Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce

Application de l'art. 12 de la loi 2006-1772.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274169
NOR: DEVO0750376D
Ancien identifiant: 1DE007598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/41/JORFTEXT000000274169.xml
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République française 2007-04-26 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176942
- [Article R437-6](article_r437-6.md)
- [Article R437-7](article_r437-7.md)
- [Article R437-8](article_r437-8.md)
- [Article R437-9](article_r437-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838661
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838661.xml
---
###### Article R437-8
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de
transaction, telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 437-7,
l'autorité administrative la notifie en double exemplaire à l'auteur de
l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas,
retourne un exemplaire signé de la proposition.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838662
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838662.xml
---
###### Article R437-9
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176943
###### Section 3 : Poursuites
- [Article R437-10](article_r437-10.md)
- [Article R437-11](article_r437-11.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838663.xml
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###### Article R437-10
Pour l'application de l'article L. 437-15, les fonctionnaires qualifiés pour
exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et
actions en réparation des infractions aux dispositions du présent titre et des
textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la
permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sont les suivants :<br />
1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs
départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services
spécialisés de la navigation ;<br />
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les ingénieurs des
ponts et chaussées chargés de la police de la pêche ;<br />
3° Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat et les ingénieurs des travaux
publics de l'Etat, chargés de la police de la pêche.