Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05 Date de début: 2014-01-07
Date de fin: 2014-01-07 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027395046 Identifiant: LEGIARTI000027395184
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###### Article R512-28 ###### Article R512-28
@ -16,14 +16,7 @@ articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.<br />
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations définies de la gestion équilibrée de la ressource en eau.<br />
par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces prescriptions
comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans
prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en
prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation
concernée et son implantation géographique.<br />
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-01-07
Date de fin: 2014-01-07 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026730199 Identifiant: LEGIARTI000027395073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395073.xml
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###### Article R512-45 ###### Article R512-45
En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les
conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du
fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par
catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations
classées.<br />
Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les
cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de
l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05 Date de début: 2014-01-07
Date de fin: 2014-01-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026912920 Identifiant: LEGIARTI000027395084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395084.xml
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###### Article R514-4 ###### Article R514-4
@ -21,7 +21,8 @@ commission consultative départementale compétente ;<br />
3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire 3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-75 ;<br /> aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-46 et au I de l'article R. 515-71
;<br />
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans 3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans
satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles