Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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République française 2013-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006837103
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Date de début: 2013-08-31
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###### Article R216-10
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas
respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions minimales prévues à
l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'action prévues aux
articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.
respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions
national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en
application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en
application de l'article R. 211-81-5.