Décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
L'ART. 21 DE LA LOI 92-1444 PREVOIT QUE, OUTRE LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT CHARGES DE PROCEDER A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, LES AGENTS COMMISSIONNES ET ASSERMENTES A CET EFFET. CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'ASSERMENTATION ET DE COMMISSIONNEMENT DES AGENTS DE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES. L'ART. 1 CONCERNE LES AGENTS DE L'ETAT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES POUR CONTROLER ET SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE. L'ART. 2 CONCERNE LES AGENTS DES COMMUNES ET PRECISE LEUR CONDITION D'AGREMENT ET DE COMMISSIONNEMENT. L'ART. 3 ENONCE LES TERMES DU SERMENT QUE DOIVENT PRETER LES AGENTS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000370529 NOR: ENVP9530013D Ancien identifiant: 1DX995409 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/05/JORFTEXT000000370529.xml
This commit is contained in:
parent
0b9bec2972
commit
6c4ba43427
1 changed files with 7 additions and 8 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839653
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R091XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839653.xml
|
||||
Date de début: 2011-02-27
|
||||
Date de fin: 2014-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023633689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/36/LEGIARTI000023633689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R571-91
|
||||
|
@ -14,5 +13,5 @@ Les agents de l'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 571-18, chargés de
|
|||
procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du
|
||||
présent chapitre, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils
|
||||
appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture,
|
||||
de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la santé et de la jeunesse
|
||||
et des sports et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93.
|
||||
de l'industrie, de l'équipement, des transports et de la jeunesse et des sports
|
||||
et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue