Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790603
NOR: DEVO0640034D
Ancien identifiant: 1DE006880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/06/JORFTEXT000000790603.xml
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République française 2006-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176925
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions pénales](sous-section_6)

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188878
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R431-7](article_r431-7.md)
- [Article R431-8](article_r431-8.md)
- [Article R431-9](article_r431-9.md)
- [Article R431-10](article_r431-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838393
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838393.xml
---
###### Article R431-10
L'introduction de poissons dans les piscicultures est soumise aux dispositions
des articles L. 432-10, L. 432-12 et des articles de la section 4 du chapitre II
du présent titre.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838390
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838390.xml
---
###### Article R431-8
Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un
inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux
avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa
création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des
espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une
altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.<br />
Sauf dans les cas de piscicultures destinées à la valorisation touristique,
l'autorisation ou la concession ne peut être accordée que si les modes de
récolte du poisson envisagés excluent la capture à l'aide de lignes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838392
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838392.xml
---
###### Article R431-9
La délivrance de l'autorisation ou de la concession est subordonnée à la
justification par l'intéressé qu'il a souscrit les déclarations ou formulé les
demandes d'autorisations exigées, le cas échéant, pour la création de la
pisciculture, par d'autres législations ou réglementations, et notamment par
celles relatives à l'eau, aux installations classées ou au domaine.

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@ -6,22 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189099
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984
- [Article R431-11](article_r431-11.md)
- [Article R431-12](article_r431-12.md)
- [Article R431-13](article_r431-13.md)
- [Article R431-14](article_r431-14.md)
- [Article R431-15](article_r431-15.md)
- [Article R431-16](article_r431-16.md)
- [Article R431-17](article_r431-17.md)
- [Article R431-18](article_r431-18.md)
- [Article R431-19](article_r431-19.md)
- [Article R431-20](article_r431-20.md)
- [Article R431-21](article_r431-21.md)
- [Article R431-22](article_r431-22.md)
- [Article R431-23](article_r431-23.md)
- [Article R431-24](article_r431-24.md)
- [Article R431-25](article_r431-25.md)
- [Article R431-26](article_r431-26.md)
- [Article R431-35](article_r431-35.md)
- [Article R431-36](article_r431-36.md)
- [Article R431-37](article_r431-37.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838394
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838394.xml
---
###### Article R431-11
Les demandes d'autorisation en vue d'aménager en pisciculture une partie d'un
cours d'eau, canal ou plan d'eau où le droit de pêche appartient à un
propriétaire riverain peuvent être formées :<br />
1° Soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la
partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernée par l'aménagement ;<br />
2° Soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche
et en même temps munie d'une autorisation expresse du riverain pour
l'aménagement de la pisciculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838395
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838395.xml
---
###### Article R431-12
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838396
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838396.xml
---
###### Article R431-13
Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes :<br />
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du demandeur ;<br />
2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau
dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25
000 ;<br />
3° La justification des titres du demandeur exigés à l'article R. 431-11 et, le
cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations qui
lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;<br />
4° Un plan au 1/2 500 de la pisciculture et de ses abords assorti d'une notice
précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains
concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le
volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement
et la nature des dispositifs permanents de clôture ;<br />
5° L'objet de la pisciculture ;<br />
6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées,
les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que
les modes de récolte du poisson ;<br />
7° Les dispositions envisagées pour garantir, dans le lit du cours d'eau ou du
canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces
piscicoles et les mesures projetées afin, notamment, de maintenir la qualité de
l'eau et de ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;<br />
8° Le programme des vidanges prévu ;<br />
9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour
réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités
financières du demandeur eu égard à l'opération projetée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838397
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838397.xml
---
###### Article R431-14
Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse
réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui
paraissent nécessaires à l'établissement du dossier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838398
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838398.xml
---
###### Article R431-15
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet
:<br />
1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité
exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article R. 431-8 ;<br />
2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à
l'article R. 431-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé
avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les
formes définies aux articles R. 122-1 à R. 122-15.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838399
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838399.xml
---
###### Article R431-16
Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures
et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les
créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelle
est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou
supérieure à 3 hectares, ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour
effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur
surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.<br />
Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que
celles définies à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838400
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838400.xml
---
###### Article R431-17
Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de
celle-ci, le préfet ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes
définies par les articles R. 123-1 à R. 123-23. Le dossier d'enquête prévu au 1°
du II de l'article R. 123-7 comprend les pièces mentionnées à l'article R.
431-13, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport du service instructeur.<br />
L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements
ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838401
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838401.xml
---
###### Article R431-18
Lorsque la création simultanée d'un plan d'eau et d'une pisciculture nécessite à
la fois une enquête publique au titre de la réglementation relative à l'eau et
une enquête publique au titre de la réglementation de la pêche, il est procédé à
une seule enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-4.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838403
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838403.xml
---
###### Article R431-19
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte
immédiatement la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites. Si ces organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de
deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.<br />
Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de
l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au
demandeur et aux maires des communes concernées qui procèdent, dans les
quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, à son affichage
pendant une durée d'un mois.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838404
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838404.xml
---
###### Article R431-20
L'autorisation délivrée par le préfet détermine :<br />
1° Le titulaire de l'autorisation, l'objet, l'emplacement et les limites de la
pisciculture, la nature des dispositifs permanents de clôture qui doivent
empêcher la circulation du poisson dans les deux sens, les espèces de poissons,
les méthodes d'élevage piscicole et les modes de récolte du poisson ;<br />
2° En cas de dérivation d'un cours d'eau ou d'un canal, le débit minimal à
réserver pour garantir en permanence, dans ce canal ou ce cours d'eau, la vie et
la reproduction des espèces piscicoles, le programme des vidanges et les
conditions de leur déclaration préalable, les dispositifs garantissant la libre
circulation des peuplements piscicoles sauvages et les mesures nécessaires à la
protection des milieux aquatiques ;<br />
3° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder trente années et le délai de
réalisation des travaux d'aménagement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838405
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838405.xml
---
###### Article R431-21
Le titulaire de l'autorisation informe le préfet de la fin d'exécution des
travaux d'aménagement. Le préfet fait procéder à leur récolement dans le délai
d'un mois et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au
permissionnaire. L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette
notification.<br />
En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de
non-conformité aux prescriptions imposées, le préfet met le demandeur en demeure
de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous
peine de son retrait.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838406
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838406.xml
---
###### Article R431-22
Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le préfet
peut prononcer son retrait :<br />
1° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas déféré dans le délai imparti à
une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées ;<br />
2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour
les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838407
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838407.xml
---
###### Article R431-23
Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces
piscicoles élevées, des méthodes d'élevage piscicole pratiquées ou des modes de
capture du poisson tels qu'ils ont été précisés dans l'autorisation sont
déclarées au préfet, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les
deux mois.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838408
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838408.xml
---
###### Article R431-24
L'autorisation peut être renouvelée pour une durée maximale de trente années. La
demande de renouvellement doit être présentée au préfet deux ans au moins avant
la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande six mois
au moins avant l'expiration de l'autorisation.<br />
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement selon la procédure
définie aux articles R. 431-11 à R. 431-21. Toutefois, les formalités prévues au
2° de l'article R. 431-15 et aux articles R. 431-16 et R. 431-17 ne sont pas
requises en l'absence de modification des conditions générales d'exploitation, à
moins que le préfet n'estime que le renouvellement de l'autorisation puisse
présenter des inconvénients pour les autres peuplements piscicoles.<br />
Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas
présentée dans le délai requis, le titulaire de l'autorisation est réputé
renoncer au bénéfice de cette dernière.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838409
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838409.xml
---
###### Article R431-25
En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le
préfet, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir
les pièces et indications mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 431-13.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838410
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838410.xml
---
###### Article R431-26
En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son
expiration, le titulaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux en
état.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188881
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture
- [Article R431-27](article_r431-27.md)
- [Article R431-28](article_r431-28.md)
- [Article R431-29](article_r431-29.md)
- [Article R431-30](article_r431-30.md)
- [Article R431-31](article_r431-31.md)
- [Article R431-32](article_r431-32.md)
- [Article R431-33](article_r431-33.md)
- [Article R431-34](article_r431-34.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838411
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838411.xml
---
###### Article R431-27
La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un
cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ de l'article L.
