Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-20 00:00:00 +00:00
parent 0e977b82d6
commit 71e61e2958
23 changed files with 615 additions and 570 deletions

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034670421
<h1>Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel</h1>
- [Section 1 : Régime général d'autorisation](section_1/README.md)
- [Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces](section_2/README.md)
- [Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration](section_1/README.md)
- [Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités](section_2/README.md)
- [Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques](section_3/README.md)
- [Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation](section_4/README.md)

View file

@ -1,11 +1,24 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006176878
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036061140
---
<h1>Section 1 : Régime général d'autorisation</h1>
<h1>Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration</h1>
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Sous-section 1 : Autorisation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Contrôle](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837757.xml
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036061134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061134.xml
---
<h1>Article R412-1</h1>
Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent
chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,
l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de
plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection
de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre
chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des
ministres compétents.<br />
Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de
l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux
non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à
autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les
périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est
requise.<br />
Lorsque les activités mentionnées à l'alinéa précédent et soumises à
autorisation portent sur des espèces visées par le règlement (CE) 338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et ses règlements
d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en
oeuvre de ce règlement.<br />
Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre
chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches
maritimes.<br />
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il
s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux
d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au
public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de
l'autorisation prévue par l'article L. 413-3, cette autorisation se substitue,
pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés
de déclaration requis par la présente section.
<details>
@ -43,40 +31,7 @@ s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,6 +49,15 @@ s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>

View file

@ -1,13 +1,23 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006188794
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGISCTA000036061188
---
<h1>Sous-section 1 : Autorisation</h1>
<h1>Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation</h1>
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837758
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837758.xml
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036061177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061177.xml
---
<h1>Article R412-2</h1>
I.-L'autorisation prévue à l'article L. 412-1 est délivrée par le préfet.<br />
I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont
adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les
demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du
lieu de départ. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au
préfet du département du lieu de destination des spécimens.<br />
II.-Cette autorisation peut être délivrée :<br />
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un
téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire
;<br />
II.-L'autorisation est individuelle et incessible.<br />
2° Soit pour une durée illimitée.<br />
Toutefois, lorsque les conditions prévues par les règlements portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif
à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de
leur commerce sont satisfaites, l'autorisation, attachée aux spécimens qu'elle
concerne, reste valable quels que soient leurs détenteurs successifs.<br />
III.-L'autorisation est individuelle et incessible.<br />
III.-L'autorisation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf
renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets de
l'activité considérée sur l'état de conservation des espèces concernées et des
risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité
publiques.<br />
IV.-Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou
à l'utilisation prévue. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre
ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter
l'établissement ou le véhicule.<br />
Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à
l'exercice de l'activité considérée. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un
registre, qui doit être conservé par le bénéficiaire pendant une durée de cinq
ans.<br />
V.-Elle peut être accordée tacitement dans les conditions prévues par les
arrêtés mentionnés à l'article R. 412-4.
IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de
deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
<details>
@ -37,112 +49,10 @@ arrêtés mentionnés à l'article R. 412-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036050353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037126930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -163,11 +73,14 @@ arrêtés mentionnés à l'article R. 412-4.
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037126930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
@ -175,9 +88,6 @@ arrêtés mentionnés à l'article R. 412-4.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
</li>
@ -187,5 +97,8 @@ arrêtés mentionnés à l'article R. 412-4.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036050353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367350?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837759.xml
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036061173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061173.xml
---
<h1>Article R412-3</h1>
Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être
suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article
R. 412-1-1 ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article R. 412-2 ne
sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le
bénéficiaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations.
<details>
@ -21,7 +22,13 @@ suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046684521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,8 +46,17 @@ suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046684521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837760.xml
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036061165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061165.xml
---
<h1>Article R412-4</h1>
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter
pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 412-1 et R. 412-6, ainsi
que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.
Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste
prévue à l'article L. 412-1, détiennent des spécimens d'une espèce inscrite sur
cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation
mentionnée à cet article.<br />
Toutefois, elles doivent :<br />
1° Dans un délai de six mois à compter de l'inscription de l'espèce considérée,
fournir au préfet les renseignements figurant dans la demande d'autorisation
mentionnée au 1° de l'article R. 412-1-1 ;<br />
2° Dans un délai d'un an à compter de l'inscription de l'espèce considérée,
mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs
activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R.
412-1-1.
<details>
@ -22,25 +33,16 @@ que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037126921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +61,13 @@ que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037126921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
@ -68,7 +76,7 @@ que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837761.xml
---
<h1>Article R412-5</h1>
Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisations prévues
aux articles R. 412-1 et R. 412-6, les établissements d'élevage, de vente, de
location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les
établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la
faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisation prévue par l'article L.
413-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,98 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837762
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837762.xml
---
<h1>Article R412-6</h1>
Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste
prévue à l'article R. 412-1, se livrent à la transformation ou à la
commercialisation et détiennent des spécimens d'espèces inscrites sur cette
liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à
l'article R. 412-2.<br />
Toutefois, elles doivent, dans le délai de six mois, fournir au préfet les
renseignements prévus par la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
412-4. Le préfet, après vérification de l'origine licite des spécimens, délivre
une attestation tenant lieu d'autorisation et peut prescrire la tenue d'un livre
d'entrées et de sorties et fixer éventuellement les formalités à remplir en cas
de cession des spécimens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +1,22 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006188795
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGISCTA000036061163
---
<h1>Sous-section 2 : Contrôle</h1>
<h1>Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration</h1>
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036061154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061154.xml
---
<h1>Article R412-5</h1>
Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à
l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I
de l'article R. 412-2.<br />
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un
téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367350?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036061145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061145.xml
---
<h1>Article R412-6</h1>
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est
adressé au déclarant :<br />
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou
informations dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des
relations entre le public et l'administration ;<br />
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra
être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette
opération sans délai. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions
générales applicables en application du 2° de l'article R. 412-1-1 et, le cas
échéant, de prescriptions particulières. En l'absence de récépissé, le silence
gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la
déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367402?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837763.xml
---
<h1>Article R412-7</h1>
Les animaux d'espèces non domestiques, ou leurs parties ou produits, figurant
sur les listes prévues à l'article R. 412-1 peuvent être soumis, dans un centre
de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs
caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre chargé de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de
l'agriculture, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la
surveillance sanitaire et à la protection des animaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036050351
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction</h1>
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037124885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036061204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061204.xml
---
<h1>Article R412-7</h1>
Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement
(CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses
règlements d'application, peuvent être soumis au contrôle des documents
d'accompagnement prévus par ces règlements et au contrôle de leur identité
spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère
licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité
publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la
protection des animaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,22 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006176879
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036061192
---
<h1>Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces</h1>
<h1>Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités</h1>
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837766
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837766.xml
---
<h1>Article R412-10</h1>
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036050353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036050353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036050508
---
<h1>Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces</h1>
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837764.xml
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036061217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061217.xml
---
<h1>Article R412-8</h1>
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 et R. 412-2, le
ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux
d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs
parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à
titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines
conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le
ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la
protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des
végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le
ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux
peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour
des périodes déterminées.<br />
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces
marines.
<details>
@ -25,25 +28,25 @@ conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020605804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,11 +58,14 @@ conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837765
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837765.xml
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036061211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061211.xml
---
<h1>Article R412-9</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837765.xml
I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des
mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.<br />
II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :<br />
II.-Ces arrêtés sont :<br />
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;<br />
@ -30,7 +29,10 @@ département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +51,10 @@ département.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036050510
---
<h1>Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces</h1>
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036061226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061226.xml
---
<h1>Article R412-10</h1>
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le
ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la
protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des
végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits qui ne peuvent
être transportés à des fins commerciales, utilisés à des fins commerciales ou
vendus qu'à la condition, pour celui qui se livre à chacune de ces activités
:<br />
1° D'avoir déclaré au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité le
stock initial de spécimens qu'il détient, en joignant à sa déclaration les
justificatifs de l'origine de ce stock ;<br />
2° De tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une
modification du stock ;<br />
3° D'adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets
de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036050481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036050353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036050481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006837871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X415R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837871.xml
Date de début: 2017-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036061236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061236.xml
---
<h1>Article R415-3</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage et à la
cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de
végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la
liste prévue à l'article R. 412-8.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
1° Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au
ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession à titre onéreux ou gratuit
d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de
leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 412-8 ;<br />
2° Le fait de transporter à des fins commerciales, utiliser à des fins
commerciales ou vendre des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux
d'espèces non cultivées ou leurs parties ou produits figurant sur la liste fixée
en application de l'article R. 412-10 :<br />
-sans avoir déclaré au préfet du lieu de réalisation de l'activité le stock
initial de spécimens détenus, ou sans avoir joint à cette déclaration les
justificatifs de l'origine de ce stock ;<br />
-ou sans tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une
modification du stock ;<br />
-ou sans adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des
feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année
précédente.
<details>
@ -24,7 +40,19 @@ liste prévue à l'article R. 412-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R654-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,6 +70,12 @@ liste prévue à l'article R. 412-8.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20</a>
</li>