Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28 novembre 2002, il a été décidé de créer un Conseil national du développement durable. Le présent décret porte création de ce Conseil, placé auprès du Premier ministre (article 1er). Les missions du Conseil national du développement durable sont définies par l'article 2 composé de représentants de la société civile et des collectivités territoriales, le conseil a pour mission d'apporter son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable. A ce titre, il sera associé à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à sa mise en oeuvre et à son évaluation. Le Premier ministre pourra saisir le Conseil, pour avis, de toute question relative au développement durable. Le Conseil pourra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Il pourra, à son initiative, examiner toute question relative au développement durable. Il remettra chaque année au Gouvernement un rapport rendu public (article 3). Les articles 5 à 6 sont relatifs à la composition du Conseil national du développement durable Outre son président, le conseil comprend 90 membres, répartis en quatre collèges : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des entreprises, du monde économique, de leurs organisations professionnelles et syndicales; des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs; enfin des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable. Le président et les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement pour une durée de trois ans et une durée de un an. Leur mandat est renouvelable. - Les articles 7 et 8 sont relatifs aux modalités de fonctionnement. Le secrétariat du conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable. Le conseil se réunit au moins quatre fois par an. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000777069 NOR: DEVX0306258D Ancien identifiant: 1DS00336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/70/JORFTEXT000000777069.xml
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Date de début: 2013-08-19
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000027851688
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2017-03-18
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<h1>Article D134-7</h1>
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Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par
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les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
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la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
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consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat
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est assuré par le commissariat général au développement durable.
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les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre
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le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il
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établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement
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durable.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027847319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
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2003-01-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-14 au 2007-03-23</a>
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2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a>
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2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
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2013-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027847319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370103?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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