Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Transposition complète des directives suivantes : 2011/65/UE ; 2012/50/UE ; 2012/51/UE ; 2014-1/UE à 2014-16/UE par l'article 3 (paragraphe 3) du présent décret ; 2014/69/UE ; 2014/70/UE à 2014/76/UE ; directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2016/1029 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) ; directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains compresseurs contenant du réfrigérant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) ; directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) ; directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) ; des directives déléguées (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.), (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/739 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/740 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/742 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) par l'article R. 543-171-3 du code de l’environnement créé par l’article 3 du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028160672
NOR: DEVP1308575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/16/06/JORFTEXT000028160672.xml
This commit is contained in:
République française 2013-11-08 00:00:00 +01:00
parent df00f0dd0c
commit 70a76983f1
37 changed files with 768 additions and 88 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177001
###### Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161750
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définitions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Obligations des fabricants](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Obligations des mandataires](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Obligations des importateurs](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions pénales](paragraphe_10)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161752
---
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R543-171-1](article_r543-171-1.md)

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028161754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/17/LEGIARTI000028161754.xml
---
###### Article R543-171-1
I. La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
électroniques qui sont classés dans les catégories suivantes :<br />
1° Gros appareils ménagers ;<br />
2° Petits appareils ménagers ;<br />
3° Equipements informatiques et de télécommunications ;<br />
4° Matériel grand public ;<br />
5° Matériel d'éclairage ;<br />
6° Outils électriques et électroniques ;<br />
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br />
8° Dispositifs médicaux ;<br />
9° Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle
et de surveillance industriels ;<br />
10° Distributeurs automatiques ;<br />
11° Autres équipements électriques et électroniques n'entrant pas dans les
catégories ci-dessus.<br />
II. Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :<br />
1° Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de
sécurité de l'Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre
destinés à des fins spécifiquement militaires ;<br />
2° Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;<br />
3° Les équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant
que partie d'un autre type d'équipement, qui ne relève pas du champ
d'application de la présente sous-section ou en est exclu, qui ne peuvent
remplir leur fonction que s'ils font partie de cet autre équipement et qui ne
peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;<br />
4° Les gros outils industriels fixes ;<br />
5° Les grosses installations fixes ;<br />
6° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des
véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ;<br />
7° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage
professionnel ;<br />
8° Les dispositifs médicaux implantables actifs ;<br />
9° Les panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu,
monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un
lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil,
pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles
;<br />
10° Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de
développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.<br />
III. Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° du II de l'article R.
543-171-3, un équipement électrique et électronique qui ne relevait pas du champ
d'application défini, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6
novembre 2013, par l'article R. 543-175 et qui ne répondrait pas aux conditions
posées par les dispositions introduites dans la présente sous-section par ce
même décret, peut être mis à disposition sur le marché jusqu'au 22 juillet
2019.<br />
IV. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice
des dispositions relatives à la gestion des déchets définies dans le présent
code.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161792
---
###### Paragraphe 10 : Dispositions pénales
- [Article R543-171-12](article_r543-171-12.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000028161824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161824.xml
---
###### Article R543-171-12
I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
le fait pour un fabricant, un importateur ou un distributeur :<br />
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
équipement électrique et électronique sans respecter l'obligation d'apposer le
marquage CE ;<br />
b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
équipement électrique et électronique en apposant des inscriptions de nature à
créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou
la lisibilité en violation du I de l'article R. 543-171-11.<br />
II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :<br />
1° Pour un fabricant :<br />
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à
l'article R. 543-171-3 ;<br />
b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
équipement électrique et électronique indûment muni du marquage CE ;<br />
2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure
de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et
la documentation technique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161756
---
###### Paragraphe 2 : Définitions
- [Article R543-171-2](article_r543-171-2.md)

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028161803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161803.xml
---
###### Article R543-171-2
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° " Equipements électriques et électroniques " : les équipements électriques et
électroniques nécessitant pour fonctionner des courants électriques ou des
champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les
équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs,
conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant
alternatif et 1 500 volts en courant continu ;<br />
2° " Gros outils industriels fixes " : un ensemble de grande ampleur de
machines, d'équipements et/ ou de composants, qui fonctionnent ensemble pour une
application spécifique, installés de façon permanente et démontés par des
professionnels dans un lieu donné, utilisés et entretenus par des professionnels
dans un centre de fabrication industrielle ou dans un établissement de recherche
et développement ;<br />
3° " Grosse installation fixe " : une combinaison de grande ampleur de plusieurs
types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés
et installés par des professionnels pour être utilisés de façon permanente à un
endroit prédéfini et dédié, et démontés par des professionnels ;<br />
4° " Câbles " : tous les câbles d'une tension nominale inférieure à 250 volts
qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder l'équipement
électrique et électronique au réseau ou pour raccorder deux ou plusieurs
équipements électriques et électroniques entre eux ;<br />
5° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement
électrique et électronique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement
électrique et électronique et le commercialise sous son propre nom ou sa propre
marque ;<br />
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un
équipement électrique et électronique à disposition sur le marché ;<br />
8° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met un équipement électrique et électronique provenant d'un pays
tiers sur le marché de l'Union européenne ;<br />
9° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le
distributeur ;<br />
10° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement
électrique et électronique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le
marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre
onéreux ou gratuit ;<br />
11° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement
électrique et électronique sur le marché de l'Union européenne ;<br />
12° " Norme harmonisée " : une norme adoptée par l'un des organismes européens
de normalisation visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne,
modifiant les directives 89/686/ CEE et 93/15/ CEE du Conseil ainsi que les
directives 94/9/ CE, 94/25/ CE, 95/16/ CE, 97/23/ CE, 98/34/ CE, 2004/22/ CE,
2007/23/ CE, 2009/23/ CE et 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la décision 87/95/ CEE du Conseil et la décision 1673/2006/ CE du
Parlement européen et du Conseil ;<br />
13° " Spécifications techniques " : un document fixant les exigences techniques
devant être respectées par un produit, processus ou service ;<br />
14° " Marquage CE " : le marquage par lequel le fabricant indique que le produit
est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de
l'Union européenne prévoyant son apposition ;<br />
15° " Evaluation de la conformité " : processus évaluant s'il est démontré que
les exigences de la présente sous-section relative à un équipement électrique et
électronique ont été respectées ;<br />
16° " Surveillance du marché " : les opérations effectuées et les mesures prises
par les autorités publiques pour garantir que les équipements électriques et
électroniques sont conformes aux exigences définies dans la présente
sous-section et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à
d'autres aspects de la protection de l'intérêt public ;<br />
17° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà
été mis à la disposition de l'utilisateur final ;<br />
18° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le
marché d'un produit de la chaîne d'approvisionnement ;<br />
19° " Matériau homogène " : soit un matériau dont la composition est
parfaitement uniforme, soit un matériau constitué d'une combinaison de
matériaux, qui ne peut être divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen
d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le
meulage et les procédés abrasifs ;<br />
20° " Dispositif médical " : un dispositif médical au sens de l'article L.
5211-1 du code de la santé publique et qui est aussi un équipement électrique et
électronique ;<br />
21° " Dispositif médical de diagnostic in vitro " : un dispositif médical de
diagnostic in vitro au sens de l'article L. 5221-1 du code de la santé publique
;<br />
22° " Dispositif médical implantable actif " : tout dispositif médical
implantable actif au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique
;<br />
23° " Instruments de contrôle et de surveillance industriels " : les instruments
de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou
professionnelles ;<br />
24° " Pièce détachée " : une pièce distincte d'un équipement électrique et
électronique pouvant remplacer une pièce d'un équipement électrique et
électronique. L'équipement électrique et électronique ne peut fonctionner comme
prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l'équipement électrique et
électronique est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une
pièce détachée ;<br />
25° " Engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage
professionnel " : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué, dont le
fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou
semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le
travail, et mis à disposition uniquement pour un usage professionnel ;<br />
26° " Agents chargés du contrôle " : les agents mentionnés à l'article L.
