Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022959077
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000037017659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017659.xml
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###### Article R125-10
@ -36,7 +36,10 @@ liste établie par arrêté préfectoral ;<br />
Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;<br />
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de
l'article L. 563-6.<br />
l'article L. 563-6 ;<br />
7° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à
l'article R. 1333-29 du code de la santé publique.<br />
II. Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté
préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.