Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Application de l'art. 6 de la loi 2005-1319.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE. <br clear="none"/>Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268218
NOR: DEVG0640017D
Ancien identifiant: 1DE006622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268218.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article R229-38 ###### Article R229-38
I.-Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8, Jusqu'au terme des périodes de huit ans dont la première commence le 1er janvier
seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de 2013 visées à l'article L. 229-13, les unités de réduction des émissions et les
l'article 12 du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, mentionnées à l'article unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui
L. 229-22, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation
quatrième alinéa de l'article L. 229-7 dans les conditions prévues au dernier des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne
alinéa du même article.<br /> peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa
de l'article L. 229-7.
II.-Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L.
229-8, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui résultent de
l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres,
du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent
être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de
l'article L. 229-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-06 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026730174 Identifiant: LEGIARTI000026735151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/51/LEGIARTI000026735151.xml
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###### Article R229-39 ###### Article R229-39
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730174.xml
I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités
mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et
d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné
à l'article L. 229-16 .<br /> à l'article L. 229-16.<br />
II.-Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8, il est II.-Si, lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L.
fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un arrêté du 229-13, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un
ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé
l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la
période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon
lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui