Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031624166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/41/LEGIARTI000031624166.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422378.xml
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###### Article R512-47
@ -26,7 +26,13 @@ ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation
doit être rangée ;<br />
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L.
414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.<br />
414-4, une évaluation des incidences Natura 2000 ;<br />
5° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations
déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date
de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation
ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même
installation avec la mention de l'autorité compétente.<br />
III. - Le déclarant produit :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031624230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624230.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422376.xml
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###### Article R512-48
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la
déclaration.
déclaration.<br />
Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre
en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation
à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R.
122-2-1. Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu'après soit une
décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application
du IV de l'article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise
en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d'une
évaluation environnementale. Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet
la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.