateurs
économiques auxquels il a fourni ces produits ou équipements, ainsi que les
exploitants et les utilisateurs de ces produits ou équipements.

View file

@ -1,35 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716684.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559204.xml
---
###### Article L557-54
I. ― Au regard des manquements constatés, l'autorité administrative compétente,
après avoir invité l'opérateur économique concerné à prendre connaissance de ces
manquements et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas un
mois, peut mettre en demeure celui-ci de prendre, dans un délai n'excédant pas
un mois, toutes les mesures pour mettre en conformité, retirer ou rappeler tous
les produits ou tous les équipements pouvant présenter les mêmes non-conformités
que les échantillons prélevés, notamment ceux provenant des mêmes lots de
fabrication que les échantillons prélevés. L'opérateur économique concerné
informe les autres opérateurs économiques à qui il a fourni ces produits ou ces
équipements ainsi que leurs utilisateurs.<br />
Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité
administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités :<br />
II. ― A l'expiration du délai de mise en demeure, l'autorité administrative
compétente peut faire application des mesures mentionnées aux articles L. 171-7
et L. 171-8 dès lors que l'opérateur économique n'a pas pris les mesures
correctives mentionnées au I du présent article et n'a pas présenté la preuve de
la mise en œuvre de ces mesures.<br />
1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause
et à ses frais, à la destruction des produits ou des équipements non conformes,
notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la
santé ou la sécurité publiques ; les sommes qui seraient consignées en
application du 1° du II du même article L. 171-8 peuvent être utilisées pour
régler les dépenses ainsi engagées ;<br />
III. ― A l'expiration du premier délai mentionné au I, l'autorité administrative
compétente peut également faire procéder d'office, en lieu et place de
l'opérateur économique en cause, à la destruction, aux frais de cet opérateur
économique, des produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces
produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité
publiques. Les sommes qui seraient consignées en application du II peuvent être
utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
2° Suspendre le fonctionnement du produit ou de l'équipement jusqu'à l'exécution
complète des conditions imposées.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716686.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559196.xml
---
###### Article L557-55
L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions de
l'article L. 557-54 dès lors qu'elle constate qu'un produit ou qu'un équipement,
bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre, présente un risque pour
la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 557-1. Elle peut également
autoriser l'opérateur économique en cause à prendre des mesures visant à
supprimer ce risque.
L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions
des articles L. 557-53 et L. 557-54 dès lors qu'elle constate qu'un produit ou
qu'un équipement, bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre,
présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres
aspects liés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 557-1. Elle
peut également autoriser l'opérateur économique en cause à prendre des mesures
visant à supprimer ce risque.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716688.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559193.xml
---
###### Article L557-56
L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de
vérification, d'entretien ou d'utilisation des produits ou des équipements en
vue de remédier au risque constaté.
vérification, d'entretien, d'expertise ou d'utilisation d'un produit ou d'un
équipement en vue de remédier au risque constaté, aux frais de l'opérateur
économique, de l'exploitant ou de l'utilisateur concerné.<br />
Elle peut également prescrire l'arrêt de l'exploitation du produit ou de
l'équipement en cas de danger grave et imminent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716690.xml
---
###### Article L557-57
Lorsqu'un produit ou un équipement est exploité en méconnaissance des règles
mentionnées à l'article L. 557-28, l'autorité administrative compétente peut
recourir aux dispositions des articles L. 171-6 à L. 172-8.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716692.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031559160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559160.xml
---
###### Article L557-58
A l'expiration du premier délai mentionné au I de l'article L. 557-54,
l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende qui ne peut
être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière
qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de :<br />
Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative peut ordonner le
paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être
supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui
ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de :<br />
1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet
des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ;<br />
@ -21,9 +21,9 @@ des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ;<br />
2° Ne pas adresser les échantillons prélevés au laboratoire désigné dans le
délai de deux jours mentionné à l'article L. 557-50 ;<br />
Pour un organisme habilité, valider une opération de contrôle prévue à
l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a
conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;<br />
Valider une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses
modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du
produit ou de l'équipement ;<br />
4° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition
sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer,
@ -35,9 +35,9 @@ sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer,
en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre
sans les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ;<br />
Introduire une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la
Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la
procédure mentionnée à l'article L. 557-5 auprès de plusieurs organismes
mentionnés à l'article L. 557-31 pour un même produit ou un même équipement ;<br />
habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ;<br />
7° Pour un opérateur économique, ne pas être en mesure de ou ne pas communiquer
aux personnes mentionnées à l'article L. 557-10 les informations mentionnées au
@ -58,11 +58,22 @@ sécurité par un fabricant ;<br />
l'article L. 557-43 en cas de constatation de non-conformité d'un produit ou
d'un équipement ;<br />
12° Pour un organisme habilité, délivrer une attestation de conformité lorsque
la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ;<br />
12° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation
prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ;<br />
13° Pour un opérateur économique, ne pas mettre un terme aux non-conformités
mentionnées à l'article L. 557-53 ;<br />
13° Pour un opérateur économique :<br />
a) Omettre d'apposer le marquage mentionné à l'article L. 557-4 ;<br />
b) Omettre d'établir les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ou ne
pas les établir correctement ;<br />
c) Ne pas rendre disponible ou ne pas compléter la documentation technique
mentionnée à l'article L. 557-5 ;<br />
d) Ne pas apposer les marquages et symboles, définis par décret en Conseil
d'Etat, spécifiques à un type de produit ou d'équipement mentionné au présent
chapitre ;<br />
14° Pour un importateur ou un distributeur, ne pas garantir la conformité d'un
produit ou d'un équipement aux exigences essentielles de sécurité au cours de
@ -80,8 +91,25 @@ application de la sous-section 3 de la même section 2 ;<br />
18° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L. 557-49, les
accidents susceptibles d'être imputés à un produit ou à un équipement ;<br />
19° Apposer le marquage mentionné à l'article L. 557-4 en violation du présent
chapitre.<br />
19° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L. 557-4
en violation du présent chapitre ;<br />
20° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un
fabricant ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d'identification délivré
par la Commission européenne, lorsque l'organisme habilité intervient dans la
phase de contrôle de la production ;<br />
21° Pour un fabricant ou un importateur, indiquer de manière fausse ou
incomplète ou omettre d'indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée
et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté sur le produit ou, lorsque
ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le
produit.<br />
Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés.
constatés.<br />
L'amende administrative ne peut être prononcée qu'après que l'opérateur
économique a été mis à même de présenter, dans un délai n'excédant pas un mois,
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031559146
###### Section 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales
- [Article L557-59](article_l557-59.md)
- [Article L557-60](article_l557-60.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000028748396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748396.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559152.xml
---
###### Article L557-59
@ -15,9 +15,5 @@ l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher
1° Les agents des douanes ;<br />
2° Abrogé.<br />
Ils sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies à l'article L.
557-46, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret
professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et
documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
chapitre VI du titre IX.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027716700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/67/LEGIARTI000027716700.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559137.xml
---
###### Article L557-60
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :<br />
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :<br />
1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition
sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer,

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031559132
###### Section 7 : Mise en œuvre
- [Article L557-60](article_l557-60.md)
- [Article L557-61](article_l557-61.md)