Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018822808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822808.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020476095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/60/LEGIARTI000020476095.xml
---
<h1>Article R414-14</h1>
Une convention passée entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles (CNASEA) régit les conditions dans
lesquelles le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles verse les sommes accordées par l'Etat au titre des
contrats Natura 2000.<br />
Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit
les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les
sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.<br />
Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et
au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture.
L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre
chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018802912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018802912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591095?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2000-09-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006837854
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837854.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021430975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430975.xml
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<h1>Article R414-15</h1>
@ -15,8 +14,9 @@ concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés
de l'Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le
titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en
avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect
des engagements souscrits.
<details>
@ -26,15 +26,7 @@ titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +34,7 @@ titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>