Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. 
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
parent 9bcbc90f9a
commit 66af171017
32 changed files with 701 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383
##### Chapitre II : Planification
- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176840
---
###### Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
- [Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188734
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
- [Article R222-13](article_r222-13.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835668
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835668.xml
---
###### Article R222-13
Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :<br />
1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de
celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
221-2 ;<br />
2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de
l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions
des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur
limite mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1. Ces zones sont
délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de
la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de
l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions
météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189062
---
###### Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
- [Article R222-14](article_r222-14.md)
- [Article R222-15](article_r222-15.md)
- [Article R222-16](article_r222-16.md)
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
- [Article R222-18](article_r222-18.md)
- [Article R222-19](article_r222-19.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835670.xml
---
###### Article R222-14
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires
à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les
principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou
permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de
pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et
d'atteindre les objectifs fixés.<br />
Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la
qualité de l'air, s'il existe.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835672
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835672.xml
---
###### Article R222-15
Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et
informations suivants :<br />
1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de
l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la
population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques,
aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la
qualité de l'air sur la santé ;<br />
2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la
localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune
des substances polluantes surveillées ;<br />
3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de
l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du
fonctionnement de ce dispositif ;<br />
4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des
substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources
ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en
provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br />
5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution
comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables
des dépassements des valeurs limites ;<br />
6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la
pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de
protection de l'atmosphère :<br />
a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures
d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;<br />
b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;<br />
c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;<br />
7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou
d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de
l'air.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835674.xml
---
###### Article R222-16
Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R.
221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de
ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux
de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux
valeurs limites fixées à ce même tableau.<br />
Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions
globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la
zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels
qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou
la zone considérée.<br />
A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
---
###### Article R222-17
Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la
préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les
objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R. 221-1.
Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le
renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les
atteindre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
---
###### Article R222-18
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être
prises en application de la présente section par les autorités administratives
en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le
fondement desquels elles interviennent.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835680.xml
---
###### Article R222-19
Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des
articles R. 223-1 à R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure
d'alerte prévue à l'article L. 223-1. Il inclut notamment les indications
suivantes :<br />
1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles
susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ;<br />
2° La fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont
informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la
mise en application des mesures d'alerte ;<br />
4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en
application des mesures qui lui sont directement applicables.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188735
---
###### Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
- [Article R222-20](article_r222-20.md)
- [Article R222-21](article_r222-21.md)
- [Article R222-22](article_r222-22.md)
- [Article R222-23](article_r222-23.md)
- [Article R222-24](article_r222-24.md)
- [Article R222-25](article_r222-25.md)
- [Article R222-26](article_r222-26.md)
- [Article R222-27](article_r222-27.md)
- [Article R222-28](article_r222-28.md)
- [Article R222-29](article_r222-29.md)
- [Article R222-30](article_r222-30.md)
- [Article R222-31](article_r222-31.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835682
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835682.xml
---
###### Article R222-20
I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones
mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur
duquel celui-ci s'applique.<br />
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département,
le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le
périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements
concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de
département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la
région d'Ile-de-France.<br />
II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs
limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la
date à laquelle un dépassement a été constaté.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835685.xml
---
###### Article R222-21
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des
départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre
du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent,
des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans ce périmètre.<br />
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six
mois suivant la transmission du projet de plan.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835687
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835687.xml
---
###### Article R222-22
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés,
est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R.
222-20. Le préfet du département dans lequel se trouve la plus grande partie de
l'agglomération ou de la zone couverte par le plan et, pour l'agglomération de
Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de coordonner
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835689
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835689.xml
---
###### Article R222-23
Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R.
222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de
l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17 et
R. 123-19 à R. 123-22.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006835691
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835691.xml
---
###### Article R222-24
Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :<br />
1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;<br />
2° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de
protection de l'atmosphère ;<br />
3° Un résumé non technique de présentation du projet ;<br />
4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi
qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835693
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835693.xml
---
###### Article R222-25
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus
grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du
tribunal administratif de Paris.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835695
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835695.xml
---
###### Article R222-26
Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en
application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant
l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés
dans le ou les départements concernés.<br />
Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque
préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant,
dans l'arrêté organisant l'enquête.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835698.xml
---
###### Article R222-27
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie
du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes
intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès
du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les
préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835701.xml
---
###### Article R222-28
I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête
publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la
zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement
par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des
préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région
d'Ile-de-France.<br />
II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes
administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est
inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux,
régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.<br />
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L.
221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des
populations sur le contenu du plan.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835704
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835704.xml
---
###### Article R222-29
Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un
bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835706
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml
---
###### Article R222-30
Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté
conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une
évaluation par le ou les préfets concernés.<br />
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le
plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son
élaboration.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006835709
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835709.xml
---
###### Article R222-31
Lorsqu'un plan de déplacements urbains est élaboré dans un périmètre de
transports urbains inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une
agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou
les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements
urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection
de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il se
prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de
l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189063
---
###### Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre
- [Article R222-32](article_r222-32.md)
- [Article R222-33](article_r222-33.md)
- [Article R222-34](article_r222-34.md)
- [Article R222-35](article_r222-35.md)
- [Article R222-36](article_r222-36.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835711
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835711.xml
---
###### Article R222-32
L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à
l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui
sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci,
notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites définies à
l'article L. 221-1.<br />
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
cas où l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette catégorie.<br />
Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions pouvant être prises par les
autorités compétentes en matière de police, notamment sur le fondement du
deuxième alinéa de l'article L. 222-6, le préfet de chaque département concerné
et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police, met en oeuvre, par
arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux
articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006835713
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835713.xml
---
###### Article R222-33
Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent
article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :<br />
1° De limiter pour chacun des polluants énumérés au tableau annexé à l'article
R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette
limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de
l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie au
tableau annexé au présent article, de son usage, de son entretien, du
combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;<br />
2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de
combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet
en vertu de l'article L. 226-2 d'identifier la composition du combustible
utilisé ;<br />
3° D'imposer aux exploitants des installations fixes de combustion d'une
puissance supérieure à 400 kW :<br />
a) De recourir à un personnel de chauffe titulaire d'un certificat d'aptitude
professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre
homologué de niveau égal ou supérieur ; à défaut, ces personnes doivent
justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le
territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de
salarié ;<br />
b) De surveiller les émissions de sources de pollution atmosphérique ;<br />
c) De réaliser des analyses et des mesures ;<br />
d) De reporter sur le livret de chaufferie les éléments nécessaires à
l'appréciation des émissions polluantes ;<br />
4° De limiter l'usage des groupes électrogènes, qui ne fonctionnent pas comme
installation de cogénération au sens du tableau annexé au présent article, à
certaines situations exceptionnelles, telles que l'alimentation des dispositifs
de sécurité, l'alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité
habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en
électricité dans les conditions de sécurité suffisantes ou l'alimentation
nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du
matériel.<br />
Tableau de l'article R. 222-33<br />
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody>
<tr>
<td>
Aux fins de la présente section, on entend par :<br />
"Installations fixes de combustion" : tout dispositif non mobile dans
lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié,
fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls
ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;<br />
"Puissance d'une installation de combustion" : la puissance d'une
installation de combustion est définie comme la puissance thermique
maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être
délivrée en marche continue. Elle est exprimée en kilowatts (kW) ;<br />
"Installation de cogénération" : installation permettant une production
combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique, telles que
définies en application de l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6
décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de
puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
d'électricité.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835715
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835715.xml
---
###### Article R222-34
L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans
les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des
installations classées ou être limité à certaines installations en considération
de leur puissance, de leurs caractéristiques techniques ou des conditions de
diffusion des gaz de combustion.<br />
Le préfet peut prendre toutes les mesures pour favoriser l'usage de carburants
peu polluants pour certaines catégories ou flottes de véhicules.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835717
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835717.xml
---
###### Article R222-35
La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques imposées
aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes par
les articles R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route peut, pour les véhicules
immatriculés dans un département inclus dans le périmètre du plan, être élargie,
compte tenu de l'évolution, d'une part, de l'état des connaissances concernant
les substances polluantes, d'autre part, des techniques de contrôle.<br />
Des contrôles techniques périodiques visant exclusivement les émissions
polluantes peuvent être imposés aux détenteurs d'autres objets mobiliers.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835719.xml
---
###### Article R222-36
L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35
est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des
préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens
régionaux ou locaux diffusés dans le département.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
###### Section 2 : Sanctions
- [Article R226-6](article_r226-6.md)
- [Article R226-8](article_r226-8.md)
- [Article R226-9](article_r226-9.md)
- [Article R226-10](article_r226-10.md)
- [Article R226-11](article_r226-11.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835928
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835928.xml
---
###### Article R226-8
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :<br />
1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté
préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;<br />
2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté
préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.