Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036340669
NOR: TREL1731673D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/06/JORFTEXT000036340669.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6d2f154307
commit 700694099a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017840705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/07/LEGIARTI000017840705.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036447007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/70/LEGIARTI000036447007.xml
---
###### Article D213-48-39-1
@ -17,4 +17,7 @@ d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.<br />
En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance
d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement
fixés à 0,15 euro et 0,45 euro.
fixés à 0,15 euro et 0,45 euro.<br />
La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel
exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros.