Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent 0284cf7f3d
commit 6b8d2c8626
4 changed files with 18 additions and 17 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277107
###### Section 4 : Règlement local de publicité
- [Article R581-80](article_r581-80.md)
- [Sous-section 1 : Contenu](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification](sous-section_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839764.xml
---
###### Article R581-80
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de
préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites se réunit dans sa formation dite " de la publicité " dans les conditions
énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025269096
###### Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification
- [Article R581-79](article_r581-79.md)
- [Article R581-80](article_r581-80.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277088.xml
---
###### Article R581-80
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été
rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à
ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions
demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à partir de la
publication du présent décret, sauf si elles ont été modifiées par un règlement
local de publicité.