Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021006429 NOR: DEVN0911345D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/64/JORFTEXT000021006429.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2009-09-01
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Date de fin: 2012-04-21
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Identifiant: LEGIARTI000006837899
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Identifiant: LEGIARTI000021009889
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/98/LEGIARTI000021009889.xml
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###### Article R421-14
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###### Article R421-14
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Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
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Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
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dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A
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dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.A
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ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le
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ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le
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personnel contractuel.<br />
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personnel contractuel.<br />
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@ -31,6 +30,9 @@ Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
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décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte
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décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte
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au conseil d'administration.<br />
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au conseil d'administration.<br />
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Il délivre les permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné au
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nom de l'office.<br />
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Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
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Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
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peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les
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peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les
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conditions qu'il fixe.
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conditions qu'il fixe.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-25
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2009-09-01
|
Date de fin: 2010-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006838102
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Identifiant: LEGIARTI000021009893
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R002XXAB
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###### Article R423-2
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###### Article R423-2
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@ -20,8 +19,22 @@ l'article R. 423-6.<br />
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L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes
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L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes
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d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la
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d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la
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demande doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du
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demande est accompagnée :<br />
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certificat médical prévus à l'article L. 423-6 du code de l'environnement.<br />
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-du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à
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l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant
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de moins de deux mois ;<br />
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-du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser prévu à l'article L.
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423-10 ;<br />
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-pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour
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les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se
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présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce
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permis en cas de réussite.<br />
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Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse
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déclaration.<br />
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Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours
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Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours
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d'une même année.
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d'une même année.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-25
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2009-09-01
|
Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838104
|
Identifiant: LEGIARTI000021009897
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/98/LEGIARTI000021009897.xml
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###### Article R423-3
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###### Article R423-3
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@ -20,16 +19,19 @@ participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.<b
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Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen
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Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen
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préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le
|
préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le
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jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations
|
jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations
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préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. Cette
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préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser. Cette participation doit
|
||||||
participation doit être attestée par le président de la fédération
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être attestée par le président de la fédération départementale ou
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départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa
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interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son
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formation, ou son représentant.<br />
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représentant. Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer
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un certificat de réussite valable dix-huit mois.<br />
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Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après
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Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen
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avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à
|
préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un
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compter de la date de réussite à ces épreuves.<br />
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certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a
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participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du
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permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la
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fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a
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suivi sa formation, ou par son représentant.<br />
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L'Office national de la chasse et de la faune sauvage délivre le certificat de
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Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se
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réussite aux épreuves de l'examen du permis de chasser. Ce certificat permet de
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voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9.
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solliciter un permis de chasser dans un délai de deux ans à compter de sa
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délivrance.
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-25
|
Date de début: 2009-09-01
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||||||
Date de fin: 2009-09-01
|
Date de fin: 2014-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838109
|
Identifiant: LEGIARTI000021009900
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R007XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009900.xml
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###### Article R423-7
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###### Article R423-7
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Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle
|
Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle
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d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant
|
d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent
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||||||
d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques.
|
une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à
|
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Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi
|
cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des
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par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec
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épreuves conformément au barème établi par la commission nationale.
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succès aux épreuves théoriques et pratiques le certificat de réussite à l'examen
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du permis de chasser.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-25
|
Date de début: 2009-09-01
|
||||||
Date de fin: 2009-09-01
|
Date de fin: 2020-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838111
|
Identifiant: LEGIARTI000021009902
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R008XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009902.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838111.xml
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###### Article R423-8
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###### Article R423-8
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||||||
I. - Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L.
|
I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2
|
||||||
423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
|
est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
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|
||||||
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La
|
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La
|
||||||
participation à la formation est attestée par le président de la fédération
|
participation à la formation est attestée par le président de la fédération
|
||||||
|
@ -19,29 +18,30 @@ départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son
|
||||||
représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de
|
représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de
|
||||||
délivrance.<br />
|
délivrance.<br />
|
||||||
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|
||||||
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le préfet du département
|
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le directeur général de
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||||||
dans lequel la personne qui en fait la demande est domiciliée.<br />
|
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sur demande de la
|
||||||
|
personne ayant suivi la formation pratique élémentaire.<br />
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|
|
||||||
II. - Le demandeur joint à sa demande :<br />
|
II.-Le demandeur joint à sa demande :<br />
|
||||||
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|
||||||
- l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;<br />
|
-l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même
|
-une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même
|
||||||
s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas
|
s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas
|
||||||
prévus par l'article L. 423-25 ;<br />
|
prévus par l'article L. 423-25 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de
|
-une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de
|
||||||
l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser
|
l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser
|
||||||
depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de
|
depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de
|
||||||
détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une
|
détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une
|
||||||
assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.<br />
|
assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de
|
III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa
|
||||||
sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du
|
date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du
|
||||||
bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement
|
bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement
|
||||||
ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.<br />
|
ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un
|
IV.-Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un
|
||||||
accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est
|
accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est
|
||||||
validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet
|
validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet
|
||||||
accompagnement.
