LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
parent aa931d37c4
commit 68d030b35e
2 changed files with 12 additions and 11 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033025775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025775.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042909839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909839.xml
---
###### Article L132-3
@ -26,7 +26,8 @@ révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.<br />
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle
n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la
perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles
662 et 663 du code général des impôts.<br />
662 et 663 du code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement
de la contribution prévue à l'article 879 du même code.<br />
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de
nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031357539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/75/LEGIARTI000031357539.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042913058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913058.xml
---
###### Article L515-19
@ -17,8 +17,8 @@ titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques
propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous réserve que
ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation
du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er
janvier 2013.<br />
du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1er
janvier 2016.<br />
La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants
des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités