Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2020-08-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-08
Date de fin: 2020-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006838336
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X428R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838336.xml
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042276320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/63/LEGIARTI000042276320.xml
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###### Article R428-16
@ -17,4 +16,6 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et
préalablement à tout transport ;<br />
2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20.
2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20 ou
ne pas renseigner un prélèvement dans l'application mobile mentionnée à
l'article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article.