Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000022496677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496677.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028345511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345511.xml
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###### Article L123-2
@ -44,12 +44,35 @@ autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
décision explicite.<br />
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre. Il en est de
même, afin de tenir compte des nécessités de la défense nationale, des travaux,
constructions et aménagements d'ouvrages militaires déterminés dans des
conditions fixées par décret.<br />
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
compte des impératifs de la défense nationale :<br />
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des
risques technologiques relatifs à ces installations ;<br />
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est
disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de
rejets d'effluents ;<br />
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense
nationale ;<br />
4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale
déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la
modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur
l'un d'eux.<br />
IV. ― La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
d'utilité publique.<br />
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
conséquence.