Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION
SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000334396 Ancien identifiant: 1LX976600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334396.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006833345
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Identifiant: LEGIARTI000024040356
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L66AXXAA
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###### Article L218-66
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###### Article L218-66
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I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
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I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
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à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
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rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
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section :<br />
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section :<br />
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1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
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1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
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@ -23,9 +22,9 @@ section :<br />
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4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
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4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
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;<br />
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5° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
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5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
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de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services
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travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents
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commissionnés à cet effet ;<br />
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desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
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6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
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6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
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affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;<br />
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affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;<br />
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@ -47,7 +46,7 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
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13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.<br />
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13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.<br />
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II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
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II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
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section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les
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section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les
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auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un
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auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un
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administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et
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administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et
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