|
accompagnement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-25
|
Date de début: 2009-09-01
|
||||||
Date de fin: 2009-09-01
|
Date de fin: 2010-02-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838115
|
Identifiant: LEGIARTI000021009910
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R010XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009910.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838115.xml
|
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R423-10
|
###### Article R423-10
|
||||||
|
|
||||||
La demande de délivrance du permis de chasser doit être accompagnée d'une
|
Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la
|
||||||
déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans
|
réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de
|
||||||
l'un des cas prévus à l'article L. 423-11 et indiquant s'il se trouve dans l'un
|
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de
|
||||||
des cas prévus à l'article L. 423-25.<br />
|
l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du droit de
|
||||||
|
timbre prévu à l'article L. 423-10 ou de la justification de ce qu'il a été
|
||||||
|
acquitté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des
|
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de
|
||||||
tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation
|
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
|
||||||
de leur père, mère ou tuteur.
|
|
||||||
|
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du
|
||||||
|
présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2009-09-01
|
||||||
Date de fin: 2009-09-01
|
Date de fin: 2010-02-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838116
|
Identifiant: LEGIARTI000021009914
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R011XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009914.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838116.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R423-11
|
###### Article R423-11
|
||||||
|
|
||||||
Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
|
Le droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 pour la délivrance du permis de
|
||||||
duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale
|
chasser est recouvré par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et
|
||||||
revêtues de la mention " Droit de timbre payé sur état ".<br />
|
de la faune sauvage et est reversé à l'Etat.
|
||||||
|
|
||||||
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
|
|
||||||
le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la
|
|
||||||
préfecture de police.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-25
|
Date de début: 2009-09-01
|
||||||
Date de fin: 2009-09-01
|
Date de fin: 2010-02-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838113
|
Identifiant: LEGIARTI000021009906
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R009XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009906.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838113.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R423-9
|
###### Article R423-9
|
||||||
|
|
||||||
Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui
|
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national
|
||||||
en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans un
|
de la chasse et de la faune sauvage.<br />
|
||||||
délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence gardé par le préfet
|
|
||||||
au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire
|
Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue
|
||||||
français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est
|
aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national
|
||||||
située la commune à laquelle elles sont rattachées.<br />
|
de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation,
|
||||||
|
sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L.
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423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-21, le permis de chasser est
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Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au
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délivré aux non-résidents, français ou étrangers, par le préfet du département
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candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de
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où les demandeurs ont subi avec succès les épreuves de l'examen prévu à
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satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut
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l'article L. 423-5.<br />
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permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie,
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pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves
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pratiques de l'examen du permis de chasser.<br />
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La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un
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Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la
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certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à
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faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou,
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l'article L. 423-5.<br />
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lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni
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résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché
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l'intéressé.<br />
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Un duplicata du permis de chasser peut être obtenu auprès du préfet du
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Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se
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département où a été délivré le permis initial.
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trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au
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remboursement du droit de timbre prévu par l'article L. 423-10.
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2009-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838124
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Identifiant: LEGIARTI000021009916
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R017XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009916.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838124.xml
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###### Article R423-17
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###### Article R423-17
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En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en
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En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en
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cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le
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cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le
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préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police
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directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
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quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir
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quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir
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effet.<br />
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effet.<br />
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Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires
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Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures
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pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire
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nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le
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du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.<br />
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titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.<br />
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Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification,
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Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification,
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par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de
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par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188845
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###### Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France
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###### Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France
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- [Article R423-22](article_r423-22.md)
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- [Article R423-22](article_r423-22.md)
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- [Article R423-23](article_r423-23.md)
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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2009-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838131
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R023XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838131.xml
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###### Article R423-23
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A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.
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