Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021006429
NOR: DEVN0911345D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/64/JORFTEXT000021006429.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006837899 Identifiant: LEGIARTI000021009889
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###### Article R421-14 ###### Article R421-14
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.A
ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le
personnel contractuel.<br /> personnel contractuel.<br />
@ -31,6 +30,9 @@ Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte
au conseil d'administration.<br /> au conseil d'administration.<br />
Il délivre les permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné au
nom de l'office.<br />
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les
conditions qu'il fixe. conditions qu'il fixe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2010-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838102 Identifiant: LEGIARTI000021009893
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###### Article R423-2 ###### Article R423-2
@ -20,8 +19,22 @@ l'article R. 423-6.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes
d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la
demande doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du demande est accompagnée :<br />
certificat médical prévus à l'article L. 423-6 du code de l'environnement.<br />
-du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à
l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant
de moins de deux mois ;<br />
-du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser prévu à l'article L.
423-10 ;<br />
-pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour
les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se
présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce
permis en cas de réussite.<br />
Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse
déclaration.<br />
Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours
d'une même année. d'une même année.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article R423-3 ###### Article R423-3
@ -20,16 +19,19 @@ participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.<b
Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen
préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le
jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations
préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. Cette préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser. Cette participation doit
participation doit être attestée par le président de la fédération être attestée par le président de la fédération départementale ou
départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son
formation, ou son représentant.<br /> représentant. Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer
un certificat de réussite valable dix-huit mois.<br />
Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen
avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un
compter de la date de réussite à ces épreuves.<br /> certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a
participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du
permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a
suivi sa formation, ou par son représentant.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage délivre le certificat de Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se
réussite aux épreuves de l'examen du permis de chasser. Ce certificat permet de voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9.
solliciter un permis de chasser dans un délai de deux ans à compter de sa
délivrance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838109 Identifiant: LEGIARTI000021009900
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###### Article R423-7 ###### Article R423-7
Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle
d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent
d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques. une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à
Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des
par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec épreuves conformément au barème établi par la commission nationale.
succès aux épreuves théoriques et pratiques le certificat de réussite à l'examen
du permis de chasser.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838111 Identifiant: LEGIARTI000021009902
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###### Article R423-8 ###### Article R423-8
I. - Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2
423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br /> est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La
participation à la formation est attestée par le président de la fédération participation à la formation est attestée par le président de la fédération
@ -19,29 +18,30 @@ départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son
représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de
délivrance.<br /> délivrance.<br />
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le préfet du département L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le directeur général de
dans lequel la personne qui en fait la demande est domiciliée.<br /> l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sur demande de la
personne ayant suivi la formation pratique élémentaire.<br />
II. - Le demandeur joint à sa demande :<br /> II.-Le demandeur joint à sa demande :<br />
- l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;<br /> -l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;<br />
- une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même -une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même
s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas
prévus par l'article L. 423-25 ;<br /> prévus par l'article L. 423-25 ;<br />
- une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de -une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de
l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser
depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de
détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une
assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.<br /> assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.<br />
III. - L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa
sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du
bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement
ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.<br /> ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.<br />
IV. - Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un IV.-Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un
accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est
validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet
accompagnement. accompagnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2010-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838115 Identifiant: LEGIARTI000021009910
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###### Article R423-10 ###### Article R423-10
La demande de délivrance du permis de chasser doit être accompagnée d'une Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la
déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de
l'un des cas prévus à l'article L. 423-11 et indiquant s'il se trouve dans l'un l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de
des cas prévus à l'article L. 423-25.<br /> l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du droit de
timbre prévu à l'article L. 423-10 ou de la justification de ce qu'il a été
acquitté.<br />
Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de
tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
de leur père, mère ou tuteur.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du
présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2010-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838116 Identifiant: LEGIARTI000021009914
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###### Article R423-11 ###### Article R423-11
Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou Le droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 pour la délivrance du permis de
duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale chasser est recouvré par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et
revêtues de la mention " Droit de timbre payé sur état ".<br /> de la faune sauvage et est reversé à l'Etat.
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la
préfecture de police.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2010-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838113 Identifiant: LEGIARTI000021009906
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009906.xml
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###### Article R423-9 ###### Article R423-9
Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national
en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans un de la chasse et de la faune sauvage.<br />
délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence gardé par le préfet
au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.<br />
Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue
français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national
située la commune à laquelle elles sont rattachées.<br /> de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation,
sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L.
423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-21, le permis de chasser est Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au
délivré aux non-résidents, français ou étrangers, par le préfet du département candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de
où les demandeurs ont subi avec succès les épreuves de l'examen prévu à satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut
l'article L. 423-5.<br /> permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie,
pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves
pratiques de l'examen du permis de chasser.<br />
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la
certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou,
l'article L. 423-5.<br /> lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni
résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché
l'intéressé.<br />
Un duplicata du permis de chasser peut être obtenu auprès du préfet du Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se
département où a été délivré le permis initial. trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au
remboursement du droit de timbre prévu par l'article L. 423-10.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838124 Identifiant: LEGIARTI000021009916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R017XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009916.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838124.xml
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###### Article R423-17 ###### Article R423-17
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en
cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le
préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir
effet.<br /> effet.<br />
Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures
pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le
du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.<br /> titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.<br />
Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification,
par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188845
###### Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France ###### Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France
- [Article R423-22](article_r423-22.md) - [Article R423-22](article_r423-22.md)
- [Article R423-23](article_r423-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006838131
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838131.xml
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###### Article R423-23
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.