Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air

IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,UN CONSEIL NATIONAL DE L'AIR.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR PEUT ETRE CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE DANS CE DOMAINE.
IL PEUT,A SON INITIATIVE ET APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.
COMPOSITION: 29 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR; IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES DES PERSONNALITES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 2.LES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR AU SEIN DE CE CONSEIL.
IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS 2 FOIS PAR AN.
LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES EST DE 3 ANS.
LORSQU'UN MEMBRE CESSE SES FONCTIONS,NOTAMMENT POUR AVOIR PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR.
APPLICATION DE LA LOI 96123 DU 30-12-1996.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000748399
NOR: ENVP9750032D
Ancien identifiant: 1DX997432
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-05
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Date de début: 2011-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024141744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/17/LEGIARTI000024141744.xml
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###### Article D221-16
@ -16,8 +15,8 @@ l'environnement.<br />
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national
de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de
l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté
sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans
ce domaine.<br />
sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques
publiques ayant une incidence dans ce domaine.<br />
Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement,
examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006837140
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D017XXAA
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Date de début: 2011-06-05
Date de fin: 2015-10-09
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###### Article D221-17
I. - Le Conseil national de l'air comprend trente et un membres nommés par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :<br />
I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux
vice-présidents, quarante-cinq membres répartis en six collèges :<br />
1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de
l'environnement, cinq membres désignés respectivement sur proposition des
ministres chargés de l'économie, de la santé, de l'industrie, du logement et des
transports et un préfet désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
comprenant douze membres ainsi répartis :<br />
2° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
b) Cinq représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres
chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie, du logement et des
transports ;<br />
c) Deux représentants, dont un préfet, désignés sur proposition du ministre de
l'intérieur ;<br />
d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;<br />
e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;<br />
3° Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
;<br />
2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant sept
membres ainsi répartis :<br />
a) Deux représentants désignés par l'Association des régions de France ;<br />
b) Deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Deux représentants désignés par l'Association des maires de France ;<br />
d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une
association représentative ;<br />
3° Un collège de représentants des professionnels comprenant sept membres ainsi
répartis :<br />
a) Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises,
respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports,
du logement et de l'énergie ;<br />
b) Un représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises du secteur
de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;<br />
c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre
des médecins ;<br />
4° Un collège de représentants des salariés comprenant deux membres
d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;<br />
5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes
comprenant sept membres ainsi répartis :<br />
a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés
à l'article L. 141-3 du code de l'environnement ;<br />
b) Deux représentants d'associations de consommateurs ;<br />
c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies
respiratoires et cardio-vasculaires ;<br />
6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix
membres ainsi répartis :<br />
a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ;<br />
b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;<br />
c) Un représentant de Météo-France ;<br />
d) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
risques ;<br />
4° Un représentant de Météo-France ;<br />
e) Un représentant de l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de
l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans
l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système
national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ;<br />
5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance de la qualité de
l'air ;<br />
f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur ;<br />
6° Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par
l'Association des maires de France ;<br />
g) Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines
de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de
l'air.<br />
7° Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents
des conseils généraux de France ;<br />
8° Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des
présidents de conseils régionaux ;<br />
9° Trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de
l'industrie, des transports et du logement ;<br />
10° Deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la
prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;<br />
11° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire et un
représentant du corps médical désigné par le conseil de l'ordre des médecins
;<br />
12° Trois représentants des associations agréées de protection de
l'environnement ;<br />
13° Un représentant des associations de consommateurs ;<br />
14° Un économiste de l'environnement et trois personnalités désignées en raison
de leur compétence.<br />
II. - Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par
un suppléant nommé dans les mêmes conditions.<br />
III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à
titre gratuit.
II.-Les membres du Conseil national de l'air sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006837141
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D018XXAA
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Date de début: 2011-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024141741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/17/LEGIARTI000024141741.xml
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###### Article D221-18
Le président du Conseil national de l'air est désigné parmi les membres
titulaires par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Le secrétariat de ce conseil est assuré par le ministère chargé de
l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé
de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006837142
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D019XXAA
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Date de début: 2011-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024141737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/17/LEGIARTI000024141737.xml
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###### Article D221-19
Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur.<br />
Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des
personnalités autres que celles figurant à l'article D. 221-17. Les présidents
des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de
l'air au sein de ce conseil.
Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents
ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées
des personnalités autres que ses membres.