Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042421010
NOR: TREP2014932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/42/10/JORFTEXT000042421010.xml
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République française 2020-10-15 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3/README.md)
- [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188957
Date de début: 2020-10-15
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGISCTA000042421654
---
<h1>Sous-section 1 : Conseil national des déchets</h1>
<h1>Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs</h1>
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
@ -14,3 +14,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957
- [Article D541-6](article_d541-6.md)
- [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md)
- [Article D541-6-3](article_d541-6-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042421378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,199 +1,178 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2020-10-15
Identifiant: LEGIARTI000034075922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075922.xml
Date de début: 2020-10-15
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000042421646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/16/LEGIARTI000042421646.xml
---
<h1>Article D541-6-1</h1>
I. La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance
mentionnée au XI de l'article L. 541-10.<br />
I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée
au II de l'article L. 541-10, est placée auprès du ministre chargé de
l'environnement. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La commission inter-filières de responsabilité élargie
des producteurs comprend 1 président et 5 collèges ainsi composés :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le collège des producteurs des catégories de produits
soumis à responsabilité élargie des producteurs composé de 5 représentants ainsi
répartis :<br />
Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des
formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.<br />
<br clear="none" />-2 représentants désignés sur proposition du Mouvement des
entreprises de France ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-2 représentants désignés sur proposition de la Confédération
des petites et moyennes entreprises ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Association
française des entreprises privées ;<br />
Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil
national des déchets.<br />
<br clear="none" />2° Le collège des collectivités territoriales constitué de 5
représentants ainsi répartis :<br />
II. La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des
producteurs est précisée à l'annexe du présent article.<br />
<br clear="none" />-2 représentants désignés sur proposition de l'Association
des maires de France ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des
communautés de France ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des
départements de France ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Association des
régions de France ;<br />
III. Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs
d'Etat.<br />
<br clear="none" />3° Le collège des associations de protection de
l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1, des associations de
défense des consommateurs agréées en application de l' article L. 811-1 du code
de la consommation et des associations reconnues d'utilité publique dans le
domaine de l'économie sociale et solidaire, constitué de 5 représentants ainsi
répartis :<br />
IV. Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission
et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, pour une durée de trois ans.<br />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “
France Nature Environnement ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “
Zero Waste France ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “
Les Amis de la Terre ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Union nationale
des associations familiales ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de la Chambre
française de l'économie sociale et solidaire ;<br />
Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la
commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette
formation prévus au II du présent article ont été nommés.<br />
<br clear="none" />4° Le collège des opérateurs de la prévention et de la
gestion des déchets, y compris de l'insertion ou l'économie sociale et
solidaire, composé de 5 représentants ainsi répartis :<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de la Confédération
des métiers de l'environnement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération
professionnelle des entreprises du recyclage ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de l'Alliance
Recyclage ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des
entreprises d'insertion ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des
acteurs professionnels du réemploi, de la réparation, de la réduction et de la
réutilisation ;<br />
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
<br clear="none" />5° Le collège de l'Etat comprenant :<br />
V. Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents,
nommés dans les mêmes conditions.<br />
<br clear="none" />-le directeur général chargé de la prévention des risques, ou
son représentant ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le directeur général des entreprises, ou son représentant
;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, ou son représentant ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le directeur général des collectivités locales, ou son
représentant ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le directeur général des outre-mer, ou son représentant.<br />
Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la
direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de
l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions
de la commission.<br />
<br clear="none" />III.-Un représentant de tout autre ministère concerné par les
filières soumises au dispositif de responsabilité élargie des producteurs est
invité à participer aux travaux de la commission si la nature du dossier examiné
est liée à sa compétence. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Un représentant de l'établissement public défini à
l'article L. 131-3 et un représentant des censeurs d'Etat sont invités à
participer à titre permanent aux travaux de la commission. <br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Le président peut convier des représentants des
éco-organismes ou d'autres personnalités qualifiées ou experts à participer aux
travaux de la commission. <br clear="none" />
<br clear="none" />VI.-Chaque entité mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° du II
nomme, en sus des représentants titulaires, un à quatre suppléants.
<br clear="none" />
<br clear="none" />VII.-Les représentants cités au 1° du II peuvent désigner,
chacun, une personne qualifiée pour les accompagner, choisie en fonction de la
nature des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Ils en informent le secrétariat
de la commission au moins 48 heures avant la réunion de la commission. Ce délai
est réduit à 24 heures lorsque la commission est convoquée en urgence.
<br clear="none" />
<br clear="none" />VIII.-A l'exception des membres cités au 5° du II, les
membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. La durée du mandat est de trois ans, renouvelable.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les fonctions des membres de la commission sont exercées à
titre gratuit. <br clear="none" />
<br clear="none" />IX.-Le président de la commission inter-filières est nommé
par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est nommé pour une période
de trois ans renouvelable. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas d'empêchement du président, le directeur général
chargé de la prévention des risques, ou son représentant, le supplée pour
assurer la présidence de la commission. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le secrétariat est assuré par la direction générale chargée
de la prévention des risques. <br clear="none" />
<br clear="none" />X.-En cas d'empêchement, le membre titulaire peut se faire
représenter par un des suppléants mentionnés au VI. <br clear="none" />
<br clear="none" />XI.-La commission est consultée pour avis notamment sur :<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
du ministère chargé de l'environnement.<br />
<br clear="none" />-les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis
aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-les demandes d'agrément des éco-organismes et des systèmes
individuels ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les projets d'arrêtés relatifs aux modulations des
contributions financières versées par les producteurs, prévues à l'article L.
541-10-3 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les orientations des actions de communication inter-filières
mises en œuvre par le ministre chargé de l'environnement en application de
l'article L. 541-10-2-1, et le bilan de ces actions.<br />
VI. 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation
entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à
l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des
charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une
instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des
expériences des filières.<br />
Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :<br />
les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes
individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L.
541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de
portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;<br />
les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et
de création de nouvelles filières ;<br />
Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges
d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de
cohérence rappelé au premier alinéa.<br />
Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et
réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie
des producteurs.<br />
Le président de la commission réunit la commission dans sa formation
transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses
membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des
décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er
du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.<br />
La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque
formation de filière.<br />
2° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de
concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre
les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière. Elles
contribuent au suivi des filières.<br />
Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II
de l'article L. 541-10 sur :<br />
les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des
éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les
modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;<br />
les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes
individuels de la filière ;<br />
les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des
systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de
l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand
public de portée nationale.<br />
Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les
systèmes individuels ou les services de l'Etat :<br />
du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du
rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés
ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;<br />
des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des
systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L.
541-10 ;<br />
du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en
application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites
administratives résultant de ces contrôles ;<br />
des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème
des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul
des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions
choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation
;<br />
des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des
systèmes individuels approuvés.<br />
Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque
filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou
d'information de la commission dans la formation de filière concernée.<br />
Le président de la commission réunit la commission dans ses formations
spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses
membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des
ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la
section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du
code de l'environnement.<br />
Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des
travaux de la formation transversale.<br />
VII. Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont
rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la
commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation
transversale.<br />
Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer
les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des
producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en
place en application de l'article L. 541-10.<br />
Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans
les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.<br />
VIII. La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
mise en œuvre et du suivi des filières.<br />
IX. En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les
représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les
éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de
l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.<br />
X. La commission arrête son règlement intérieur.<br />
XI. Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être
salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou
d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à
une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des
représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels
approuvés de la formation transversale.<br />
Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la
commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la
participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle
entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel
organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la
<br clear="none" />Elle peut également être consultée par le ministère chargé de
l'environnement sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant
une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La commission est informée annuellement du bilan des travaux
des comités de parties prenantes de chaque éco-organisme. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les arrêtés portant cahiers des charges prévus en application
du II de l'article L. 541-10 peuvent prévoir des cas supplémentaires de
consultation pour avis ou d'information de la commission. <br clear="none" />
<br clear="none" />XII.-Le président de la commission inter-filières peut saisir
pour avis tout comité des parties prenantes mentionné à l'article L. 541-10 sur
toute question relative à l'exercice de la responsabilité élargie des
producteurs relevant de l'agrément de l'éco-organisme. <br clear="none" />
<br clear="none" />XIII.-Les avis émis par la commission le sont à titre
consultatif. Ces avis sont rendus publics. <br clear="none" />
<br clear="none" />XIV.-Le président de la commission réunit la commission
inter-filières au moins trois fois par an. Il la réunit également sur demande
d'un tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'environnement.
<br clear="none" />
<br clear="none" />XV.-La commission arrête son règlement intérieur.
<br clear="none" />
<br clear="none" />XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou
membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise
qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise
candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les membres de la commission adressent une déclaration au
secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration
précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou
d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un
tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la
structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle
entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle
entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est
pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en
font la demande auprès du secrétariat de la commission.<br />
Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel
organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du
jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un
système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas
entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration est
rendue publique. <br clear="none" />
<br clear="none" />Tout membre de la commission qui est par ailleurs
administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux
points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme
ou d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas
d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat
de vote.
@ -205,10 +184,7 @@ de vote.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042421378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -224,15 +200,18 @@ de vote.
<li>
2017-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034074900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034540153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2020-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042421378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>