Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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République française 2013-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277016 Identifiant: LEGIARTI000027693798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/37/LEGIARTI000027693798.xml
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###### Article R581-8 ###### Article R581-8
@ -15,8 +15,8 @@ par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre
décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu
où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.<br /> où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.<br />
Le formulaires de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est
est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br /> déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec
demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276994 Identifiant: LEGIARTI000027693803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/38/LEGIARTI000027693803.xml
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###### Article R581-11 ###### Article R581-11
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis
préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu,
en tenant lieu, l'autorisation est délivrée, dans les cas prévus à l'article R. l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments
581-16, après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France.<br /> de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16 et
selon les mêmes modalités.<br />
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de
préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025276973 Identifiant: LEGIARTI000027691269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691269.xml
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###### Article R581-16 ###### Article R581-16
@ -24,10 +24,9 @@ l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de po
:<br /> :<br />
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette
installation est envisagée sur un immeuble classé au titre des monuments installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par le premier monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par
alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou sur un immeuble inscrit l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;<br />
à l'inventaire supplémentaire ;<br />
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée 2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée
sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une
@ -38,6 +37,6 @@ fixées par l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, lorsque cette installatio
est envisagée dans un secteur sauvegardé ;<br /> est envisagée dans un secteur sauvegardé ;<br />
4° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions 4° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions
fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque installation est fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque cette installation
envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou est envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277038
- [Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format](sous-section_5)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276708 Identifiant: LEGIARTI000027691276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691276.xml
--- ---
###### Article R581-22 ###### Article R581-22
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276708.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la
publicité est interdite :<br /> publicité est interdite :<br />
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de 1° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique,
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que
d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire,
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;<br /> fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne 2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne
comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276768 Identifiant: LEGIARTI000027691280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691280.xml
--- ---
###### Article R581-25 ###### Article R581-25
@ -34,8 +34,8 @@ au-delà de la première.<br />
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.<br /> Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.<br />
II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine
public au droit des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la
linéaire.<br /> circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.<br />
Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation
publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025276736 Identifiant: LEGIARTI000027691283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691283.xml
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###### Article R581-31 ###### Article R581-31
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés
directement sur le sol sont interdits dans les d'agglomérations de moins de 10 directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000
000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants.<br /> habitants.<br />
Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025268366 Identifiant: LEGISCTA000027691289
--- ---
###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format ###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format
- [Article R581-53](article_r581-53.md) - [Article R581-53](article_r581-53.md)
- [Article R581-54](article_r581-54.md) - [Article R581-54](article_r581-54.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277116 Identifiant: LEGIARTI000027691314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691314.xml
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###### Article R581-87 ###### Article R581-87
@ -13,20 +13,25 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité
:<br /> :<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à
interdits en application des dispositions des articles R. 581-23, R. 581-25, du des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des
troisième alinéa de l'article R. 581-26, des articles R. 581-30, R. 581-31, R. articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du quatrième
581-33, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-35, des articles alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40,
R. 581-36, R. 581-40 et R. 581-47 ;<br /> du troisième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43,
R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et
du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement sur le support, définies par les premier et deuxième alinéas de d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,
l'article R. 581-26, de l'article R. 581-32, du premier alinéa de l'article R. les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa de l'article
581-35, des articles R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, R. 581-41, R. 581-43, R. R. 581-34, des articles R. 581-36, R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, des premier
581-44, R. 581-46 et R. 581-47 ;<br /> et deuxième alinéas de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44,
R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54,
de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de
l'article R. 581-57 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L. 581-9 3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le
et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions
;<br /> posées par cette autorisation ;<br />
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5. 4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277109 Identifiant: LEGIARTI000027691319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691319.xml
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###### Article R581-88 ###### Article R581-88
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L. règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas
581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-6, conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont
R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45. soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque
l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du
décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes
et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la
date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.<br />
II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace
mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération
en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des
espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité
dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de
publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses
modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la
publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte
est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être
maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit
acte.<br />
III.-Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui
ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V
du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du
décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015.