Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023633693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/36/LEGIARTI000023633693.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813304.xml
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###### Article R542-25
@ -45,8 +45,9 @@ représentant ;<br />
11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.<br />
II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du
laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs
représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.<br />
laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité
avec voix consultative.<br />
III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local
d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790640.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813258.xml
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###### Article R543-79
@ -29,6 +29,6 @@ remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier
la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents
kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC,
l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le
département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire si ces équipements sont
implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que
définie à l'article L. 593-2.
département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection si ces
équipements sont implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de
base telle que définie à l'article L. 593-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790598.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813268.xml
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###### Article R543-87
@ -14,8 +14,8 @@ interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes
Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le
renouvellement de cette opération. Le détenteur de l'équipement porte à la
connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de
sûreté nucléaire si l'équipement est situé dans le périmètre d'une installation
nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2, les opérations de
dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de
fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions
cumulées supérieures à 100 kilogrammes.
sûreté nucléaire et de radioprotection si l'équipement est situé dans le
périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L.
593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de
plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de
l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes.