Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret. Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être. L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) . Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa) Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000222569 NOR: ATEX0100010D Ancien identifiant: 1DM001449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383
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##### Chapitre II : Planification
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- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
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- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176840
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###### Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
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- [Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre](sous-section_4)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2007-03-23
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188734
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###### Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
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- [Article R222-13](article_r222-13.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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||||
Date de fin: 2008-11-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835668
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835668.xml
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###### Article R222-13
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||||
Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :<br />
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1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de
|
||||
celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
|
||||
221-2 ;<br />
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|
||||
2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de
|
||||
l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions
|
||||
des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur
|
||||
limite mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1. Ces zones sont
|
||||
délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de
|
||||
la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de
|
||||
l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions
|
||||
météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189062
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||||
###### Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
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- [Article R222-14](article_r222-14.md)
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||||
- [Article R222-15](article_r222-15.md)
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- [Article R222-16](article_r222-16.md)
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||||
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
|
||||
- [Article R222-18](article_r222-18.md)
|
||||
- [Article R222-19](article_r222-19.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835670
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835670.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R222-14
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||||
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||||
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires
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||||
à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les
|
||||
principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou
|
||||
permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de
|
||||
pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et
|
||||
d'atteindre les objectifs fixés.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la
|
||||
qualité de l'air, s'il existe.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835672
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835672.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R222-15
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||||
|
||||
Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et
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||||
informations suivants :<br />
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||||
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||||
1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de
|
||||
l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la
|
||||
population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques,
|
||||
aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la
|
||||
qualité de l'air sur la santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la
|
||||
localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune
|
||||
des substances polluantes surveillées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de
|
||||
l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du
|
||||
fonctionnement de ce dispositif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des
|
||||
substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources
|
||||
ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en
|
||||
provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution
|
||||
comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables
|
||||
des dépassements des valeurs limites ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la
|
||||
pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de
|
||||
protection de l'atmosphère :<br />
|
||||
|
||||
a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures
|
||||
d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou
|
||||
d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de
|
||||
l'air.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835674
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-16
|
||||
|
||||
Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R.
|
||||
221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de
|
||||
ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux
|
||||
de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux
|
||||
valeurs limites fixées à ce même tableau.<br />
|
||||
|
||||
Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions
|
||||
globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la
|
||||
zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels
|
||||
qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou
|
||||
la zone considérée.<br />
|
||||
|
||||
A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835676
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-17
|
||||
|
||||
Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la
|
||||
préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
|
||||
le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les
|
||||
objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R. 221-1.
|
||||
Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le
|
||||
renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les
|
||||
atteindre.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835678
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-18
|
||||
|
||||
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être
|
||||
prises en application de la présente section par les autorités administratives
|
||||
en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le
|
||||
fondement desquels elles interviennent.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835680
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-19
|
||||
|
||||
Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des
|
||||
articles R. 223-1 à R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure
|
||||
d'alerte prévue à l'article L. 223-1. Il inclut notamment les indications
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles
|
||||
susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ;<br />
|
||||
|
||||
2° La fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont
|
||||
informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la
|
||||
mise en application des mesures d'alerte ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en
|
||||
application des mesures qui lui sont directement applicables.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188735
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
|
||||
|
||||
- [Article R222-20](article_r222-20.md)
|
||||
- [Article R222-21](article_r222-21.md)
|
||||
- [Article R222-22](article_r222-22.md)
|
||||
- [Article R222-23](article_r222-23.md)
|
||||
- [Article R222-24](article_r222-24.md)
|
||||
- [Article R222-25](article_r222-25.md)
|
||||
- [Article R222-26](article_r222-26.md)
|
||||
- [Article R222-27](article_r222-27.md)
|
||||
- [Article R222-28](article_r222-28.md)
|
||||
- [Article R222-29](article_r222-29.md)
|
||||
- [Article R222-30](article_r222-30.md)
|
||||
- [Article R222-31](article_r222-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835682
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-20
|
||||
|
||||
I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones
|
||||
mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur
|
||||
duquel celui-ci s'applique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département,
|
||||
le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le
|
||||
périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements
|
||||
concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de
|
||||
département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la
|
||||
région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs
|
||||
limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la
|
||||
date à laquelle un dépassement a été constaté.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835685
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-21
|
||||
|
||||
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de
|
||||
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des
|
||||
départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre
|
||||
du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes,
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent,
|
||||
des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie
|
||||
dans ce périmètre.<br />
|
||||
|
||||
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six
|
||||
mois suivant la transmission du projet de plan.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835687
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-22
|
||||
|
||||
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés,
|
||||
est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R.
|
||||
222-20. Le préfet du département dans lequel se trouve la plus grande partie de
|
||||
l'agglomération ou de la zone couverte par le plan et, pour l'agglomération de
|
||||
Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de coordonner
|
||||
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835689
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-23
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R.
|
||||
222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17 et
|
||||
R. 123-19 à R. 123-22.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835691
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-24
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de
|
||||
protection de l'atmosphère ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un résumé non technique de présentation du projet ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi
|
||||
qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835693
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R025XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-25
|
||||
|
||||
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
|
||||
commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
|
||||
duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus
|
||||
grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du
|
||||
tribunal administratif de Paris.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835695
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-26
|
||||
|
||||
Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en
|
||||
application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant
|
||||
l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze
|
||||
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
|
||||
jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés
|
||||
dans le ou les départements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque
|
||||
préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant,
|
||||
dans l'arrêté organisant l'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835698
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-27
|
||||
|
||||
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie
|
||||
du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
|
||||
d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes
|
||||
intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès
|
||||
du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi
|
||||
n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations
|
||||
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
|
||||
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les
|
||||
préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de
|
||||
l'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835701
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-28
|
||||
|
||||
I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête
|
||||
publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la
|
||||
zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement
|
||||
par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des
|
||||
préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région
|
||||
d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes
|
||||
administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est
|
||||
inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux,
|
||||
régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L.
|
||||
221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des
|
||||
populations sur le contenu du plan.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835704
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-29
|
||||
|
||||
Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils
|
||||
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un
|
||||
bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835706
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-30
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
|
||||
protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté
|
||||
conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de
|
||||
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
|
||||
|
||||
Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une
|
||||
évaluation par le ou les préfets concernés.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le
|
||||
plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son
|
||||
élaboration.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835709
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-31
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan de déplacements urbains est élaboré dans un périmètre de
|
||||
transports urbains inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une
|
||||
agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou
|
||||
les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements
|
||||
urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection
|
||||
de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il se
|
||||
prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de
|
||||
l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
|
||||
transports intérieurs.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189063
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre
|
||||
|
||||
- [Article R222-32](article_r222-32.md)
|
||||
- [Article R222-33](article_r222-33.md)
|
||||
- [Article R222-34](article_r222-34.md)
|
||||
- [Article R222-35](article_r222-35.md)
|
||||
- [Article R222-36](article_r222-36.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835711
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-32
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à
|
||||
l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui
|
||||
sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci,
|
||||
notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
|
||||
polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites définies à
|
||||
l'article L. 221-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
|
||||
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
|
||||
cas où l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions pouvant être prises par les
|
||||
autorités compétentes en matière de police, notamment sur le fondement du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 222-6, le préfet de chaque département concerné
|
||||
et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police, met en oeuvre, par
|
||||
arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et
|
||||
des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux
|
||||
articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
|
||||
périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835713
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R033XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-33
|
||||
|
||||
Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent
|
||||
article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° De limiter pour chacun des polluants énumérés au tableau annexé à l'article
|
||||
R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette
|
||||
limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de
|
||||
l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie au
|
||||
tableau annexé au présent article, de son usage, de son entretien, du
|
||||
combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de
|
||||
combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet
|
||||
en vertu de l'article L. 226-2 d'identifier la composition du combustible
|
||||
utilisé ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'imposer aux exploitants des installations fixes de combustion d'une
|
||||
puissance supérieure à 400 kW :<br />
|
||||
|
||||
a) De recourir à un personnel de chauffe titulaire d'un certificat d'aptitude
|
||||
professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre
|
||||
homologué de niveau égal ou supérieur ; à défaut, ces personnes doivent
|
||||
justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le
|
||||
territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de
|
||||
salarié ;<br />
|
||||
|
||||
b) De surveiller les émissions de sources de pollution atmosphérique ;<br />
|
||||
|
||||
c) De réaliser des analyses et des mesures ;<br />
|
||||
|
||||
d) De reporter sur le livret de chaufferie les éléments nécessaires à
|
||||
l'appréciation des émissions polluantes ;<br />
|
||||
|
||||
4° De limiter l'usage des groupes électrogènes, qui ne fonctionnent pas comme
|
||||
installation de cogénération au sens du tableau annexé au présent article, à
|
||||
certaines situations exceptionnelles, telles que l'alimentation des dispositifs
|
||||
de sécurité, l'alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité
|
||||
habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en
|
||||
électricité dans les conditions de sécurité suffisantes ou l'alimentation
|
||||
nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du
|
||||
matériel.<br />
|
||||
|
||||
Tableau de l'article R. 222-33<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
Aux fins de la présente section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
"Installations fixes de combustion" : tout dispositif non mobile dans
|
||||
lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié,
|
||||
fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls
|
||||
ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;<br />
|
||||
|
||||
"Puissance d'une installation de combustion" : la puissance d'une
|
||||
installation de combustion est définie comme la puissance thermique
|
||||
maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être
|
||||
délivrée en marche continue. Elle est exprimée en kilowatts (kW) ;<br />
|
||||
|
||||
"Installation de cogénération" : installation permettant une production
|
||||
combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique, telles que
|
||||
définies en application de l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6
|
||||
décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de
|
||||
puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
|
||||
d'électricité.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835715
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R034XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-34
|
||||
|
||||
L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans
|
||||
les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des
|
||||
installations classées ou être limité à certaines installations en considération
|
||||
de leur puissance, de leurs caractéristiques techniques ou des conditions de
|
||||
diffusion des gaz de combustion.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut prendre toutes les mesures pour favoriser l'usage de carburants
|
||||
peu polluants pour certaines catégories ou flottes de véhicules.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835717
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R035XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-35
|
||||
|
||||
La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques imposées
|
||||
aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes par
|
||||
les articles R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route peut, pour les véhicules
|
||||
immatriculés dans un département inclus dans le périmètre du plan, être élargie,
|
||||
compte tenu de l'évolution, d'une part, de l'état des connaissances concernant
|
||||
les substances polluantes, d'autre part, des techniques de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Des contrôles techniques périodiques visant exclusivement les émissions
|
||||
polluantes peuvent être imposés aux détenteurs d'autres objets mobiliers.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835719
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-36
|
||||
|
||||
L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35
|
||||
est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des
|
||||
préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens
|
||||
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
|
|||
###### Section 2 : Sanctions
|
||||
|
||||
- [Article R226-6](article_r226-6.md)
|
||||
- [Article R226-8](article_r226-8.md)
|
||||
- [Article R226-9](article_r226-9.md)
|
||||
- [Article R226-10](article_r226-10.md)
|
||||
- [Article R226-11](article_r226-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835928
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R226-8
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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
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fait :<br />
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1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté
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préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;<br />
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2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté
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préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.
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