Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334396
Ancien identifiant: 1LX976600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334396.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833345 Identifiant: LEGIARTI000024040356
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###### Article L218-66 ###### Article L218-66
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :<br /> section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br /> 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
@ -23,9 +22,9 @@ section :<br />
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime 4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
;<br /> ;<br />
5° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics 5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents
commissionnés à cet effet ;<br /> desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat 6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;<br /> affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;<br />
@ -47,7 +46,7 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.<br /> 13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les
auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un
administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et