Décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages
CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES PAYSAGERES,EN DEVELOPPANT LE SENS DE L'EXPRESSION "TERRITOIRE REMARQUABLES PAR LEUR INTERET PAYSAGER". CONTENU DE LA DIRECTIVE CONSTITUEE D'UN ENONCE D'ORIENTATIONS ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI PEUVENT PORTER SUR DIVERS MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL (DES DOCUMENTS GRAPHIQUES LUI SONT ANNEXES),ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ET EVENTUELLEMENT D'UN CAHIER DE RECOMMANDATIONS DONNANT DES INDICATIONS SUR LES MODALITES DE GESTION DES ESPACES CONCERNES. PROCEDURE D'ELABORATION ET D'INSTRUCTION DE LA DIRECTIVE: DECISION DE MISE A L'ETUDE DE LA DIRECTIVE,PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,LE PREFET DESIGNE POUR CONDUIRE LA PROCEDURE DETERMINEE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION,RECUEILLE LES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES CONSULTATIFS SUR LE PROJET,MET LE PROJET DE DIRECTIVE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET TRANSMET LE PROJET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT POUR APPROBATION FINALE. CONDITIONS DANSLESQUELLES LE PREFET FAIT PROCEDER A LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU DUCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU AVEC LA DIRECTIVE. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000546722 NOR: ENVN9420012D Ancien identifiant: 1DX994283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546722.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-22
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047567419
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Identifiant: LEGIARTI000048869754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/74/LEGIARTI000047567419.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869754.xml
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###### Article R350-15
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###### Article R350-15
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Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans
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Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents
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d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles
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d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis
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avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes
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aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder,
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intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en
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selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou
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compatibilité de ces plans ou documents.
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documents.
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