Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036340669
NOR: TREL1731673D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/06/JORFTEXT000036340669.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017840705 Identifiant: LEGIARTI000036447007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/07/LEGIARTI000017840705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/70/LEGIARTI000036447007.xml
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###### Article D213-48-39-1 ###### Article D213-48-39-1
@ -17,4 +17,7 @@ d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.<br />
En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance
d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement
fixés à 0,15 euro et 0,45 euro. fixés à 0,15 euro et 0,45 euro.<br />
La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel
exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros.