Décret no 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières.

APPLICATION DE L'ART. 16-3 DE LA LOI 76-663.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES EST CONSTITUE D'UNE NOTICE PRESENTANT ET RESUMANT LE SCHEMA, D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONTENU DU SCHEMA : A COTE D'UNE ANALYSE DE LA SITUATION EXISTANTE, LES RESSOURCES CONNUES DOIVENT ETRE INVENTORIEES ET LES BESOINS ESTIMES POUR LES ANNEES A VENIR.
DES ORIENTATIONS ET DES OBJECTIFS AFIN DE REDUIRE L'IMPACT DES EXTRACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT SONT DEFINIS DANS LE DOMAINE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DU TRANSFERT DES MATERIAUX ET DANS CELUI DU REAMENAGEMENT DES CARRIERES.
LE SCHEMA DEFINIT DES ZONES DONT LA PROTECTION, COMPTE TENU DE LEUR QUALITE ET DE LEUR FRAGILITE DOIT ETRE PRIVILEGIEE.
LE SCHEMA EST ELABORE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES AU SEIN DE LAQUELLE SIEGENT ADMINISTRATIONS,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROFESSIONNELS, ET ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
LE PROJET DE SCHEMA EVENTUELLEMENT MODIFIE, EST,APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL,APPROUVE PAR LE PREFET.
SUIVI ET MODALITES DE REVISION ET DE MODIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 93-3.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348252
NOR: ENVP9420030D
Ancien identifiant: 1DX994603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/82/JORFTEXT000000348252.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
parent 5baf59beb8
commit 6fc75c0b2e
2 changed files with 12 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031637669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637669.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509592.xml
---
###### Article R515-5
@ -21,6 +21,6 @@ région.<br />
Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport
environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public
conformément aux dispositions de l'article L. 122-8.<br />
conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.<br />
Le cas échéant, au vu du résultat de ces consultations, le projet est modifié.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031637662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637662.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509585.xml
---
###### Article R515-6
Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en
assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le
rend public dans les conditions prévues à l'article R. 122-24.
rend public dans les conditions prévues à l'article R. 122-23.