541-44.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161760
---
###### Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- [Article R543-171-3](article_r543-171-3.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028161805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161805.xml
---
###### Article R543-171-3
I. Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché, y compris
les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi,
à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité,
ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe II de la directive
2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques, dans une concentration en poids dans
les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe.<br />
Les conditions dans lesquelles certains équipements électriques et électroniques
sont exemptés de la règle générale de limitation de l'utilisation de certaines
substances dangereuses définie au I sont fixées par les annexes III et IV de la
directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 déjà mentionnée.<br />
II. Le I ne s'applique pas :<br />
1° Aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance
mis sur le marché avant le 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et aux
instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant
le 22 juillet 2017 ;<br />
2° Aux câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la
mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des
équipements suivants :<br />
a) Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er
juillet 2006 ;<br />
b) Les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;<br />
c) Les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22
juillet 2014 ;<br />
d) Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22
juillet 2016 ;<br />
e) Les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché
avant le 22 juillet 2017 ;<br />
f) Les équipements électriques et électroniques bénéficiant d'une exemption
figurant aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 déjà
mentionnée et mis sur le marché avant expiration de l'exemption ;<br />
3° Aux pièces détachées réemployées, issues d'un équipement électrique et
électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans
un équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2016, à condition que ce
réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises
en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux
consommateurs.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161764
---
###### Paragraphe 4 : Obligations des fabricants
- [Article R543-171-4](article_r543-171-4.md)
- [Article R543-171-5](article_r543-171-5.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/17/LEGIARTI000028161766.xml
---
###### Article R543-171-4
I. Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un équipement électrique et
électronique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément
aux exigences mentionnées à l'article R. 543-171-3.<br />
II. Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent
ou font mettre en œuvre la procédure de contrôle interne de la fabrication
conformément à l'annexe II, module A, de la décision 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la
commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du
Conseil.<br />
III. Lorsque, à l'issue de cette procédure de contrôle interne ou de celle
mentionnée au III de l'article R. 543-171-10, il est démontré que l'équipement
électrique et électronique respecte les exigences applicables, les fabricants
établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE sur le
produit fini.<br />
IV. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE
de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de
l'équipement électrique et électronique.<br />
V. Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la
production en série reste conforme aux exigences fixées à l'article R.
543-171-3. Ils tiennent compte des modifications de la conception ou des
caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées
ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un
équipement électrique et électronique est déclarée.<br />
VI. Les fabricants tiennent un registre des équipements électriques et
électroniques non conformes et des rappels de produits. Ils informent les
distributeurs d'un tel suivi.<br />
VII. Les fabricants s'assurent que leur équipement électrique et électronique
porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son
identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'équipement électrique et
électronique ne le permet pas, que les informations requises figurent sur
l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et
électronique.<br />
VIII. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque
déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement
électrique et électronique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage
ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique.
L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Ces
dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi
strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse du fabricant sont en
vigueur au titre d'autres législations.<br />
IX. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas
conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont
relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales
compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis
l'équipement électrique et électronique à disposition, en fournissant des
précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure
corrective adoptée.<br />
X. Sur requête motivée de l'un des services dont relèvent les agents chargés
du contrôle ou d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne, les fabricants communiquent toutes les informations et tous les
documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement électrique et
électronique avec les dispositions de la présente sous-section, dans une langue
aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à la demande du
service précédemment mentionné ou de cette autorité nationale, à la mise en
œuvre de toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des équipements
électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché avec les dispositions
de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/17/LEGIARTI000028161768.xml
---
###### Article R543-171-5
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour
l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations
incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un
équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre nom ou sa
propre marque, ou modifie un équipement électrique et électronique déjà mis sur
le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en
être affectée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161770
---
###### Paragraphe 5 : Obligations des mandataires
- [Article R543-171-6](article_r543-171-6.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161807.xml
---
###### Article R543-171-6
I. Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire. Le mandataire
exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat
autorise au moins le mandataire :<br />
à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la
disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant
une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et
électronique ;<br />
sur requête motivée de l'un de ces mêmes services ou d'une autorité nationale
compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à leur communiquer toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de
l'équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente
sous-section ;<br />
à coopérer, à la demande de l'un des services précédemment mentionnés ou de
l'autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à toute
mesure adoptée en vue de garantir la conformité avec les dispositions de la
présente sous-section des équipements électriques et électroniques couverts par
son mandat.<br />
II. Les obligations énoncées au I de l'article R. 543-171-4 et l'établissement
de la documentation technique ne peuvent faire l'objet du mandat du mandataire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161774
---
###### Paragraphe 6 : Obligations des importateurs
- [Article R543-171-7](article_r543-171-7.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161809.xml
---
###### Article R543-171-7
I. Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements électriques
et électroniques conformes aux dispositions de la présente sous-section.<br />
II. Les importateurs s'assurent, avant de mettre un équipement électrique et
électronique sur le marché, que la procédure appropriée d'évaluation de la
conformité a été appliquée par le fabricant et que ce dernier a respecté les
exigences visées aux VI et VII de l'article R. 543-171-4. Ils s'assurent
également que le fabricant a établi la documentation technique et que
l'équipement électrique et électronique porte le marquage CE et est accompagné
des documents requis.<br />
III. Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences
mentionnées à l'article R. 543-171-3, il ne met cet équipement électrique et
électronique sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en conformité et
après avoir informé le fabricant ainsi que l'un des services dont relèvent les
agents chargés du contrôle.<br />
IV. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque
déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement
électrique et électronique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage
ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique. Ces
dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi
strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse de l'importateur sont
en vigueur au titre d'autres législations.<br />
V. Les importateurs tiennent un registre des équipements électriques et
électroniques non conformes et des rappels d'équipements électriques et
électroniques. Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.<br />
VI. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas
conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont
relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales
compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis l'équipement électrique
et électronique en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité
constatée et toute mesure corrective adoptée.<br />
VII. Pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de
l'équipement électrique et électronique, les importateurs tiennent une copie de
la déclaration UE de conformité à la disposition des services dont relèvent les
agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut
leur être fournie sur demande.<br />
VIII. Sur requête motivée de l'un des services précédemment mentionnés ou
d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, les
importateurs leur communiquent toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité d'un équipement électrique et
électronique avec les dispositions de la présente sous-section, dans une langue
aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à la demande de l'un
de ces services ou de cette autorité, à la mise en œuvre de toute mesure adoptée
en vue de garantir la conformité des équipements électriques et électroniques
qu'ils ont mis sur le marché avec les dispositions de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161778
---
###### Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs
- [Article R543-171-8](article_r543-171-8.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161812.xml
---
###### Article R543-171-8
<p align="left">
I. Les distributeurs vérifient, avant de mettre un équipement électrique et
électronique à disposition sur le marché, que cet équipement porte le marquage
CE et qu'il est accompagné des documents requis rédigés en français. Ils
vérifient également que le fabricant et l'importateur ont respecté les
exigences qui s'imposent à eux, mentionnées respectivement aux VII et VIII de
l'article R. 543-171-4 et au IV de l'article R. 543-171-7.
</p>
II. Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences
mentionnées à l'article R. 543-171-3, il ne met cet équipement électrique et
électronique à disposition sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en
conformité et après avoir informé le fabricant ou l'importateur ainsi que l'un
des services dont relèvent les agents chargés du contrôle.<br />
III. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis à disposition sur le marché
n'est pas conforme aux dispositions de la présente sous-section veillent à ce
que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer
ou le rappeler soient prises, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un
des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les
autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis à
disposition sur le marché l'équipement électrique et électronique en fournissant
des précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure
corrective adoptée.<br />
IV. Sur requête motivée de l'un de ces services ou d'une autorité nationale
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les distributeurs leur
communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
démontrer la conformité d'un équipement électrique et électronique avec les
dispositions de la présente sous-section et coopèrent, à la demande de l'un de
ces services ou de cette autorité nationale, à la mise en œuvre de toute mesure
adoptée en vue de garantir la conformité des équipements électriques et
électroniques qu'ils ont mis à disposition sur le marché avec les dispositions
de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161782
---
###### Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques
- [Article R543-171-9](article_r543-171-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161814.xml
---
###### Article R543-171-9
Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent
les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur
le marché de l'équipement électrique et électronique :<br />
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et
électronique ;<br />
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et
électronique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161786
---
###### Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques
- [Article R543-171-10](article_r543-171-10.md)
- [Article R543-171-11](article_r543-171-11.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028161816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161816.xml
---
###### Article R543-171-10
I. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées
à l'article R. 543-171-3 a été démontré.<br />
II. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à
l'annexe VI de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et contient les
éléments précisés dans cette annexe. Elle est tenue à jour et est rédigée ou
traduite en français pour les équipements électriques et électroniques mis sur
le marché ou mis à disposition sur le marché français.<br />
III. La conformité avec les exigences fixées à l'article R. 543-171-3 peut
également être démontrée en application d'une autre procédure d'évaluation de la
conformité dès lors que celle-ci est au moins aussi stricte que la procédure
organisée par la présente sous-section. Dans ce cas, une documentation technique
unique peut être élaborée.<br />
IV. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la
responsabilité de la conformité de l'équipement électrique et électronique avec
les dispositions de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161820.xml
---
###### Article R543-171-11
I. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur
l'équipement électrique et électronique fini ou sur sa plaque signalétique.
Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est
apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.<br />
II. Le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché de l'équipement
électrique et électronique.<br />
III. En l'absence de preuve contraire, l'apposition du marquage CE sur un
équipement électrique et électronique vaut présomption de conformité aux
dispositions de la présente sous-section.<br />
IV. Les matériaux, composants et équipements électriques et électroniques
ayant fait l'objet d'essais et de mesures démontrant leur conformité avec les
exigences prévues à l'article R. 543-171-3 ou qui ont été évalués conformément à
des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel
de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences de la présente
sous-section.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028161353
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
- [Article R543-175](article_r543-175.md)
- [Article R543-176](article_r543-176.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers](paragraphe_3)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000021067235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067235.xml
---
###### Article R543-175
Les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R.
543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le
marché communautaire après le 1er juillet 2006 ne doivent pas contenir de plomb,
de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de
polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions
dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée,
compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages
envisagés.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166562
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques
- [Article R543-176](article_r543-176.md)
- [Article R543-177](article_r543-177.md)
- [Article R543-178](article_r543-178.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000021067229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067229.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166553.xml
---
###### Article R543-176

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166505
- [Article R543-192](article_r543-192.md)
- [Article R543-193](article_r543-193.md)
- [Article R543-194](article_r543-194.md)
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000026735757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735757.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000028166461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166461.xml
---
###### Article R543-194-1

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166503
- [Article R543-195](article_r543-195.md)
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
- [Article R543-198](article_r543-198.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025797578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/75/LEGIARTI000025797578.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166437.xml
---
###### Article R543-197-1

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006189006
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
- [Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](sous-paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166505
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166503
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006189007
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
- [Article R543-204](article_r543-204.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357691.xml
---
###### Article R543-204
Les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces
détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché
communautaire avant le 1er juillet 2006 ni au réemploi de ces équipements.