Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable

A l'occasion du séminaire gouvernemental sur le développement durable qui s'est tenu le 28 novembre 2002, le Gouvernement a décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD) en substitution de trois instances existantes :
- le comité interministériel pour l'environnement, qui n'a tenu que deux réunions depuis sa création en 1993 ;
- la commission interministérielle de l'effet de serre, créée en 1992 ;
- le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, qui s'est réuni deux fois sous la présidence du ministre chargé de l'environnement depuis sa création en 2001.
L'article le du décret crée le comité interministériel pour le développement durable.
L'article 2 est relatif à la composition du comité. Les comités interministériels ont vocation à ne réunir que les ministres spécialement intéressés par une question déterminée. Dans le cas présent toutefois, il est apparu souhaitable que le comité réunisse l'ensemble des membres du Gouvernement, les questions liées au développement durable devant être prises en compte par chaque département ministériel. Il est proposé qu'un représentant du Président de la République prenne part à ses travaux. Le comité pourra entendre le président du Conseil national du développement durable créé par le décret 2003-36 du 13 janvier 2003.
Le comité sera présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du développement durable.
L'article 3 définit les attributions du comité interministériel pour le développement durable.
Le CIDD a pour mission de définir les orientations de la politique gouvernementale en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et de veiller a leur mise en œuvre.
A cette fin, il sera chargé d'adopter la stratégie nationale de développement durable, veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France aux niveaux européen et international, d'approuver les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques, et enfin d'adopter un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'action.
Les articles 4 et 5 du décret précisent les modalités de fonctionnement du comité.
L'article 4 prévoit que le comité se réunira au moins une fois par an, et que son secrétariat sera assuré par le ministre chargé du développement durable.
L'article 5 prévoit que ses délibérations seront préparées par un comité permanent composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre.
Les articles 6 et 7 procèdent à la suppression des trois instances citées plus haut.
L'article 6 modifie le décret 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre afin d'abroger ses dispositions relatives à la commission interministérielle de l'effet de serre.
L'article 7 abroge le décret 93-276 du 3 mars 1993 relatif au comité interministériel pour l'environnement et le décret 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.
Remplacement de l'art. 4 du décret 92-528 du 16- 06-1992, abrogation des décrets 93-276 du 03-03-1993 et 2001-116 du 05-02- 2001.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784255
NOR: DEVX0300013D
Ancien identifiant: 1DM003145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/42/JORFTEXT000000784255.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
parent bd17692688
commit 65f84e361a
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159339
##### Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable
- [Section 1 : Conseil national du développement durable](section_1)
- [Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable](section_2)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006176696
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###### Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
- [Article D134-8](article_d134-8.md)
- [Article D134-9](article_d134-9.md)
- [Article D134-10](article_d134-10.md)
- [Article D134-11](article_d134-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006835207
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835207.xml
---
###### Article D134-10
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une
fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement
durable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006835208
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835208.xml
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###### Article D134-11
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution
de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de
coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre
l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé
par le délégué interministériel au développement durable.<br />
Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle
de l'effet de serre en sont membres de droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006835205
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835205.xml
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###### Article D134-8
Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le
Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du
développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.<br />
Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au
développement durable prennent part aux travaux du comité.<br />
Le comité peut entendre, en tant que de besoin, le président du Conseil national
du développement durable ou toute autre personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006835206
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835206.xml
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###### Article D134-9
I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les
orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du
développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention
des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.<br />
II.-A cette fin :<br />
1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le
comité permanent prévu à l'article D. 134-11 en veillant à la cohérence de
celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen
et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale
et du développement, au niveau international ;<br />
2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du
développement durable dans les politiques publiques ;<br />
3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie
nationale de développement durable et des plans d'actions.