Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023633693 Identifiant: LEGIARTI000050813304
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###### Article R542-25 ###### Article R542-25
@ -45,8 +45,9 @@ représentant ;<br />
11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.<br /> 11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.<br />
II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du
laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.<br /> radioprotection ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité
avec voix consultative.<br />
III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local
d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790640 Identifiant: LEGIARTI000050813258
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###### Article R543-79 ###### Article R543-79
@ -29,6 +29,6 @@ remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier
la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents
kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC,
l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le
département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire si ces équipements sont département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection si ces
implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que équipements sont implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de
définie à l'article L. 593-2. base telle que définie à l'article L. 593-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790598 Identifiant: LEGIARTI000050813268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813268.xml
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###### Article R543-87 ###### Article R543-87
@ -14,8 +14,8 @@ interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes
Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le
renouvellement de cette opération. Le détenteur de l'équipement porte à la renouvellement de cette opération. Le détenteur de l'équipement porte à la
connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de
sûreté nucléaire si l'équipement est situé dans le périmètre d'une installation sûreté nucléaire et de radioprotection si l'équipement est situé dans le
nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2, les opérations de périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L.
dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de 593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de
fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de
cumulées supérieures à 100 kilogrammes. l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes.