Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
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République française 2011-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000017851804
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Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023875732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875732.xml
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###### Article R522-32
Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9
et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
l'environnement.<br />
Les mesures prévues à l'article L. 522-14-2 sont prises par arrêté des ministres
chargés de l'environnement, de la santé et du travail.