Décret no 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) no 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU REGLEMENT 793-93 CONCERNANT L'EVALUATION ET LE CONTROLE DES RISQUES PRESENTES PAR LES SUBSTANCES EXISTANTES, CE DECRET TEND A APPLIQUER LES CONTROLES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 77-771.
IL PREVOIT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE SES ART. 3 A 7, 9 ET 12 RELATIFS A L'OBLIGATION DE COMMUNICATION SYSTEMATIQUE DES DONNEES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGIBLES POUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES MENTIONNEES A L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE.
LES INFRACTIONS A CES OBLIGATIONS LES RENDENT PASSIBLES DES PEINES DELICTUELLES INSTAUREES PAR L'ART. 10 DE LADITE LOI.
POUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES NON DANGEREUSES, AU SENS DE L'ART. R231-51 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS VISEES PAR LA LOI PRECITEE, LE DECRET INSTAURE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EN CAS D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU REGLEMENT DU 23-03-1993.
PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU REGLEMENT 3093-94 DU 15-12-1994 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SONT CREEES. ELLES S'APPLIQUENT EN CAS D'INFRACTION A L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. 17 DU REGLEMENT, AINSI QU'EN CAS DE NON RESPECT DES LIMITES DE PRODUCTION OU DE MISE SUR LE MARCHE DU BROMURE DE METHYLE LORSQU'IL EST DESTINE A ETRE UTILISE COMME UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758844
NOR: ATEP9860072D
Ancien identifiant: 1DX99955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758844.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
parent 19e4b8f0fa
commit 691fa089d8
6 changed files with 75 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159424
##### Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques ##### Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances](section_2) - [Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176961
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux substances et préparations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006188934
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux substances et préparations
- [Article R521-1](article_r521-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006838832
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838832.xml
---
###### Article R521-1
Les informations prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement n°
793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques
présentés par les substances existantes sont exigibles pour les substances
chimiques dangereuses mentionnées à l'article L. 521-8.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006188936
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article R521-2](article_r521-2.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006838833
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838833.xml
---
###### Article R521-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations
concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'article R. 231-51
du code du travail, dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12
du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le
contrôle des risques présentés par les substances existantes ;<br />
2° De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du
bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit
antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3
et 4 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone ;<br />
3° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations
énumérées à l'article 19 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues
à cet article.