Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838101
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838101.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006838102
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838102.xml
---
<h1>Article R423-2</h1>
@ -19,8 +19,9 @@ de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques en application de
l'article R. 423-6.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes
d'inscription à l'examen, adresse les convocations et délivre les certificats de
réussite aux épreuves théoriques et pratiques.<br />
d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la
demande doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du
certificat médical prévus à l'article L. 423-6 du code de l'environnement.<br />
Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours
d'une même année.
@ -29,6 +30,14 @@ d'une même année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -43,6 +52,12 @@ d'une même année.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838103
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838103.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006838104
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838104.xml
---
<h1>Article R423-3</h1>
@ -17,16 +17,22 @@ examen.<br />
En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour
participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-8, nul ne peut être admis à
prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du
permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a
participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et
pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le
responsable des formations suivies par le candidat.<br />
Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen
préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le
jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations
préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. Cette
participation doit être attestée par le président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa
formation, ou son représentant.<br />
Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après
avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à
compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.
compter de la date de réussite à ces épreuves.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage délivre le certificat de
réussite aux épreuves de l'examen du permis de chasser. Ce certificat permet de
solliciter un permis de chasser dans un délai de deux ans à compter de sa
délivrance.
<details>
@ -36,7 +42,7 @@ compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028139255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,11 +60,14 @@ compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028139255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838108
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R007XXAA
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Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006838109
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838109.xml
---
<h1>Article R423-7</h1>
@ -15,13 +15,21 @@ d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant
d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques.
Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi
par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec
succès aux épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à
celles-ci.
succès aux épreuves théoriques et pratiques le certificat de réussite à l'examen
du permis de chasser.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,5 +44,8 @@ celles-ci.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838110
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838110.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006838111
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838111.xml
---
<h1>Article R423-8</h1>
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-3, le demandeur de
l'autorisation de chasser mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 423-2
peut se présenter aux épreuves théoriques du permis de chasser dès lors qu'il
est âgé d'au moins quatorze ans et six mois. Le délai pendant lequel il peut se
présenter aux épreuves pratiques sans repasser les épreuves théoriques expire un
an après la fin de la période de validité de l'autorisation de chasser qu'il
détient.<br />
I. - Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L.
423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
II. - L'autorisation de chasser est délivrée par le préfet du département où la
personne qui en fait la demande est domiciliée. Le demandeur doit présenter :<br />
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La
participation à la formation est attestée par le président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son
représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de
délivrance.<br />
1° Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de
chasser ;<br />
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le préfet du département
dans lequel la personne qui en fait la demande est domiciliée.<br />
2° Une déclaration sur l'honneur, signée de son représentant légal, ou de
lui-même s'il est émancipé, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas
prévus par les articles L. 423-24 et L. 423-25 ;<br />
II. - Le demandeur joint à sa demande :<br />
3° Une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de son
accompagnement attestant qu'elles satisfont aux conditions prévues par le
présent article.<br />
- l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;<br />
III. - Ces déclarations sur l'honneur sont jointes à l'autorisation.<br />
- une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même
s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas
prévus par l'article L. 423-25 ;<br />
IV. - L'autorisation précise les noms et prénoms des personnes chargées de
l'accompagnement ; celles-ci doivent être titulaires d'un permis de chasser
validé chaque année au cours des cinq années précédentes et n'avoir jamais été
privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de
justice.<br />
- une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de
l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser
depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de
détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une
assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.<br />
V. - L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court pendant un an à
compter, selon le cas, de la date anniversaire des quinze ans du bénéficiaire
ou, s'il est plus âgé au moment des épreuves, de la date à laquelle il a réussi
les épreuves théoriques du permis de chasser.
III. - L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de
sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du
bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement
ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.<br />
IV. - Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un
accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est
validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet
accompagnement.
<details>
@ -53,19 +54,7 @@ les épreuves théoriques du permis de chasser.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027516278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,10 +73,10 @@ les épreuves théoriques du permis de chasser.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a>

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838114
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838114.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006838115
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838115.xml
---
<h1>Article R423-10</h1>
La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une
déclaration de l'intéressé, conforme au modèle fixé par le ministre chargé de la
chasse, attestant qu'il n'est frappé d'aucune des causes d'incapacité ou
d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance de ce permis
conformément à l'article L. 423-11.
La demande de délivrance du permis de chasser doit être accompagnée d'une
déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans
l'un des cas prévus à l'article L. 423-11 et indiquant s'il se trouve dans l'un
des cas prévus à l'article L. 423-25.<br />
Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des
tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation
de leur père, mère ou tuteur.
<details>
@ -24,10 +27,7 @@ conformément à l'article L. 423-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,9 +45,15 @@ conformément à l'article L. 423-11.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-12-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838112
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R009XXAA
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Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006838113
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838113.xml
---
<h1>Article R423-9</h1>
@ -19,9 +19,17 @@ Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire
français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est
située la commune à laquelle elles sont rattachées.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-21, le permis de chasser est
délivré aux non-résidents, français ou étrangers, par le préfet du département
où les demandeurs ont subi avec succès les épreuves de l'examen prévu à
l'article L. 423-5.<br />
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un
certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à
l'article L. 423-5.
l'article L. 423-5.<br />
Un duplicata du permis de chasser peut être obtenu auprès du préfet du
département où a été délivré le permis initial.
<details>
@ -31,28 +39,19 @@ l'article L. 423-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021875233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021008310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027516278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027516299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,9 +69,15 @@ l'article L. 423-5.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021008310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>

View file

@ -1,40 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838117
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838117.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838118
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838118.xml
---
<h1>Article R423-12</h1>
I. - Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire
du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de
validation diffusé par les fédérations départementales ou interdépartementales
des chasseurs.<br />
I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser,
le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations
départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux
comptables du Trésor correspondants une demande dûment remplie et signée.<br />
II. - Ce document doit comporter :<br />
II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une
déclaration sur l'honneur du demandeur :<br />
1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ;<br />
-attestant qu'il est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16
;<br />
2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs ;<br />
-attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15
;<br />
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur :<br />
-indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25.<br />
a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L.
423-23, L. 423-24 ou L. 428-14 et L. 428-15 et qu'il est bien assuré dans les
conditions prévues par l'article L. 423-16 ;<br />
Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des
tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation
de leur père, mère ou tuteur.<br />
b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L. 423-25
dont il a fait l'objet ;<br />
En fonction de la nature de la validation souhaitée, la demande de validation
est accompagnée du montant du droit de timbre et des redevances cynégétiques,
des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1.<br />
4° Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de
leur père, mère ou tuteur ;<br />
5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles.
III.-Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15,
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le
comptable du Trésor refuse de délivrer le document de validation. S'il se trouve
dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, le préfet en est informé et
statue.
<details>
@ -44,52 +49,7 @@ leur père, mère ou tuteur ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -107,27 +67,24 @@ leur père, mère ou tuteur ;<br />
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838119
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838119.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838120
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838120.xml
---
<h1>Article R423-13</h1>
Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 est
accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé
auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,
sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser
mentionné à l'article R. 423-12, dûment rempli et signé par le titulaire du
permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté
conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de
chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des
cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1, le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé
auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
délivre le document de validation du permis de chasser, dont le modèle est agréé
par le ministre chargé de la chasse.<br />
Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et
des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des
participations prévus à l'article L. 423-1 sont définies par arrêté conjoint du
ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
<details>
@ -26,31 +31,7 @@ conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 326 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,14 +49,14 @@ conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 326 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>

View file

@ -1,27 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838126
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838126.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838127
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838127.xml
---
<h1>Article R423-19</h1>
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance
cynégétique départementale valide le permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au
30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été
demandée.<br />
Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations,
des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit
à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la
campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.<br />
Le versement de la redevance cynégétique nationale temporaire ou départementale
temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.
Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de
la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations
prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis
de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,5 +64,14 @@ temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838132
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838132.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006838133
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838133.xml
---
<h1>Article R423-24</h1>
S'il est informé de ce que le titulaire d'un permis de chasser se trouve, en
cours de période de validation, dans l'un des cas prévus par le 3° de l'article
L. 423-23, l'article L. 423-24 ou l'article L. 428-14, le préfet procède au
retrait de la validation de ce permis. Il peut procéder à ce retrait dans les
cas prévus à l'article L. 423-25.<br />
Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser
revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas
prévus à l'article L. 423-15, il procède au retrait de la validation. Lorsque le
préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la
validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus par
l'article L. 423-25, il peut procéder au retrait de la validation.<br />
Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis en mesure de présenter
ses observations.<br />
Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis à même de présenter ses
observations.<br />
En cas de retrait de la validation de son permis de chasser, ou en cas de
constatation par le préfet de la nullité de cette validation en raison d'une
fausse déclaration, par application des articles L. 423-11 et L. 423-15, le
titulaire du permis doit remettre au préfet son document de validation. Les
taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées.
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit
lui remettre son document de validation.<br />
Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les
contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.
<details>
@ -33,34 +34,7 @@ taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,22 +53,13 @@ taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006838134
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838134.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006838135
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838135.xml
---
<h1>Article R423-25</h1>
I. - Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la
chasse, mentionnées au 4e de l'article L. 423-24 sont les suivantes :<br />
I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la
chasse, mentionnées au 6° de l'article L. 423-15 sont les suivantes :<br />
1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de
tir à tout moment, précise et sûre ;<br />
@ -27,9 +27,21 @@ d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;<br />
4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont
les effets peuvent entraîner les mêmes risques.<br />
II. - Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R.
423-10 et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin
de son choix.
II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 423-10
et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son
choix.<br />
III.-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à
l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections
médicales ou infirmités mentionnées au présent article.<br />
IV.-Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa
de l'article L. 423-15 est délivré par un médecin assermenté. La liste des
médecins assermentés peut être consultée à la préfecture. Le chasseur supporte
les frais d'établissement du certificat médical. Lorsque ce certificat indique
que le demandeur est atteint de l'une des affections médicales ou infirmités
mentionnées au présent article, la validation du permis de chasser est refusée
ou retirée.
<details>
@ -39,7 +51,28 @@ de son choix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021875233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027516299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +91,13 @@ de son choix.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a>