435-1 ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au préfet.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838412
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838412.xml
---
###### Article R431-28
Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article R. 431-13 à
l'exception des titres exigés à l'article R. 431-11. Les dispositions de
l'article R. 431-14 sont applicables aux concessions.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838413
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838413.xml
---
###### Article R431-29
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet,
après avis des services chargés de la police de la pêche et, le cas échéant, des
services chargés de la gestion du domaine public fluvial et des services fiscaux
:<br />
1° Soit rejette la demande si le projet ne répond pas aux conditions prévues au
1° de l'article R. 431-15, s'il est de nature à compromettre la gestion
piscicole du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau ou s'il n'est pas jugé
compatible avec la gestion du domaine public ou privé concerné ;<br />
2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ou une notice
d'impact dans les conditions définies au 2° de l'article R. 431-15 et à
l'article R. 431-16. Dès réception de l'étude d'impact lorsqu'elle est requise,
il est procédé à l'enquête dans les formes et conditions prévues aux articles R.
431-17 et R. 431-18.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838415
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838415.xml
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###### Article R431-30
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte
immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites, et la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture. Si ces services et organismes
n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés
avoir émis un avis favorable.<br />
Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte
de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des
redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour
l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau.<br />
Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de
l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au
demandeur et aux maires des communes concernées, qui procèdent, dans les
quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, à son affichage
pendant une durée d'un mois.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838416
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838416.xml
---
###### Article R431-31
I. - L'acte de concession détermine :<br />
1° Les prescriptions prévues à l'article R. 431-20 ;<br />
2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer
par le concessionnaire.<br />
II. - La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par
le demandeur des conditions financières de la concession. Les travaux
d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement
du premier terme des redevances.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838417
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838417.xml
---
###### Article R431-32
Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à
l'article R. 431-21. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la
notification du procès-verbal de récolement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838418
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838418.xml
---
###### Article R431-33
Sous réserve des dispositions particulières applicables au domaine public, la
concession accordée peut être modifiée, suspendue ou retirée par le préfet à
tout moment, dans les formes et conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R.
431-21 et à l'article R. 431-22. Elle peut également être retirée en cas de
défaut de paiement des redevances par le concessionnaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838419
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838419.xml
---
###### Article R431-34
Les dispositions des articles R. 431-23 à R. 431-26 sont applicables aux
concessions.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188883
---
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article R431-38](article_r431-38.md)
- [Article R431-39](article_r431-39.md)
- [Article R431-40](article_r431-40.md)
- [Article R431-41](article_r431-41.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838429
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838429.xml
---
###### Article R431-38
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête
sont à la charge du demandeur.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838430
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838430.xml
---
###### Article R431-39
Des copies des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de
celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838431
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838431.xml
---
###### Article R431-40
Les enclos qui avaient été autorisés en vertu du décret du 24 octobre 1925 pris
pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 conservent le
bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au
renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera en application
de l'article L. 431-6.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838432
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838432.xml
---
###### Article R431-41
Les détenteurs de concessions ou d'autorisations administratives de plans d'eau
en cours de validité doivent déclarer, dans les conditions prévues par l'article
R. 431-23, lorsque leurs plans d'eau sont destinés à des fins de valorisation
touristique au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 431-6,
que la capture du poisson à l'aide de lignes peut y être pratiquée.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188884
---
###### Sous-section 6 : Dispositions pénales
- [Article R431-42](article_r431-42.md)
- [Article R431-43](article_r431-43.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838433
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838433.xml
---
###### Article R431-42
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les prescriptions prises en application des articles R. 431-20,
R. 431-26, du 1° du I de l'article R. 431-31 ou de l'article R. 431-34.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838434
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838434.xml
---
###### Article R431-43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
pratiquer la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une
superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à
des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par
l'article L. 431-6.<br />
Cette disposition ne s'applique pas à la personne physique propriétaire du plan
d'eau et aux autres personnes exonérées par l'article L. 431-6.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159412
##### Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.](section_2)
- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des peuplements](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-03-28
Identifiant: LEGISCTA000018439126
---
###### Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.
- [Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018440417
---
###### Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation
- [Article R432-1](article_r432-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838435
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838435.xml
---
###### Article R432-1
Toute autorisation délivrée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 pour
l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux
dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 432-3,
lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole.
Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le
milieu naturel aquatique.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017832717
###### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages
- [Sous-section 1 : Autorisation de vidange](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188885
---
###### Sous-section 1 : Autorisation de vidange
- [Article R432-2](article_r432-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006838436
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838436.xml
---
###### Article R432-2
Toute autorisation de vidange délivrée en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe
les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.