Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050714429
NOR: TECL2330678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/71/44/JORFTEXT000050714429.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189052
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-27-1](article_r212-27-1.md)
- [Article R212-28](article_r212-28.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050718320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/83/LEGIARTI000050718320.xml
---
###### Article R212-27-1
<p align="left">
Lors de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure
d'élaboration peut apporter des adaptations au périmètre qu'il a initialement
délimité en application du premier alinéa des articles R. 212-26 ou R. 212-27,
dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
212-27 et sous réserve d'arrêter le périmètre ainsi adapté avant le début des
consultations prévues à l'article R. 212-39.
</p>
<p align="left">
Lors de la procédure de révision totale prévue par l'article R. 212-44-2, le
préfet de département ou le préfet responsable de la procédure de révision
peut modifier le périmètre existant du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, sous la réserve prévue à l'alinéa précédent.
</p>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037474798
###### Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md)
- [Paragraphe 1 : Elaboration du schéma](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modification du schéma](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Révision du schéma](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes.](paragraphe_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037472589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/25/LEGIARTI000037472589.xml
---
###### Article R212-44-1
La modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout
moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le
schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa
dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de
la présente obligation.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050718538
---
###### Paragraphe 3 : Révision du schéma
- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md)
- [Article R212-44-2](article_r212-44-2.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721225.xml
---
###### Article R212-44-1
La révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut intervenir à
tout moment selon les modalités prévues par l'article L. 212-9.<br />
Toutefois, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé lorsque
l'arrêté délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
ou le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en fixe le délai.<br />
La procédure est conduite par la commission locale de l'eau lorsque celle-ci
propose la révision au préfet du département ou au préfet responsable, ou par le
préfet lorsqu'il en prend l'initiative. En ce cas, il soumet le projet de
révision à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à
l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.<br />
La commission locale de l'eau délibère tous les six ans à compter de la date
d'approbation du schéma ou de sa dernière révision sur l'opportunité de procéder
à une révision totale du schéma.<br />
Au moins tous les douze ans à compter de la dernière date d'approbation du
schéma, la commission locale de l'eau met à jour l'état des lieux et, sur cette
base, délibère sur l'opportunité de procéder à la révision totale du schéma.
Lorsque la commission locale de l'eau décide de ne pas procéder à la révision
totale du schéma, la mise à jour de l'état des lieux ainsi que la délibération
justifiant de l'absence de nécessité de révision sont annexées au schéma.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050718574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/85/LEGIARTI000050718574.xml
---
###### Article R212-44-2
Le schéma fait l'objet d'une procédure :<br />
-soit de révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet
d'entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l'économie
générale du schéma. Cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux
articles R. 212-37 et R. 212-39 ;<br />
-soit de révision totale lorsque les changements envisagés ont pour effet de
remettre en cause l'économie générale du schéma. Cette révision est réalisée
selon les modalités prévues aux articles R. 212-36 à R. 212-39.<br />
Le projet de révision, partielle ou totale, fait l'objet des mesures prévues par
les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000022328920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328920.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721262.xml
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###### Article R212-47
@ -52,4 +52,9 @@ ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire pré
au 2° du I de l'article L. 212-5-1.<br />
Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à
l'application des règles qu'il édicte.
l'application des règles qu'il édicte. Lorsque ces documents cartographiques
identifient avec une précision suffisante les parties de zones humides sur
lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau
ou de remblai est prévue, ces secteurs apparaissent dans les documents
graphiques du règlement du plan local d'urbanisme prévus à l'article R. 151-31
du code de l'urbanisme.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050721282
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article R212-48](article_r212-48.md)
- [Article R212-49](article_r212-49.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050718706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/87/LEGIARTI000050718706.xml
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###### Article R212-49
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.
</p>