Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176823
###### Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesure des prélèvements](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189058
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-5](article_r214-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835457
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835457.xml
---
###### Article R214-2
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux opérations,
travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du
ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la
défense nationale, sous réserve des dispositions des articles R. 217-1 à R.
217-10.<br />
Elles sont également applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions des
articles R. 214-71 à R. 214-84.<br />
Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation
préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions
spécifiques prévues par ce code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006835460
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835460.xml
---
###### Article R214-3
Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à
4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :<br />
1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la
déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;<br />
2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural ;<br />
3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation
de mines dans les départements d'outre-mer ;<br />
4° Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres
de stockage souterrain ;<br />
5° Le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et
gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;<br />
6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux
de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835463
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835463.xml
---
###### Article R214-4
Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source
d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des
opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 sont également soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
1322-4 du code de la santé publique.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835466
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835466.xml
---
###### Article R214-5
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les
prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins
des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux
des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des
quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au
lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation
familiale de ces personnes.<br />
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout
prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m<sup>3</sup> d'eau par an, qu'il soit
effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au
moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux
usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou
égale à 1,2 kg de DBO5.

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189059
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
- [Article R214-6](article_r214-6.md)
- [Article R214-7](article_r214-7.md)
- [Article R214-8](article_r214-8.md)
- [Article R214-9](article_r214-9.md)
- [Article R214-10](article_r214-10.md)
- [Article R214-11](article_r214-11.md)
- [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)
- [Article R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md)
- [Article R214-17](article_r214-17.md)
- [Article R214-18](article_r214-18.md)
- [Article R214-19](article_r214-19.md)
- [Article R214-20](article_r214-20.md)
- [Article R214-21](article_r214-21.md)
- [Article R214-22](article_r214-22.md)
- [Article R214-23](article_r214-23.md)
- [Article R214-24](article_r214-24.md)
- [Article R214-25](article_r214-25.md)
- [Article R214-26](article_r214-26.md)
- [Article R214-27](article_r214-27.md)
- [Article R214-28](article_r214-28.md)
- [Article R214-29](article_r214-29.md)
- [Article R214-30](article_r214-30.md)
- [Article R214-31](article_r214-31.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006835476
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835476.xml
---
###### Article R214-10
Le dossier est également communiqué pour avis :<br />
1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation
est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;<br />
2° A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;<br />
3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou
l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une
coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional
;<br />
4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de
dragage donnant lieu à immersion ;<br />
5° Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour
laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc
national.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq
jours à compter de la transmission du dossier.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835478
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835478.xml
---
###### Article R214-11
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le
comité technique permanent des barrages, le préfet fait établir un rapport sur
la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est
présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de la demande,
soit les prescriptions envisagées.<br />
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément
un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006835480
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835480.xml
---
###### Article R214-12
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la
connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour
présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou
par mandataire.<br />
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du
dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou par le président
de la commission d'enquête. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le
préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être
supérieur à deux mois.<br />
Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation,
les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835482
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835482.xml
---
###### Article R214-13
La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de
l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne
obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835484
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835484.xml
---
###### Article R214-14
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral
motivé.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835486
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835486.xml
---
###### Article R214-15
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou
installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et, le cas
échéant, par les arrêtés complémentaires.<br />
Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article
L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et
de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas
échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D.
211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur
économie.<br />
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
ministériel pris en application des décrets prévus aux articles L. 211-2 et L.
211-3, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application
particulières de ces règles.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835488
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835488.xml
---
###### Article R214-16
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de validité de celle-ci. Le cas échéant,
la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du
délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de
région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive.<br />
Il fixe également les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs
effets sur l'eau et le milieu aquatique, ainsi que les conditions dans
lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance du préfet.<br />
Il fixe en outre, s'il y a lieu, les moyens d'intervention dont doit disposer, à
tout moment, le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'incident ou
d'accident.<br />
Lorsque l'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont
subordonnés à une étude d'impact, elle mentionne en outre que, dans le cas où
des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en
application du décret du 3 juin 2004 précité, la réalisation des travaux est
subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835490
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835490.xml
---
###### Article R214-17
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le
préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus
justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations
prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour.<br />
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses
observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11
et au premier alinéa de l'article R. 214-12.<br />
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois
mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835492
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835492.xml
---
###### Article R214-18
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 214-17.<br />
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation
primitive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835494
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835494.xml
---
###### Article R214-19
I. - L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires
sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.<br />
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui
fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles
l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas
échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans
les mairies de chacune des communes consultées.<br />
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente
en matière d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L.
122-1, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie
de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant
deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.<br />
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et
aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
le département ou les départements intéressés ; il indique les lieux où le
dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.<br />
II. - La décision rejetant une demande d'autorisation est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie en est adressée à chaque
commune consultée et à la commission locale de l'eau. Un extrait de la décision,
indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie pendant
un mois au moins.<br />
III. - Les arrêtés d'autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions
rejetant une demande d'autorisation sont mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture pendant un an au moins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835496
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835496.xml
---
###### Article R214-20
I.-Lorsqu'une autorisation vient à expiration ou lorsque la validité de
certaines de ses dispositions est conditionnée par un réexamen périodique,
notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires, le
bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son
autorisation ou la prorogation des dispositions soumises à réexamen, adresse une
demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins
avant la date d'expiration ou de réexamen.<br />
II.-Cette demande comprend :<br />
1° L'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, les arrêtés complémentaires ;<br />
2° La mise à jour des informations prévues à l'article R. 214-6, au vu notamment
des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés
sur le milieu et des incidents survenus ;<br />
3° Les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ; ces modifications
ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1.<br />
III.-Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835498
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835498.xml
---
###### Article R214-21
La demande mentionnée à l'article R. 214-20 est soumise aux mêmes formalités que
les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de
celles prévues à l'article R. 214-9.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835500
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835500.xml
---
###### Article R214-22
S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de
l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses
dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date
continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.<br />
L'arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de
certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à
l'article R. 214-19.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835502
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835502.xml
---
###### Article R214-23
Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou
l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du
pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six
mois, renouvelable une fois.<br />
Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le
pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par
l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, des prélèvements ou
déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations
antérieurement délivrées.<br />
Les dispositions des articles R. 214-7 et R. 214-10 sont applicables, le délai
prévu par ce dernier article étant réduit à quinze jours. La demande ne fait pas
l'objet d'une enquête publique mais est soumise pour avis au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut
décision de rejet.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006835504
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835504.xml
---
###### Article R214-24
En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent
délimiter, par arrêté, après avis de l'organisme consulaire de la profession, un
périmètre où les demandes d'autorisation temporaires correspondant à une
activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doivent
être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être
regroupées.<br />
A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des
zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à
une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones.<br />
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un
mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous
réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande
propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se
substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir. Le mandataire
ou l'organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour
l'application du dernier alinéa de l'article R. 214-11 et du premier alinéa de
l'article R. 214-12.<br />
Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835506
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835506.xml
---
###### Article R214-25
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues
aux articles R. 214-15 et R. 214-16 et est soumis aux modalités de publicité
fixées à l'article R. 214-19.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835508
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835508.xml
---
###### Article R214-26
Lorsqu'il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet
de remise en état des lieux, accompagné des éléments de nature à le
justifier.<br />
Le préfet notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de
l'autorisation, au propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou aux
titulaires de droits réels sur ceux-ci.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006835510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835510.xml
---
###### Article R214-27
Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il
y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de
l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les
détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans
domicile connu, le dossier préparé par l'administration est déposé à la mairie
de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l'ouvrage,
l'installation ou l'aménagement.<br />
Un avis indiquant qu'un dossier préalable à une procédure de suppression de
l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement est déposé à la mairie ou aux
mairies mentionnées à l'alinéa ci-dessus, pour permettre au bénéficiaire d'une
autorisation le concernant ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage,
l'installation ou l'aménagement, de se faire connaître et de présenter au préfet
leurs observations sur le projet. L'accomplissement de cet affichage est
certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.<br />
A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à
quatre mois à compter de la date de l'affichage, l'instruction du projet de
suppression s'engage dans les conditions prévues à l'article R. 214-28.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835512
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835512.xml
---
###### Article R214-28
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 214-26 disposent,
selon le cas, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a
été faite en application de cet article ou du délai fixé par l'avis prévu à
l'article R. 214-27 pour faire connaître, par écrit, leurs observations.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835514
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835514.xml
---
###### Article R214-29
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou
interpréfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel
qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments
concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835516
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835516.xml
---
###### Article R214-30
L'article R. 214-29 est applicable à une demande de retrait présentée par le
bénéficiaire d'une autorisation.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006835518
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835518.xml
---
###### Article R214-31
En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée dans l'exécution
des travaux prescrits par la décision de retrait, le préfet peut y faire
procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1.

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@ -0,0 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835468
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835468.xml
---
###### Article R214-6
I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du
département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
II. - Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité
doivent être réalisés ;<br />
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;<br />
4° Un document :<br />
a) Indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes,
du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau
et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis
en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du
volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations
saisonnières et climatiques ;<br />
b) Comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un
site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4, l'évaluation de ses incidences
au regard des objectifs de conservation du site ;<br />
c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma
directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa
contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que
des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ;<br />
d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires
envisagées.<br />
Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des
articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si
elle contient les informations demandées ;<br />
5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les
moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;<br />
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.<br />
III. - Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande
comprend en outre :<br />
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les
conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements
d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit
d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et
sa délimitation cartographique ;<br />
b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la
variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif
d'assainissement non collectif ;<br />
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les
variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;<br />
d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ;<br />
2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant
:<br />
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être
garantis à tout moment ;<br />
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle
les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles,
pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande
biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;<br />
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement
non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices
des eaux usées épurées ;<br />
e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ;<br />
f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
IV. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées, la demande comprend en outre :<br />
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
notamment celles dues aux fortes pluies ;<br />
2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet
dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
V. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise
à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
milieu aquatique.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835470
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835470.xml
---
###### Article R214-7
Le préfet délivre un avis de réception au demandeur.<br />
S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le
demandeur à régulariser le dossier.<br />
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive, lorsque la demande
d'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont
subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires
du chapitre II du titre II du livre Ier.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006835472
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835472.xml
---
###### Article R214-8
L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête
publique dès que le dossier est complet et régulier.<br />
A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de
l'article L. 122-1 et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de
chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.<br />
L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues, selon les cas, par
les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R.
11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête
doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié
par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération
est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à
faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des
espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode
d'écoulement des eaux.<br />
Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est
appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de
l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus
tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.<br />
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant
consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de
vingt-deux jours, un mémoire en réponse.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le
dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze
jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à
ce dernier pour donner cette réponse.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835474
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835474.xml
---
###### Article R214-9
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article
R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette
demande est réputée rejetée.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188720
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
- [Article R214-32](article_r214-32.md)
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
- [Article R214-34](article_r214-34.md)
- [Article R214-35](article_r214-35.md)
- [Article R214-36](article_r214-36.md)
- [Article R214-37](article_r214-37.md)
- [Article R214-38](article_r214-38.md)
- [Article R214-39](article_r214-39.md)
- [Article R214-40](article_r214-40.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006835522
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835522.xml
---
###### Article R214-33
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au
déclarant :<br />
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
pièces ou informations manquantes ;<br />
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra
être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette
opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des
prescriptions générales applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835526
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R034XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835526.xml
---
###### Article R214-34
Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à
la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique qui se prononce sur les inconvénients susceptibles de
résulter de cette création pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles
cette pisciculture communique. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
intervenu dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la fédération.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006835528
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835528.xml
---
###### Article R214-35
Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de
s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la
réception d'une déclaration complète.<br />
Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il
est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu
par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter
ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le
préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. Un nouveau délai de deux mois
court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à
compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.<br />
Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions
applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de
l'accusé de réception de la demande par le préfet.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835531
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835531.xml
---
###### Article R214-36
L'opposition est notifiée au déclarant.<br />
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement
à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet
soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit
jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui
lui est offerte d'être entendu.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du
déclarant vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835533
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835533.xml
---
###### Article R214-37
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la
déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions
spécifiques imposées et de la décision d'opposition.<br />
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées
et la décision d'opposition sont affichées et le dossier est mis à la
disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.<br />
II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission
locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.<br />
Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006835535
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835535.xml
---
###### Article R214-38
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés,
réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant,
aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006835537
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835537.xml
---
###### Article R214-39
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être
demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet
qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le
fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3.<br />
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de
quinze jours pour présenter ses observations.<br />
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.<br />
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837014
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837014.xml
---
###### Article R214-40
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration.<br />
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que
la déclaration initiale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188721
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration
- [Article R214-41](article_r214-41.md)
- [Article R214-42](article_r214-42.md)
- [Article R214-43](article_r214-43.md)
- [Article R214-44](article_r214-44.md)
- [Article R214-45](article_r214-45.md)
- [Article R214-46](article_r214-46.md)
- [Article R214-47](article_r214-47.md)
- [Article R214-48](article_r214-48.md)
- [Article R214-49](article_r214-49.md)
- [Article R214-50](article_r214-50.md)
- [Article R214-51](article_r214-51.md)
- [Article R214-52](article_r214-52.md)
- [Article R214-53](article_r214-53.md)
- [Article R214-54](article_r214-54.md)
- [Article R214-55](article_r214-55.md)
- [Article R214-56](article_r214-56.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837015
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837015.xml
---
###### Article R214-41
Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre
d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs
départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa
plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837016
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837016.xml
---
###### Article R214-42
Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités
doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande
d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de
ces installations.<br />
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou
activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du
même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble
dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à
autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont
en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit
simultanée ou successive.<br />
La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête.<br />
Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et
fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 ou fixer les
prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837017
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837017.xml
---
###### Article R214-43
Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des
opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une
procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un
système aquifère cohérent.<br />
Les demandes d'autorisation groupées ou les déclarations groupées sont faites
par un mandataire qui peut être la chambre d'agriculture.<br />
Le dossier fait apparaître les informations exigées de chaque maître d'ouvrage
et précise les obligations qui lui incombent.<br />
Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête.<br />
Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et
fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 ou fixer les
prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39. A défaut de
précision, les prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres
d'ouvrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006837018
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837018.xml
---
###### Article R214-44
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère
d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes
d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé.<br />
Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et
d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître
d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.<br />
Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006837019
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837019.xml
---
###### Article R214-45
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une
autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande
d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.<br />
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.<br />
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la
déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration,
par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837020
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837020.xml
---
###### Article R214-46
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837021
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837021.xml
---
###### Article R214-47
Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une
installation, d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison
accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à
une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de
l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de
risques insuffisamment pris en compte initialement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006837022
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837022.xml
---
###### Article R214-48
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction
d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement
concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de
l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par
l'eau.<br />
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des
procédures prévues à l'article L. 216-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837023
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837023.xml
---
###### Article R214-49
Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application de l'article
L. 216-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mis à disposition sur son site internet.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006837024
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837024.xml
---
###### Article R214-50
Par arrêté pris après avis de la mission interministérielle de l'eau, le
ministre chargé de l'environnement peut procéder à l'agrément de laboratoires ou
d'organismes, en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent
être prescrits en application des sous-sections 1 à 4 et mis à la charge des
bénéficiaires d'une autorisation ou d'une déclaration, ou pour réaliser les
autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour
l'application du présent titre.<br />
Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande d'agrément à compter
de sa réception vaut décision de rejet.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006837025
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837025.xml
---
###### Article R214-51
Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application du
décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution
de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ou des textes
auquel il s'est substitué, du décret du 4 mai 1937 portant règlement
d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la
protection des eaux souterraines, du décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant
application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
pollution, du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des
articles 40 et 57 de la loi du 16 décembre 1964 précitée, les déclarations
d'utilité publique prononcées en application de l'article L. 215-13 ainsi que
les concessions ou autorisations accordées en application de l'article L. 431-6
sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou
activités existantes, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 si elles sont antérieures au 31
mars 1993.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837026
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837026.xml
---
###### Article R214-52
Les permis d'immersion de déblais de dragage délivrés avant le 24 février 2001
en application du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application
de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 valent autorisations délivrées en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837027
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837027.xml
---
###### Article R214-53
I.-Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des
activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes
mentionnés aux articles R. 214-3, R. 214-51 et R. 214-52 viennent à être soumis
à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux
articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages,
installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre
sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant
ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au
préfet les informations suivantes :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;<br />
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de
l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature
dans lesquelles ils doivent être rangés.<br />
II.-Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R.
