Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89-677 (CEE) DU 21-12-1989.
TITRE I (ART. 1 A 6) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES.
SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ANTISALISSURES, AU SENS DU PRESENT DECRET, LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS EMPECHANT LA SALISSURE PAR MICRO-ORGANISMES, PLANTES OU ANIMAUX SUR : LES COQUES DE NAVIRES ; LES CAGES, FLOTTEURS, FILETS, AINSI QUE TOUT AUTRE APPAREILLAGE, EQUIPEMENT OU OUVRAGE, UTILISES EN PISCICULTURE, AQUACULTURE ET CONCHYLICULTURE : TOUT APPAREILLAGE OU EQUIPEMENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT IMMERGE.
DISPOSITIONS PERMETTANT D'ACCEDER, EN CAS DE BESOIN, A DES DONNEES SUR LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES, AFIN DE POUVOIR CONTROLER L'APPLICATION DE LA RESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES CES PRODUITS. LE PENTACHLOROPHENOL ET SES DERIVES, L'HEXACHLOROBENZENE, LE CAMPHECHLORE ET LE DDT NON VISES PAR LA DIRECTIVE SONT NEANMOINS INTERDITS DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES, EN RAISON DE LEURFORTE TOXICITE POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE.
TITRE II (ART. 7 A 14) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AINSI QUE DES PRODUITS DE PROTECTION DES BOIS ET DES PRODUITS DESTINES A LUTTER CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES. INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET L'USAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR L L'ENVIRONNEMENT QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LA DIRECTIVE MENTIONNEE CI-DESSUS. CES SUBSTANCES SONT L'ALDRINE, LA DIELDRINE, LE CHLORDANE, L'HEPTACHLORE ET L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE TECHNIQUE, PESTICIDES ORGANOCHLORES.
DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A CETTE INTERDICTION SONT PREVUES POUR L'ALDRINE ET LA DIELDRINE AVEC TOUTEFOIS UNE STRICTE SURVEILLANCE PAR L'ADMINISTRATION.
TITRE III (ART. 15) : EMPLOI DES PRODUITS ET TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES.
TITRE IV (ART. 16) : EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES FILS DESTINES A LEUR FABRICATION.
TITRE V : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-U-OXO-DI-N BUTYLSTANNIOHYDROXIBORANE (DBB).
TITRE VI (ART. 18) : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES OU DES POLYCHLOTERPHENYLES (PCB).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87-59.
TITRE VII (ART. 19 ET 20) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 85-233 ET 87-181.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177351
NOR: ENVP9200018D
Ancien identifiant: 1DX9921074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/73/JORFTEXT000000177351.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +00:00
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
<h1>Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances</h1>
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii/README.md)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii/README.md)
- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii/README.md)
<details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143785
<h1>Titre II : Produits chimiques et biocides</h1>
- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159424
---
<h1>Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques</h1>
- [Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176962
---
<h1>Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances</h1>
- [Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006188938
---
<h1>Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses</h1>
- [Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte](paragraphe_7/README.md)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195457
---
<h1>Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures</h1>
- [Article R521-5](article_r521-5.md)
- [Article R521-6](article_r521-6.md)
- [Article R521-7](article_r521-7.md)
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838836
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838836.xml
---
<h1>Article R521-5</h1>
Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme
substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que
biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.<br />
Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés
comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans
des produits antisalissures au sens de l'article R. 521-6. Il est seulement fait
exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être
incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre
ou des navires auxiliaires de la marine nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849775?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-13 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838837
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838837.xml
---
<h1>Article R521-6</h1>
Sont considérés comme produits antisalissures, au sens de la présente
sous-section, les substances et préparations empêchant la salissure par
micro-organismes, plantes ou animaux sur :<br />
1° Les navires ou bateaux ;<br />
2° Les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement
ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;<br />
3° Tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-13 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-13 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838838
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838838.xml
---
<h1>Article R521-7</h1>
Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent
être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises de construction, de
réparation et d'entretien de navires de guerre ou de navires auxiliaires de la
marine nationale mentionnées à l'article R. 521-9 que dans des emballages de
capacité égale ou supérieure à vingt litres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849776?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849776?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838839
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838839.xml
---
<h1>Article R521-8</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui
doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les
prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute
information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838840
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838840.xml
---
<h1>Article R521-9</h1>
Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou
utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques
tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute
réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées,
importées, commercialisées ou utilisées. Ces données sont conservées pendant
cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195458
---
<h1>Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés</h1>
- [Article R521-10](article_r521-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838841
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838841.xml
---
<h1>Article R521-10</h1>
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à
titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures
contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses
dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène, du camphechlore, du DDT et de
l'hexachlorocyclohexane.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195459
---
<h1>Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine</h1>
- [Article R521-11](article_r521-11.md)
- [Article R521-12](article_r521-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838842.xml
---
<h1>Article R521-11</h1>
Il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder
à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans des préparations, du
chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 %
d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838843.xml
---
<h1>Article R521-12</h1>
Constituent des déchets et sont éliminés conformément aux dispositions du titre
IV du présent livre :<br />
1° L'aldrine et les préparations contenant cette substance, détenues en stock à
la date du 4 avril 1994, lorsque ces produits étaient destinés à être utilisés
pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au
titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;<br />
2° Les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine, détenues en
stock à la date du 4 octobre 1994, lorsqu'elles étaient destinées au traitement
termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195460
---
<h1>Paragraphe 5 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques</h1>
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)
- [Article R521-16](article_r521-16.md)
- [Article R521-17](article_r521-17.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838844
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838844.xml
---
<h1>Article R521-13</h1>
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à
titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du
bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.<br />
Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de
l'arsenic.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006838845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838845.xml
---
<h1>Article R521-14</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances et
préparations de protection du bois constituées de solutions de composés
inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en
oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation
du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique
2415 de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe de
l'article R. 511-9.<br />
Les entreprises qui utilisent aux fins décrites à l'alinéa précédent des
composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être
présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements
relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,118 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838847.xml
---
<h1>Article R521-15</h1>
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois traité avec
des solutions de type CCA dans les conditions décrites à l'article R. 521-14
peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le
traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à
des fins de sécurité.<br />
II.-Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :<br />
1° Charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;<br />
2° Ponts et ouvrages d'art ;<br />
3° Bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;<br />
4° Ecrans acoustiques ;<br />
5° Paravalanches ;<br />
6° Glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;<br />
7° Pieux de clôture servant au parcage des animaux ;<br />
8° Ouvrages de retenue des terres ;<br />
9° Poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;<br />
10° Traverses de chemin de fer souterrain.<br />
III.-En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :<br />
1° Dans les constructions à usage d'habitation ;<br />
2° Dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau
;<br />
3° Dans les eaux marines ;<br />
4° A des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour
animaux et aux usages de charpente ou autres structures mentionnés au I du
présent article ;<br />
5° Dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en
contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation
humaine ou animale.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui
doivent être portées sur le bois ainsi traité mis sur le marché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2014-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849790?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849790?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838849
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838849.xml
---
<h1>Article R521-16</h1>
Il est interdit d'utiliser des composés organostanniques, des composés du
mercure et des composés de l'arsenic pour le traitement des eaux industrielles,
indépendamment de leur usage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849791?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849791?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838850
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838850.xml
---
<h1>Article R521-17</h1>
Il est interdit d'utiliser des composés du mercure pour l'imprégnation des
textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195461
---
<h1>Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)</h1>
- [Article R521-18](article_r521-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838851.xml
---
<h1>Article R521-18</h1>
Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant
du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS n° 75113-37-0) à une
concentration égale ou supérieure à 0,1 %.<br />
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme
intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits
finis est inférieure ou égale à 0,1 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195462
---
<h1>Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte</h1>
- [Article R521-19](article_r521-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838852.xml
---
<h1>Article R521-19</h1>
Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de
carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou
constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations
supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>