Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9657 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 03-09-1996 CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE RENDEMENT ENERGETIQUE DES REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES A USAGE MENAGER; DE L'ART. 21 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996. SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES REFRIGERATEURS,LES CONGELATEURS,LES REFRIGERATEURS-CONGELATEURS NEUFS,A USAGE DOMESTIQUE ET DESTINES A ETRE ALIMENTES UNIQUEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNIE PAR LE RESEAU,CI-APRES DENOMMES "APPAREILS DE REFRIGERATION",A L'EXCEPTION DES APPAREILS UTILISANT LE PRINCIPE D'ABSORPTION. NE PEUVENT ETRE IMPORTES OU MIS SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT QUE LES APPAREILS DE REFRIGERATION MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION: DE PRESENTER UNE CONSOMMATION EN ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET; D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE "CE",CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DU PRESENT DECRET. CONSOMMATION ENERGETIQUE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION. MODALITES D'APPOSITION DU MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET. INFRACTIONS PENALES. ENTREE EN VIGUEUR: 03-09-1999. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000204393 NOR: ECOI9800142D Ancien identifiant: 1DX998257 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204393.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2007-10-18
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Date de fin: 2007-10-18
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Date de fin: 2007-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006835934
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Identifiant: LEGIARTI000006835935
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R011XXAB
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R011XXAC
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###### Article R226-11
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###### Article R226-11
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@ -17,6 +17,5 @@ respectant pas les dispositions de l'article R. 224-43 ;<br />
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2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil
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2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil
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de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du
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de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du
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contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-45, dans le délai
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contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-45, dans un délai
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prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la
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de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.
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consommation.
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