LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833139
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAB
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833190.xml
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<h1>Article L214-8</h1>
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des
prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute
I.-Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques
des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute
installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens
de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas
d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le
@ -22,9 +21,19 @@ morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un
compteur d'eau.<br />
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier
1992.
Les exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, les propriétaires des
installations soumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et les
dispositifs de mesure ou d'évaluation en conformité avec les caractéristiques
techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement dans les
délais fixés par ce même arrêté.<br />
II.-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et
dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet
effet par le redevable. Les données nécessaires à l'évaluation de la
consommation annuelle sont communiquées annuellement. Le contenu du registre
ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation
de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
<details>
@ -34,22 +43,28 @@ dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janv
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,12 +94,6 @@ dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janv
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -118,6 +127,9 @@ dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janv
<li>
2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049945265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau VIGUEUR</a>
</li>