Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049746356
NOR: JUSC2412523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
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République française 2028-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 68ff9c7983

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045213769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213769.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/51/LEGIARTI000049755193.xml
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###### Article L132-3
@ -24,10 +24,13 @@ révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue
contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.<br />
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle
n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la
perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles
662 et 663 du code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement
de la contribution prévue à l'article 879 du même code.<br />
fait l'objet de la publication prévue au 1° de l'article 710-3 du code civil.
Cette publication rend le contrat opposable aux tiers dans les conditions
prévues à l'article 710-32 du même code. Ce contrat n'est pas passible de droits
d'enregistrement sa publication et ne donne pas lieu à la perception de la taxe
de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code
général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution
prévue à l'article 879 du même code.<br />
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de
nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec