Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.

CHAPITRE I (ART. 1 A 7):  PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN).
POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES.
CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION.
ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516528
Ancien identifiant: 1DX982211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276827.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691291.xml
---
<h1>Article R581-56</h1>
@ -14,16 +14,16 @@ deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur
agglomérations de moins de 10 000 habitants.<br />
Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions
exceptionnelles sont interdites si la publicité qu'ils supportent est visible
exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible
d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route
express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi
que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.<br />
La durée d'installation de dispositifs de dimension exceptionnelle ne peut
La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut
excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation
annoncée et quinze jours après cette manifestation.<br />
Les dispositifs de dimension exceptionnelle qui supportent de la publicité
Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité
numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres
carrés.<br />
@ -41,7 +41,7 @@ applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +63,7 @@ applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276794.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691303.xml
---
<h1>Article R581-62</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276794.xml
Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en
tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié
du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions
applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur
toiture ou sur terrasse en tenant lieu.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins
de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les
prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs
publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du
bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de
@ -24,9 +24,9 @@ autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces
panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder
3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15
mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres,
lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.<br />
3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure ou
égale à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de
6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.<br />
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut
excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories
@ -41,16 +41,7 @@ de la culture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025364027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,15 +62,12 @@ de la culture.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025647948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08</a>
</li>
<li>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-05
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000026260571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/05/LEGIARTI000026260571.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2023-11-02
Identifiant: LEGIARTI000027691306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691306.xml
---
<h1>Article R581-65</h1>
I.-La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64
est de 6 mètres carrés.<br />
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.
581-64 est de 6 mètres carrés.<br />
Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000
habitants.<br />
II.-Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;<br />
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;<br />
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
@ -29,7 +29,7 @@ II.-Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026258976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ II.-Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026258976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>