214-6 ou R. 214-32.<br />
Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 214-17 ou R.
214-39, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1.<br />
III.-Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de
production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à
autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature figurant au
tableau annexé à l'article R. 214-1, sont considérées comme des activités
légalement exercées si la dernière vidange est intervenue depuis moins de trois
ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837028
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837028.xml
---
###### Article R214-54
Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un
récépissé de déclaration doivent être rendues compatibles avec un schéma
directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des
articles L. 212-1 ou L. 212-5-2, les prescriptions nécessaires sont arrêtées
dans les conditions prévues aux articles R. 214-17 ou R. 214-39.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837029
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837029.xml
---
###### Article R214-55
Les mesures imposées en application des articles R. 214-53 et R. 214-54 ne
peuvent entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation
d'un ouvrage ou d'une installation ou des changements considérables dans
l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable.
L'arrêté préfectoral fixe, compte tenu des éléments énumérés au deuxième alinéa
de l'article R. 214-15, les délais dans lesquels elles doivent être réalisées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006837030
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837030.xml
---
###### Article R214-56
Les articles R. 214-17, R. 214-18 et R. 214-26 à R. 214-31 sont applicables aux
modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues à
l'article L. 215-10.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176831
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres sanctions](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188730
---
###### Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages
- [Article R216-12](article_r216-12.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006837105
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837105.xml
---
###### Article R216-12
I. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :<br />
1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une
installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une
installation ou de participer à sa mise en place, de réaliser un travail,
d'exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant
l'expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé ;<br />
2° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer
une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet
figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu
duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de
ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet
;<br />
3° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer
une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées
par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et
les arrêtés complémentaires ;<br />
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel
en application des articles L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à
la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou
de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées
par le préfet ;<br />
5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des
ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits
par arrêté préfectoral en application de l'article R. 214-29 ou de ne pas
respecter les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation
de ces travaux ;<br />
6° Le fait pour le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'apporter une
modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la
connaissance du préfet, conformément à l'article R. 214-18 ou à l'article R.
214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration ;<br />
7° Le fait d'être substitué au bénéficiaire d'une autorisation ou d'une
déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément au premier
alinéa de l'article R. 214-45 ;<br />
8° Le fait pour l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer,
en application du dernier alinéa de l'article R. 214-45, la cessation
définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation
d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée
dans la demande d'autorisation, l'autorisation, ou la déclaration ;<br />
9° Le fait pour l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le
responsable de la conduite des opérations d'omettre de déclarer tout événement
mentionné à l'article R. 214-46 ;<br />
10° Le fait pour l'exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de
l'activité, d'omettre, soit de fournir les informations prévues par le premier
alinéa de l'article R. 214-53, lorsque viennent à être inscrits à la
nomenclature prévue à l'article L. 214-2, des installations, ouvrages, travaux
ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de
produire les pièces qui peuvent être exigées par le préfet pour l'application du
III de l'article L. 214-6.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
ou de la chose qui en est le produit.<br />
III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
I encourent les peines suivantes :<br />
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.