Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
parent
ea10362024
commit
6bae3f9edb
13 changed files with 1008 additions and 225 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834821
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834821.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834822
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L651-1</h1>
|
||||
|
@ -13,30 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834821.xml
|
|||
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code, il y a lieu de
|
||||
lire :<br />
|
||||
|
||||
- " collectivité territoriale de Mayotte " pour " département " ;<br />
|
||||
- collectivité départementale de Mayotte pour département ;<br />
|
||||
|
||||
- " territorial " pour " départemental " ;<br />
|
||||
- directeur de l'agriculture pour directeur départemental de l'agriculture et de
|
||||
la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
- " représentant du Gouvernement " pour " préfet " et " représentant de l'Etat "
|
||||
;<br />
|
||||
- direction de l'agriculture pour direction de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
- " arrêté du représentant du Gouvernement " pour " arrêté préfectoral " ;<br />
|
||||
- tribunal de première instance pour tribunal d'instance et tribunal de grande
|
||||
instance ;<br />
|
||||
|
||||
- " autorisation du représentant du Gouvernement " pour " autorisation
|
||||
préfectorale " ;<br />
|
||||
- tribunal supérieur d'appel pour cour d'appel ;<br />
|
||||
|
||||
- " directeur de l'agriculture " pour " directeur départemental de l'agriculture
|
||||
et de la forêt " ;<br />
|
||||
|
||||
- " direction de l'agriculture " pour " direction de l'agriculture et de la
|
||||
forêt " ;<br />
|
||||
|
||||
- " tribunal de première instance " pour " tribunal d'instance " et " tribunal
|
||||
de grande instance " ;<br />
|
||||
|
||||
- " tribunal supérieur d'appel " pour " cour d'appel " ;<br />
|
||||
|
||||
- " code des communes " pour " code général des collectivités territoriales ".
|
||||
- code des communes pour code général des collectivités territoriales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +35,7 @@ de grande instance " ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,9 +45,6 @@ de grande instance " ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -70,6 +56,9 @@ de grande instance " ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834828
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834828.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834829
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L651-4</h1>
|
||||
|
||||
Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
|
||||
110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.
|
||||
I - Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
|
||||
L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.<br />
|
||||
|
||||
II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les
|
||||
centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -34,6 +57,9 @@ Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834841
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834841.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834842
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L652-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Dans le livre II du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
|
||||
L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L.
|
||||
213-3, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à
|
||||
L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80.<br />
|
||||
213-3, L. 213-4, L. 213-8, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-14,
|
||||
L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80, L.
|
||||
220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L.
|
||||
221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L.
|
||||
223-2.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
|
||||
d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
|
||||
dévolus par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant
|
||||
du Gouvernement de la République ou par l'un de ses délégués.<br />
|
||||
de l'Etat ou par l'un de ses délégués.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions relatives à l'air et à l'atmosphère applicables à
|
||||
Mayotte sont énoncées aux articles 1 à 3 et 5 à 7 de la loi n° 61-842 du 2 août
|
||||
1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, dans
|
||||
leur rédaction en vigueur à la date du 8 août 1992.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique
|
||||
III. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique
|
||||
mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les
|
||||
conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
|
||||
conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : "des
|
||||
conseils régionaux et généraux concernés" et "des conseils régionaux et des
|
||||
conseils généraux concernés" sont remplacés par les mots : "du conseil
|
||||
général".<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour l'application de l'article L. 212-6 à Mayotte, les mots : "des
|
||||
conseils généraux, des conseils régionaux" sont remplacés par les mots : "du
|
||||
conseil général".<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour l'application de l'article L. 213-3 à Mayotte, les mots : "Dans
|
||||
chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège" et les
|
||||
mots : "dans les régions et départements concernés" sont remplacés
|
||||
respectivement par les mots : "Le représentant de l'Etat" et par les mots : "à
|
||||
Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour l'application de l'article L. 213-4 à Mayotte, les mots : "Dans
|
||||
chaque département d'outre-mer" et "le département" sont remplacés
|
||||
respectivement par les mots : "A Mayotte" et "la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte" et les mots : ", outre les compétences qui lui sont conférées par
|
||||
l'article L. 213-2, " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Pour l'application de l'article L. 218-75 à Mayotte, les mots : "dans la
|
||||
région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
IX. - Pour l'application de l'article L. 221-3 à Mayotte, les mots : "Dans
|
||||
chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par
|
||||
les mots : "A Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
X. - Pour l'application de l'article L. 222-1 à Mayotte, les mots : "Le préfet
|
||||
de région, et en Corse le préfet de Corse, " sont remplacés par les mots : "A
|
||||
Mayotte, le représentant de l'Etat" et le mot : "régional" est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XI. - Pour l'application de l'article L. 222-2 à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
- au premier alinéa, les mots : "les conseils départementaux" sont remplacés par
|
||||
les mots : "le conseil" et les mots : "Le comité régional de l'environ-nement,"
|
||||
et "régional" sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- au deuxième alinéa, les mots : "aux conseils généraux" et "régional ou, en
|
||||
Corse, de l'assemblée de Corse" sont remplacés respectivement par les mots : "au
|
||||
conseil général" et "général".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,7 +77,7 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,9 +87,6 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -59,10 +96,10 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1961-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
|
@ -85,9 +122,21 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -106,6 +155,36 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,108 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834861
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834861.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2004-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834862
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L653-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
|
||||
L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L.
|
||||
364-1.<br />
|
||||
L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 322-1 à L.
|
||||
322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 341-1 à L. 342-1,
|
||||
L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 364-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
|
||||
sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet,
|
||||
dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la
|
||||
protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique,
|
||||
artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques
|
||||
ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
|
||||
II. - Pour l'application de l'article L. 310-1 à Mayotte, les mots : "dans
|
||||
chaque département" et "le département" sont remplacés respectivement par les
|
||||
mots : "à Mayotte" et "la collectivité départementale de Mayotte" ; les mots :
|
||||
"départemental" et "départementales" sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : "de
|
||||
métropole et des départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "de
|
||||
Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application de l'article L. 331-14 à Mayotte, les mots : "les
|
||||
régions et" sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour l'application de l'article L. 333-1 à Mayotte, les mots : "la région"
|
||||
et "les régions" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale
|
||||
de Mayotte" et les mots : "Etat-régions" sont remplacés par les mots :
|
||||
"Etat-collectivité départementale de Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour l'application de l'article L. 341-1 à Mayotte, les mots : "chaque
|
||||
département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour l'application de l'article L. 341-5 à Mayotte, les mots : "d'un
|
||||
département" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Pour l'application de l'article L. 341-16 à Mayotte, les mots : "chaque
|
||||
département" et "des collectivités territoriales" sont remplacés respectivement
|
||||
par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte" et "de la
|
||||
collectivité départementale".<br />
|
||||
|
||||
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-19 :<br />
|
||||
|
||||
- les mots : "L. 480-4 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
|
||||
440-4 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
- les mots : "L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de
|
||||
l'urbanisme" sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
"L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3 et L. 440-5 à L. 440-9 du code de l'urbanisme
|
||||
applicable à Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
- les mots : "L. 480-5 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
|
||||
440-5 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
- les mots : "L. 460-1 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
|
||||
430-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ; les mots : "L. 480-12" sont
|
||||
remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
"L. 440-10".<br />
|
||||
|
||||
X. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots :
|
||||
"322-2 du code pénal", sont insérés les mots : "modifié par l'article 724-1 du
|
||||
même code pour son application à Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots :
|
||||
"régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la
|
||||
loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de
|
||||
caractère artistique" sont remplacés par les mots : "régulièrement protégés
|
||||
avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à
|
||||
Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956
|
||||
ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France
|
||||
d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de
|
||||
caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des
|
||||
objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des
|
||||
fouilles".<br />
|
||||
|
||||
XII. - Pour l'application de l'article L. 361-1 à Mayotte, les mots : "Le
|
||||
département" et "du département" sont remplacés respectivement par les mots :
|
||||
"La collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XIII. - Pour l'application de l'article L. 361-2 à Mayotte, les mots : "Le
|
||||
département" et "des départements" sont remplacés respectivement par les mots :
|
||||
"La collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -40,17 +118,65 @@ ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 56-1106 1956-11-03
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L310-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834869
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834869.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834870
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L654-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions des titres Ier et II du livre
|
||||
IV du présent code à l'exception des articles L. 411-6 et L. 411-7, L. 420-4, L.
|
||||
421-12 et L. 421-13, L. 422-29, L. 423-13 et L. 423-14 ainsi que les articles L.
|
||||
429-1 à L. 429-40.<br />
|
||||
I. - Dans le livre IV du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
|
||||
L. 411-1 à L. 411-5, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5, L. 415-1 à L. 415-5, L.
|
||||
420-1 à L. 420-3, L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-14, L. 422-1
|
||||
à L. 422-28, L. 423-1 à L. 423-12, L. 423-15 à L. 423-27, L. 424-1 à L. 424-4,
|
||||
L. 424-6 à L. 424-16, L. 425-1, le premier alinéa de l'article L. 425-2, les
|
||||
articles L. 425-3, L. 425-5, L. 426-7 et L. 426-8, L. 427-6, L. 427-8 à L.
|
||||
427-10, L. 428-1 à L. 428-20, les deux premiers alinéas de l'article L. 428-21
|
||||
et les articles L. 428-22 à L. 428-34, L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L. 437-23
|
||||
et L. 438-2.<br />
|
||||
|
||||
Sont également applicables les articles L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L.
|
||||
437-23, L. 438-2.<br />
|
||||
II. - Pour l'application à Mayotte du livre IV du présent code, les mots :
|
||||
"préfet" et "préfet de région" sont remplacés par les mots : "représentant de
|
||||
l'Etat".<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 436-4, les mots : " tout
|
||||
membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture " sont remplacés par
|
||||
les mots : " toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L.
|
||||
654-6 ".
|
||||
III. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-1 et L. 421-7, le mot :
|
||||
"régionales" est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-7, L. 421-10,
|
||||
L. 422-2, L. 422-14, L. 423-5, L. 425-3, L. 425-5 (dernier alinéa), L. 431-6, L.
|
||||
432-1, L. 433-2, L. 435-5 et L. 437-5, les mots : "départemental",
|
||||
"départementale" et "départementales", précédés, le cas échéant, des mots : "et"
|
||||
ou "ou" sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-6, L. 421-9, L.
|
||||
421-10 et L. 421-11, les mots : "les fédérations départementales", "des
|
||||
fédérations départementales" et "elles" sont remplacés par les mots : "la
|
||||
fédération", "de la fédération" et "elle" et les verbes sont mis au
|
||||
singulier.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-7, L. 422-10 et L. 434-4,
|
||||
les mots : "du département" et "des départements" sont remplacés par les mots :
|
||||
"de la collectivité départementale de Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-8, à l'exception de son
|
||||
quatrième alinéa, et L. 425-3, les mots : "le département" sont remplacés par
|
||||
les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-12, L. 425-1 et L.
|
||||
434-3, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-7, sont insérés, après
|
||||
les mots : "l'article L. 422-6", les mots : "et dans la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
X. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 423-19 et L. 423-22, le mot :
|
||||
"départementale" est remplacé par les mots : "de la collectivité
|
||||
départementale".<br />
|
||||
|
||||
XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 432-6, les mots : "avis des
|
||||
conseils généraux rendus" sont remplacés par les mots : "avis du conseil général
|
||||
rendu".<br />
|
||||
|
||||
XII. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 434-6, les mots :
|
||||
"départemental et interdépartemental" sont remplacés par les mots : "de la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XIII. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 436-4, les mots : tout
|
||||
membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture sont remplacés par
|
||||
les mots : toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L.
|
||||
654-6.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,88 +80,367 @@ les mots : " toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L438-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -133,6 +461,9 @@ les mots : " toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -140,32 +471,107 @@ les mots : " toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L.
|
|||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L438-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834873
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834873.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834874
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L654-2</h1>
|
||||
|
||||
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts
|
||||
mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant du Gouvernement peut compléter
|
||||
la liste prévue à l'article L. 412-1.
|
||||
mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant de l'Etat peut compléter la
|
||||
liste prévue à l'article L. 412-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +22,43 @@ la liste prévue à l'article L. 412-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043084969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,6 +82,9 @@ la liste prévue à l'article L. 412-1.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834875
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834875.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834876
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L654-3</h1>
|
||||
|
||||
Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7,
|
||||
L. 424-1 et L. 424-4.
|
||||
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7, L.
|
||||
424-1 et L. 424-4.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,16 @@ L. 424-1 et L. 424-4.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,9 +48,15 @@ L. 424-1 et L. 424-4.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L263-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -57,8 +72,5 @@ L. 424-1 et L. 424-4.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L263-3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834879
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834879.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834880
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L654-5</h1>
|
||||
|
||||
Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du
|
||||
représentant du Gouvernement.
|
||||
représentant de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,13 @@ représentant du Gouvernement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583019?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,6 +48,9 @@ représentant du Gouvernement.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834882
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834882.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834883
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L654-6</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une
|
||||
taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité territoriale et
|
||||
affecté aux dépenses de surveillances et de mise en valeur du patrimoine
|
||||
piscicole.
|
||||
taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte et affecté aux dépenses de surveillances et de mise en valeur du
|
||||
patrimoine piscicole.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,16 +23,7 @@ piscicole.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,23 +41,26 @@ piscicole.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L263-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834885
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834885.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834886
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L654-7</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions
|
||||
d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du
|
||||
Gouvernement.
|
||||
d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,19 +21,16 @@ Gouvernement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R654-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,15 +51,15 @@ Gouvernement.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834887
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834887.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834888
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L654-8</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite
|
||||
au profit de la collectivité territoriale.
|
||||
au profit de la collectivité départementale de Mayotte.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,10 @@ au profit de la collectivité territoriale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,6 +48,9 @@ au profit de la collectivité territoriale.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834889
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834889.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834890
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L654-9</h1>
|
||||
|
||||
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du
|
||||
présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les agents
|
||||
mentionnés dans ces dispositions, les agents du service territorial des eaux et
|
||||
forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.<br />
|
||||
présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les
|
||||
agents mentionnés dans ces dispositions, les agents du service territorial des
|
||||
eaux et forêts commissionnés par le représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les
|
||||
délais prévus par le livre IV.<br />
|
||||
|
@ -28,7 +28,10 @@ L'article L. 428-26 est applicable à ces agents.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,6 +41,9 @@ L'article L. 428-26 est applicable à ces agents.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -46,20 +52,26 @@ L'article L. 428-26 est applicable à ces agents.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L263-9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834892
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834892.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834893
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L655-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
|
||||
I. - Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
|
||||
511-1 à L. 514-5, L. 514-6 sauf le IV, L. 514-7 à L. 514-16, L. 514-18 à L.
|
||||
515-6 I, L. 515-7 à L. 517-2, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière
|
||||
phrase du deuxième alinéa, L. 541-4 à L. 541-11, L. 541-14, L. 541-15, L.
|
||||
541-22, L. 541-23, L. 541-25, L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième
|
||||
alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27, L. 541-28, L. 541-29, L. 541-31, L.
|
||||
541-37, L. 541-40 à L. 541-42, L. 541-46 sauf le 11°, L. 562-8.
|
||||
521-16, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa,
|
||||
L. 541-4 à L. 541-15, L. 541-22 à L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième
|
||||
alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27 à L. 541-29, L. 541-31, L. 541-37 à L.
|
||||
541-42, L. 541-46 sauf le 11° du I, L. 551-1, L. 562-1 à L. 562-5, L. 562-8, L.
|
||||
563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des articles L. 512-2, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12,
|
||||
L. 514-1, L. 514-4, L. 514-11, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3 à Mayotte, le mot
|
||||
: "départementale" est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application de l'article L. 512-8 à Mayotte, les mots : "le
|
||||
département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application de l'article L. 515-3 à Mayotte, les mots : "le
|
||||
département" et "du département" sont respectivement remplacés par les mots :
|
||||
"la collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte" et le mot :<br />
|
||||
|
||||
"départemental" est supprimé. Pour son application à Mayotte, les mots : "et des
|
||||
départements voisins" sont supprimés dans la deuxième phrase du premier alinéa
|
||||
du même article.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 541-12, le mot :<br />
|
||||
|
||||
"région" est remplacé par les mots : "collectivité départementale de
|
||||
Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : "Chaque
|
||||
région" et "conseil régional" sont respectivement remplacés par les mots : "La
|
||||
collectivité départementale de Mayotte" et "conseil général" et les mots :
|
||||
"régional ou interrégional" sont supprimés. Pour son application à Mayotte, la
|
||||
deuxième phrase du VI du même article est supprimée.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les mots : "Chaque
|
||||
département est couvert" sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
"La collectivité départementale de Mayotte est couverte" et les mots :
|
||||
"départemental ou interdépartemental" et "départemental" sont supprimés. Pour
|
||||
son application à Mayotte, les mots : "conseils généraux des départements
|
||||
limitrophes" au VII du même article sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -39,12 +83,57 @@ alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27, L. 541-28, L. 541-29, L. 541-31, L.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue